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  • Programme pluriannuel d'actions communautaires pour renforcer les axes prioritaires et pour assurer la continuité et la consolidation de la politique d'entreprises, notamment des petites et moyennes entreprises, 1993-1996

Programme précédent

OTH-SMEAP 1C

Programme de suivi

OTH-SMEAP 3C

Financement du programme

EUR 112,2 million

Référence du Journal Officiel

L 161 de 1993-07-02

Référence légale

93/379/CEE de 1993-06-14
Renforcer les axes prioritaires de la politique d'entreprises pour stimuler la croissance dans la Communauté et assurer la continuité et la consolidation de la politique d'entreprises pour favoriser l'européanisation et l'internationalisation des entreprises, en particulier des petites et moyennes entreprises (PME)

Résumé

Le Conseil a adopté, le 14 juin 1993, une décision relative à un programme pluriannuel unique d'actions communautaires pour renforcer les axes prioritaires et pour assurer la continuité et la consolidation de la politique d'entreprises, notamment des PME, dans la Communauté, soumis comme propositions modifiées pour deux programmes pluriannuels par la Commission dans COM(93) 180 final. Ce programme vise toutes les entreprises, en particulier les petites et moyennes entreprises.

Sous-division

L'objectif consistant à renforcer les axes prioritaires de la politique d'entreprises pour stimuler la croissance dans la Communauté s'articule autour des objectifs spécifiques suivants:
améliorer l'environnement administratif et juridique des entreprises, y compris dans le domaine de la fiscalité indirecte
faciliter l'accès des entreprises à l'information communautaire
améliorer les réseaux de recherche de partenaires
poursuivre la mise au point d'instruments permettant la mise en relation directe des entrepreneurs et visant la promotion de la sous-traitance transnationale
assurer pleinement la prise en compte des intérêts des PME dans les différentes initiatives et politiques communautaires.

L'objectif visant à assurer la continuité et la consolidation de la politique d'entreprises s'articule autour des objectifs spécifiques suivants:
encourager l'adaptation des PME, y compris celles de l'artisanat, aux changements structurels et aux changements induits par le marché intérieur
encourager la mise en oeuvre de mesures d'échange d'expérience et de coopération transnationale
stimuler un meilleur environnement financier pour les entreprises
favoriser une amélioration de l'observation de l'évolution économique des entreprises dans la dynamique de mise en oeuvre effective du marché intérieur.

Mise en œuvre

La Commission est responsable de la mise en oeuvre du programme. Elle est assistée dans l'exécution de sa tâche par un comité composé des représentants des Etats membres et présidé par le représentant de la Commission. La Commission soumettra chaque année à ce comité un rapport sur l'exécution de la décision, qui inclura les progrès réalisés sur tous ses éléments. Elle soumettra au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social un rapport d'évaluation externe sur l'application de cette décision, y compris l'évaluation du rapport coût/efficacité, ainsi que les propositions qu'elle estimera nécessaires à la lumière des évaluations réalisées. La Commission présentera également, au cours du premier semestre 1995, des rapports sur le fonctionnement futur des réseaux et sur la coordination entre les différents programmes communautaires d'un intérêt manifeste pour les PME et l'artisanat.

Le montant total estimé nécessaire pour la mise en oeuvre de la décision est de 112,2 millions d'ECU. Ce montant inclut le montant budgétaire existant pour 1993 de 24,8 millions d'ECU. Le montant alloué au renforcement des axes prioritaires est de 85 millions d'ECU et un montant de 27,2 millions d'ECU est affecté aux mesures visant à assurer la continuité et la consolidation.