Service Communautaire d'Information sur la Recherche et le Développement - CORDIS

Programme de suivi

FP5

Financement du programme

EUR 11 879 million

Référence du Journal Officiel

L 126 de 1994-05-18

Référence légale

1110/94/EC de 1994-04-26
Mettre en ¿uvre des programmes de recherche et de développement technologique (RDT) et des programmes de démonstration en promouvant la coopération avec et entre les entreprises, les centres de recherche et les universités; promouvoir la coopération en matière de RDT et de démonstration communautaires avec les pays tiers et les organisations internationales; diffuser et valoriser les résultats des activités communautaires de RDT et de démonstration; stimuler la formation et la mobilité des chercheurs de la Communauté.

Résumé

Les actions couvertes par le quatrième programme-cadre doivent contribuer la réalisation de trois objectifs fondamentaux: le soutien la compétitivité de l'industrie européenne, la contribution de la science et de la technologie la satisfaction des besoins sociaux et le soutien aux politiques communes de la Communauté. Dans la ligne de la politique industrielle communautaire et pour répondre aux besoins croissants de la société, les actions de recherche doivent en particulier contribuer un certain nombre d'objectifs plus spécifiques:

-des infrastructures performantes et sûres
- assurer l¿intégration technologique et industrielle du marché intérieur (notamment en renforçant la coordination entre la politique de RDT et la politique de normalisation)
-anticiper les mutations technologiques et industrielles de faon assurer une meilleure prise en compte des besoins du marché et de la société
- renforcer la synergie entre les activités de coopération internationale dans le domaine de la science et de la technologie et les actions externes de la communauté
-assurer une diffusion efficace, dans l'ensemble du tissu économique et social, en particulier les petites et moyennes entreprises, des progrès scientifiques et technologiques obtenus
- produire de manière efficace, propre, sûre et respectueuse de l'environnement, sur la base d'une organisation moderne de la production prenant en compte les facteurs humains
- promouvoir la protection de l'environnement, qui offre l'industrie une possibilité d¿améliorer sa comptitivité
- promouvoir la qualité de la vie, en mettant l'accent sur la sant et l'hygiène
- encourager la maîtrise des nouvelles technologies.

Pour atteindre ces objectifs, la Communauté entreprend quatre grandes actions telles que définies l'article 130 G du trait de Maastricht:

- Première action:
mise en ¿uvre de programme de RDT et de démonstration en promouvant la coopération avec et entre les entreprises, les centres de recherche - y compris le CCR - et les universités. Cette première action se compose de 13 programmes spécifiques couvrant les technologies de l'information et des communications, les technologies industrielles, l'environnement, les sciences et technologies du vivant, l'agriculture et la pêche, l¿énergie non nucléaire, les transports et la recherche socio-économique finalisée.

- Deuxième action:
promotion de la coopération en matière de RDT et de démonstration communautaires avec les pays tiers et les organisations internationales. Cette action comporte diverses formes connexes d'intervention communautaire, y compris des activités internationales de coopération scientifique et technique qui étaient jusqu'à présent menées en dehors du programme-cadre. La cooptation repose sur le principe de l'avantage mutuel et a pour objectifs de renforcer les capacités de la Communauté dans les domaines de la science et de la technologie et d'appuyer la mise en ¿uvre des politiques communautaires vis--vis des pays tiers.

-Troisième action:
diffusion et valorisation des résultats des activités en matière de RDT et de démonstration communautaires. Cette action couvre tous les thèmes de RDT et a pour objectifs d'assurer une large diffusion des résultats de la recherche, de faciliter leur exploitation optimale, de favoriser le transfert de technologie (en particulier aux PME) et de soutenir les initiatives prises aux niveaux national et rigola afin de leur conférer une dimension communautaire.

- Quatrième action:
stimulation de la formation et de la mobilité des chercheurs dans la Communauté. L'objectif de cette action est de promouvoir la formation et la mobilité des chercheurs de la Communauté dans les domaines, notamment ceux qui ont trait la recherche fondamentale, qui ne peuvent pas bénéficier d'un soutien au titre de la premire action.

La porte du quatrième programme-cadre a été déterminé sur la base de l'une des nouvelles dispositions en matière de RDT introduite dans le trait de Maastricht et incorpore les orientations nonces dans la communication de la Commission intitule "La recherche après Maastricht: une évaluation, une stratégie" (SEC(92) 682). Aux termes de cette disposition, le programme-cadre doit englober toutes les actions communautaires de RDT, quelles que soient leur forme et la politique commune dont elles relèvent, y compris les activités de recherche fondamentale, de recherche industrielle de base, de recherche applique, de développement technologique et de démonstration. Comme dans les programmes-cadres précédents, toutes ces activits sont explicitement limites au stade préconcurrentiel.

