Service Communautaire d'Information sur la Recherche et le Développement - CORDIS

Programme précédent

HS-EHLASS 0

Programme de suivi

HS-EHLASS 2

Financement du programme

EUR 2,5 million

Référence du Journal Officiel

L 319 de 1993-12-21

Référence légale

93/683/CEE de 1993-10-29
Recueillir des données sur les accidents domestiques et de loisirs, en vue de promouvoir la prévention de ces accidents, d'améliorer la sécurité des produits de consommation et d'assurer l'information et l'éducation des consommateurs pour une meilleure utilisation des produits.

Résumé

A la suite de la mise en oeuvre d'un projet de démonstration relatif à un système de collecte des données sur la sécurité des produits de consommation, prévu par la décision 86/138/CEE, la décision du Conseil du 29 octobre 1993 (93/683/CEE) institue un système communautaire d'information sur les accidents domestiques et de loisirs. Dans le cadre du marché intérieur et de la directive 92/59/CEE du Conseil, du 29 juin 1992, relative à la sécurité générale des produits, des mesures visant à permettre à l'ensemble des Etats membres de recueillir les informations liées à la surveillance des produits impliqués dans des accidents, lesquelles doivent normalement être obtenues auprès des services d'urgence des hôpitaux, devraient être prises afin d'assurer une qualité globale des données au moyen d'une homogénéité des méthodes de base.

La Commission et les Etats membres veilleront à ce que, lors de la collecte et de la transmission des informations, celles-ci ne comportent aucun élément identifiant ou permettant d'identifier la victime afin que l'identité de cette dernière reste confidentielle. Toute utilisation référencée de données dans les Etats membres dans les publications officielles sera accompagnée de la mention suivante: "Le système communautaire d'information sur les accidents domestiques et de loisirs ne fournit que des indications générales et ne peut être considéré comme une preuve statistique de la sécurité ou du manque de sécurité d'un produit donné."

Sous-division

La collecte des données de base sera effectuée auprès des services d'urgence des hôpitaux sélectionnés par les Etats membres. Toutefois, pour des raisons administratives et techniques, la collecte des données sera effectuée en Allemagne, en Espagne et au Luxembourg par voie d'enquêtes auprès des ménages. Les modalités de ces enquêtes seront convenues entre ces Etats membres et la Commission.

Mise en œuvre

Les Etats membres sont chargés de la mise en oeuvre du système. Ils réaliseront une exploitation directe des données collectées et transmettront à la Commission un rapport contenant une synthèse et une évaluation au niveau national des résultats obtenus et les conclusions qu'ils en tirent. En vue de la transparence de l'utilisation des fonds communautaires, chaque Etat membre assurera une publication adéquate de ce rapport. Le soutien financier est lié à la présentation du rapport.

Les Etats membres fourniront à la Commission, à sa demande, les données disponibles relatives à la sécurité de certains produits ou catégories de produits impliqués dans des accidents domestiques et de loisirs et aux circonstances dans lesquelles ces accidents se produisent.

Les Etats membres désigneront la ou les autorités responsables de la collecte et de la transmission de ces données et communiqueront à la Commission le nom et l'adresse de celles-ci.

La Commission participera au financement de la mise en oeuvre du système selon les modalités suivantes:
- Le soutien financier communautaire pour les hôpitaux participant à la collecte des données sera alloué selon un taux uniforme représentant 80 % des coûts réels, jusqu'à concurrence de 28 000 ECU par hôpital et pour l'année 1993.
- Le soutien financier communautaire pour les enquêtes auprès des ménages en Allemagne, en Espagne et au Luxembourg sera alloué selon un taux uniforme de 80 % des coûts réels encourus jusqu'à concurrence de 380 000 ECU pour l'Allemagne, 225 000 ECU pour l'Espagne et 95 000 ECU pour le Luxembourg.

En outre, un soutien financier communautaire sera assuré pour contribuer au renforcement des infrastructures nationales les moins développées, notamment par le développement de réseaux informatiques appropriés, et pour qu'une assistance technique bilatérale puisse être fournie par les Etats membres disposant d'un système de collecte opérationnel aux autres Etats membres. Ce soutien financier communautaire ne peut dépasser 3 % de l'ensemble du soutien financier accordé par la Communauté.

La Commission établira, le plus tôt possible après le 31 décembre 1993, un rapport final sur la mise en oeuvre et l'efficacité du système. Ce rapport sera transmis au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social.

Thèmes

Sécurité
Numéro d'enregistrement: 345 / Dernière mise à jour le: 1997-01-10