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Référence du Journal Officiel

L 282 de 1995-11-24

Référence légale

2717/95/EC de 1995-11-09
Etablir des orientations cernant les objectifs, les priorités, les grandes catégories de mesures ainsi qu'un certain nombre de projets d'intérêt commun concernant le développement de l'Euro-RNIS en tant que réseau transeuropéen.

Résumé

Le traité instituant la Communauté européenne a fixé dans leurs grandes lignes les paramètres de l'action communautaire en vue de contribuer à l'établissement et au développement s'ensuivant de réseaux transeuropéens dans les domaines du transport, des télécommunications et de l'infrastructure énergétique. L'action communautaire vise à promouvoir l'interconnexion et l'interopérabilité des réseaux nationaux, ainsi que l'accès à de tels réseaux, en tenant compte en particulier de la nécessité de relier les régions insulaires, enclavées ou périphériques aux régions centrales de la Communauté européenne.

En accord avec les dispositions de l'article 129(d) du traité, cette décision établit une série d'orientations qui identifient les objectifs, les priorités, les grandes catégories de mesures et un certain nombre de projets d'intérêt commun concernant le développement de l'Euro-RNIS en tant que réseau transeuropéen. L'Euro-RNIS est défini, aux fins de la présente décision, comme un ensemble d'installations et de services RNIS mises en service sur la base des normes européennes harmonisées.

La création de réseaux transeuropéens de télécommunications vise à permettre la circulation de l'information en vue de permettre le bon fonctionnement du marché intérieur pour tous les participants, notamment les petites et moyennes entreprises. Une action de la Communauté dans ce domaine doit assurer l'harmonisation de l'introduction de services en établissant une coordination entre les Etats membres et les agents économiques à qui incombent la création de l'infrastructure de base.

Les objectifs en matière de développement du RNIS en tant que réseau transeuropéen et en tant que élément de l'infrastructure pour le "service universel" sont les suivants:

- le développement d'une gamme de services basés sur l'Euro-RNIS, compte tenu également de la mise en place ultérieure d'un réseau européen de communications à large bande,
l'existence d'une couverture géographique totale par l'Euro-RNIS dans toutes les régions de la Communauté.

Les priorités fixées pour la réalisation de ces deux objectifs sont:

promouvoir l'utilisation de l'Euro-RNIS, notamment par les PME ainsi que par les organisations publiques,
- aider à rendre rapidement accessibles des équipements d'essai à des prix abordables,
- promouvoir l'accès à des équipements terminaux et à des logiciels d'application moins coûteux.

Les grandes catégories de mesures nécessaires pour atteindre les objectifs et respecter les priorités mentionnées ci-dessus sont les suivantes:

- l'analyse des obstacles à la mise en place de l'Euro-RNIS et des moyens à mettre en oeuvre pour les surmonter,
- la promotion de l'interopérabilité, de bout en bout, des services télématiques,
- l'analyse et la promotion de la migration des applications du secteur public et du secteur privé vers l'Euro-RNIS,
- la promotion de la disponibilité de terminaux Euro-RNIS et de logiciels d'application.

Une liste séparée d'orientations est proposée par la Commission concernant les réseaux transeuropéens de télécommunications.

Sous-division

Projets d'intérêt commun:

- Analyse des obstacles au développement de l'Euro-RNIS et des moyens à mettre en oeuvre pour les surmonter:
. identification et élimination des obstacles,
. interopérabilité transeuropéenne entre l'Euro-RNIS et les réseaux et les services de transmission de données avec commutation par paquets,
. interopérabilité transeuropéenne entre les systèmes numériques cellulaires mobiles et l'Euro-RNIS,
. développement d'applications transfrontalières.

- Promotion de l'interopérabilité, de bout en bout, des services télématiques et de la disponibilité de terminaux Euro-RNIS:
. encourager l'accès à des équipements et à des services pour des essais de l'interopérabilité, aboutissant à la mise au point d'un concept d'Euro-label,
. accès des PME aux services télématiques européens actuels et utilisation de ces services.

- Analyse et promotion de la migration des applications existantes du secteur public et privé vers l'Euro-RNIS et promotion des nouvelles applications:

. Euro-RNIS destiné à des groupes d'usagers particuliers,
. images de haute qualité dans le secteur industriel et commercial,
. accès transeuropéen aux catalogues et manuels,
. Euro-RNIS pour la promotion du télétravail,
. Euro-RNIS pour l'éducation, la formation et la recherche,
. Euro-RNIS pour les soins de santé et les services sociaux,
. Euro-RNIS dans le secteur culturel.

- Promotion de l'accès aux terminaux Euro-RNIS:
. expériences de validation avec des PME en matière de services télématiques,
. promotion d'une interface commune de programmes d'application,
. actions de formation.

- Guichet unique:
promouvoir la définition des principes du guichet unique et l'application de ces principes à l'Euro-RNIS dans toute la Communauté.

Mise en œuvre

Au titre de la présente décision, le développement de l'Euro-RNIS en tant que réseau transeuropéen est réalisé sous forme de projets d'intérêt commun. De tels projets sont énumérés à l'annexe de ce document.

Les Etats membres sont requis d'encourager les exploitants de réseaux publics à mettre en place l'infrastructure qu'exige la mise au point de l'Euro-RNIS en fonction de la demande du marché et dans le respect des règles communautaires.

La participation de pays tiers à l'accord sur l'Espace économique européen ou ayant conclu un accord d'association avec la Communauté est hautement souhaitable, afin de leur permettre de concourir à la réalisation de projets d'intérêt commun et pour promouvoir l'interconnexion et l'interopérabilité de leurs Euro-RNIS.

En 1997, la Commission effectue une évaluation globale des orientations définies dans la présente décision, à la lumière de toute modification dans la réglementation applicable à l'Euro-RNIS.
Numéro d'enregistrement: 349 / Dernière mise à jour le: 1997-07-25