Seront également incluses des mesures qui étaient jusqu'à présent menées en dehors du programme-cadre, savoir les actions de préparation, d'accompagnement et de suivi (APAS). Le cas le plus vident est la coopération scientifique internationale. Des mesures exécutées jusqu'ici sur une base annuelle font désormais l'objet d'une planification pluriannuelle. Il en est de même pour les mesures horizon pluriannuel, telles que SPRINT, et pour les mesures horizontales nécessaires pour définir, mettre en ¿uvre et appuyer la politique de RDT (études, activités exploratoires et d¿évaluation, activités de promotion, de soutien et de coordination). Les mesures de petite envergure qui sont bases sur une demande qui varie d'une année l'autre (par exemple les services de soutien technique du CCR aux directions générales de la Commission) sont incluses dans le programme-cadre et seront mises en ¿uvre avec la souplesse requise en matière de procédure .

Une décision distincte du Conseil relative un programme-cadre pour des actions communautaires de recherche et d'enseignement pour la Communauté européenne de l¿énergie atomique (1994-1998) a t adopte en même temps que le quatrième programme-cadre (décision 94/268/Euratom du Conseil).

Sous-division

Les objectifs scientifiques et technologiques s'articulent autour de quatre actions:

Première action (10 045 millions d'ECU):
Programmes de recherche, de développement technologique et de démonstration:

Technologies de l'information et des communications (3 626 millions d'ECU):
. télématique (898 million d'ECU)
. technologies des communications (671 millions d'ECU)
. technologies de l'information (2 057 millions d'ECU)

Technologies industrielles (2 125 millions d'ECU):
. technologies industrielles et des matériaux (1 818 millions d'ECU)
. mesures et essais (307 millions d'ECU)

Environnement (1 150 millions d'ECU):
. environnement et climat (907 millions d'ECU)
. sciences et technologies marines (243 millions d'ECU)

Sciences et technologies du vivant (1 674 millions d'ECU):
. biotechnologie (588 millions d'ECU)
. biomédecine et santé (358 millions d'ECU)
. agriculture et pêche (y compris l'agro-industrie, les technologies alimentaires, le sylviculture, l'aquaculture et le développement rural) (728 millions d'ECU)

Energie non nucléaire (1 067 millions d'ECU):
. nergie non nucléaire (1 067 millions d'ECU)

Transports (256 millions d'ECU):
. transports (256 millions d'ECU)

Recherche socio-économique finalise (147 millions d'ECU):
. recherche socio-économique finalise (147 millions d'ECU)

- Deuxième action (575 millions d'ECU):
Coopération avec les pays tiers et les organisations internationales

- Troisième action (352 millions d'ECU):
Diffusion et valorisation des résultats

- Quatrième action (792 millions d'ECU):
Stimulation de la formation et de la mobilité des chercheurs.

Mise en œuvre

La Commission est charge de la mise en ¿uvre du quatrième programme-cadre au moyen de programmes spécifiques. Chaque programme spécifique nonce ses objectifs précis en s'inspirant des objectifs scientifiques et techniques visées l'annexe III de la décision relative au quatrième programme-cadre, définit les modalités de sa réalisation, fixe sa dure et prévoit les moyens jugés nécessaires. La mise en ¿uvre du quatrième programme-cadre peut également donner lieu, au besoin, des programmes complémentaires.

Un programme spécifique a également été établi qui couvre les activités menées par le CCR en soutien aux politiques communautaires de R&D pendant la période 1994-1998. En outre, le CCR entrera progressivement en ligne de compte pour les crédits disponibles au titre des activités du quatrième programme-cadre autres que les actions directes, y compris les activités de soutien qui s'inscrivent dans le cadre d'une approche concurrentielle.

Les recherches soutenues au titre du quatrième programme-cadre sont menées conformément aux principes suivants:

- concentration des moyens financiers sur un nombre limité de sujets sélectionnés en raison de leur valeur ajoute spécifique (actions frais partagés)
- encouragement de l¿intégration des activités de recherche nationales, communautaires et européennes par des moyens appropriés (réseaux thématiques d'excellence, réseaux de concertation, consortiums d'actions intégrés).

A côté des réseaux classiques mis en place au titre des programmes-cadres précédents, on pourrait recourir aux moyens suivants:

- des réseaux thématiques regroupant, autour d'un même objectif technologique et industriel, des parties intéressées en vue de faciliter l¿intégration et le transfert de connaissances et de technologies et d'assurer une meilleure prise en compte des besoins du marché

- des réseaux de concertation organisés avec le soutien de la Commission selon le modèle de ce qui a déjà été réalisé dans le passé, par exemple dans les programmes biomédicaux

- des consortiums d'actions intégrées qui s'inspirent du modèle retenu, dans le contexte des programmes-cadres précédents, pour le programme "Fusion".

Les actions communautaires de recherche, de développement technologique et de démonstration devraient compléter les activités entreprises dans les Etats membres et se concentrer sur des objectifs bien définis. Ces actions doivent faire partie de projets qui seront retenus sur la base de leur excellence scientifique et technique, la priorité étant accordée aux:

-projets qui permettent une intégration plus étroite des activités de recherche entreprises dans les Etats membres, au niveau communautaire et au sein d'autres enceintes de coopération européenne et internationale
projets qui permettent de répondre d'une manière aussi efficace que possible aux objectifs de la Communauté concernant la compétitivité économique et industrielle.

Il ne peut être dérogé ces règles générales que dans les conditions indiques dans chaque programme spécifique.

Pour assurer une flexibilité, une petite somme peut être affecte, l¿intérieur de chaque programme spécifique, aux propositions spontanées (manant principalement des PME, des centres techniques et des organisations de recherche) auxquelles il faut répondre très rapidement (promotion technologique).

De nouveaux mécanismes seront mis en place pour tenir compte des projets mens dans le cadre d'EUREKA en dehors du calendrier d'appels de propositions de la Commission. Les fonds allouer cette activité peuvent être inclus titre indicatif dans les programmes de travail des programmes communautaires. Ceci peut également s'appliquer aux projets qui relèvent d'une activité de recherche menée au sein d'autres enceintes européennes de coopération scientifique et technologique.

Le financement communautaire estimé nécessaires pour l¿exécution du quatrième programme-cadre s'élève 11 046 millions d'ECU, dont 600 millions d'ECU pour la participation du CCR et 91 millions d'ECU pour des activités de soutien scientifique et technique du programme RDT menées dans le cadre de la première action. En outre, 37 millions d'ECU sont affects des activités spécifiques de soutien scientifique et technique d'autres politiques communautaire et seront attribués sur une base concurrentielle. Le Conseil peut majorer le budget global 11 641 millions d'ECU au plus tard le 30 juin 1996.

Un budget distinct de 1 254 millions d'ECU a été arrêté pour couvrir les activités de recherche menées au titre du programme-cadre pour des actions communautaires de recherche et d'enseignement pour l'Euratom (1994-1998).

Les taux de participation financière de la Communauté aux actions de RDT entreprises au titre des programmes spécifiques sont les suivants:

a) Actions indirectes:
- actions frais partagés avec des tiers:
. pour les projets de RDT, y inclus ceux des consortiums d'actions intégrées: pas plus de 50 % des coûts du projet et participation décroissance au fur et mesure que le projet se rapproche du marché. Les universités, établissements d'enseignement supérieur et autres centres de recherche qui ne tiennent pas une comptabilité analytique seront remboursés sur la base d'une prise en charge 100 % des coûts additionnels
. pour les réseaux thématiques, la formation et la mobilit des chercheurs: 100 % des coûts additionnels
- pour les mesures appropries pour certains programmes spécifiques, comme, par exemple, des primes de faisabilité: jusqu'à 100 % des coûts de la mesure
- pour les mesures de prparation, d'accompagnement et de soutien: jusqu'à 100 % des coûts de la mesure
- pour les actions concertes consistant coordonner les projets de RDT, telles que les réseaux de concertation: jusqu'à 100 % des coûts de la concertation.

b) Actions directes:
Pour les actions directes exécutées par le CCR, qui consistent en des programmes ou parties de programmes de RDT, ainsi que pour les activités de soutien scientifique et technique de nature institutionnelle: normalement 100 % des coûts.

c) Activités de soutien de nature concurrentielle:
Pour les activités de soutien scientifique et technique d'autres politiques communautaires qui s'inscrivent dans le cadre d'une approche concurrentielle: normalement 100 % des coûts.

Il ne peut être dérogé à ces règles générales que dans les conditions indiques dans chaque programme spécifique. Les règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités aux actions communautaires de RDT ont t publies au Journal officiel des Communautés européennes, No L 306 du 30.11.1994. Les règles de diffusion des rsultats de la recherche issus des programmes spécifiques ainsi que les règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités aux actions de recherche et d'enseignement de l'Euratom figurent dans le même numéro du Journal officiel. La Commission examinera de faon permanente et systématique l'état de réalisation du programme-cadre pour s'assurer que les objectifs, les priorités et les moyens financiers sont toujours adaptés à l'évolution de la situation. Elle soumettra, le cas chant, des propositions visant adapter ou compléter le programme-cadre en fonction des résultats de cet examen.

Au début de chaque année, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport contenant des informations sur les actions de RDT et la diffusion des résultats obtenus au cours de l'anne prcdente ainsi que le programme de travail pour l¿année en cours.

En outre, chaque programme spécifique prévoit un contrôle systématique et, lorsque le programme a t men bien, une évaluation indépendante dont le rapport est communiqué au Parlement européen et au Conseil.
Numéro d'enregistrement: 342 / Dernière mise à jour le: 2012-04-26