Service Communautaire d'Information sur la Recherche et le Développement - CORDIS

Programme précédent

ECSC-COALRES 6C

Référence du Journal Officiel

C 67 de 1994-03-04

Référence légale

94/C67/05
Assurer une protection efficace de l'environnement; améliorer la compréhension auprès du public du rôle que joue le charbon en tant que source d'énergie; améliorer la position concurrentielle du charbon; et l'utilisation rationnelle des ressources de la Communauté.

Résumé

Aux termes de l'article 55 du Traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA), la Commission des Communautés européennes doit encourager la recherche technique et économique intéressant la production et le développement de la consommation de charbon ainsi que la sécurité professionnelle dans l'industrie charbonnière. Les fonds, provenant de droits imposés sur les produits de la CECA, peuvent servir à financer cette recherche et les résultats de cette recherche doivent être mis à la disposition de toutes les parties concernées au sein de la Communauté.

Les lignes directrices, établies de temps à autre par la Commission, en ce qui concerne la recherche technique "Charbon" financée par la Communauté, ont orienté le programme vers une meilleure réalisation des objectifs de la politique actuellement menée par la Commission.

A ce jour, les résultats de la recherche communautaire effectuée dans les domaines de la technologie minière et de l'utilisation du charbon ont permis à l'industrie charbonnière européenne à faire des progrès sensibles à la suite d'un renforcement de la coopération sur le plan de la Communauté. Toutefois, dans le contexte de l'avènement de l'Union européenne, et à la lumière de la reconnaissance par le Conseil des Communautés européennes de la nécessité d'aller vers l'abandon progressif du régime instauré par le Traité CECA d'ici l'an 2002, tout en regroupant les activités de recherche CECA dans le cadre de la CEE, une rationalisation encore plus poussée du programme de recherche "Charbon" est jugée comme étant nécessaire. Les lignes directrices établissent de nouveaux objectifs tenant compte de ces évolutions pour la recherche "Charbon", et les buts et objectifs des autres programmes communautaires liés aux combustibles solides en particulier dans les domaines de l'énergie non nucléaire (JOULE II), le programme de recherche "Acier", la recherche relative à la santé et à la sécurité dans les industries de la CECA, et le programme THERMIE.

Les principaux domaines techniques couverts par le programme sont les suivants: technique minière, entre autres exploitation minière et gestion et infrastructure des mines, et utilisation du charbon, entre autres préparation du charbon, conversion du charbon et combustion et gazéification du charbon.

Sous-division

Protection de l'environnement:

- Exploitation charbonnière:
. Méthodes pour le contrôle des émanations de grisou et utilisation des gaz de mine
. Minimisation de la production de stériles et utilisation accrue des stériles en tant que matière première
. Exploitation et revalorisation des terrils
. Limitation de la pollution de l'eau: minimisation des effluents des mines et des installations de préparation du charbon grâce au recyclage et à la réutilisation de l'eau
. Actions visant à éviter l'utilisation de liquides potentiellement nocifs dans les équipements miniers
. Contrôle de l'affaissement des terrains.

- Utilisation du charbon:
. Meilleures compréhension et prévision des dégagements gazeux, liquides et solides, et développement de techniques perfectionnées et économiques en vue de leur contrôle
. Efficacité accrue dans le but de réduire les émissions de CO2 et d'autres polluants
. Réduction de la pollution produite par les cokeries
. Utilisation de résidus et comportement des résidus sur les sites de décharge
. Propreté du transport, de la manutention et de l'entreposage du charbon
. Technologies propres pour l'utilisation du charbon.

- Informations destinées au public et aux décideurs.

Amélioration de la position concurrentielle du charbon

- Réduction des coûts de production du charbon:
. Amélioration de la reconnaissance par exemple par l'intégration de nouvelles techniques de reconnaissance
. Amélioration de la planification, de la modélisation, de l'intégration, de la conduite et du contrôle de l'exploitation
. Amélioration des techniques de fonçage de puits, de creusement et de soutènement
. Amélioration des techniques d'abattage du charbon
. Amélioration des services miniers: mécanisation et automatisation accrues des moyens de transport, développement de systèmes de transport en continu.

- Qualité du produit:

. Amélioration de la méthodologie pour la sélection des veines et pour le contrôle de la qualité du charbon dans les installations de préparation du charbon
. Limitation de la dégradation de la granulométrie lors des activités minières
. Amélioration de la préparation du charbon
. Amélioration de la maniabilité du charbon
. Mélange des charbons destinés à des besoins spéciaux
. Amélioration de la production et de la qualité des combustibles manufacturés.

- Réduction des coûts liés à l'utilisation du charbon:
. Production d'électricité classique et avancée
. Développement de systèmes intégrés
. Systèmes combinés pour la production d'électricité/de chaleur
. Réduction des coûts de la technologie utilisée pour le contrôle de la pollution
. Accroissement de la fiabilité, de la disponibilité et du rendement thermique
. Amélioration des performances, de l'exploitation et du contrôle.

Utilisation rationnelle des ressources de la Communauté:

. Conditionnement des bassins houillers
. Evaluation de la faisabilité de l'accès à des réserves de charbon partiellement épuisées
. Méthodologie pour l'évaluation des réserves en termes économiques
. Etude des phénomènes dynamiques et de l'application de la géophysique pour les traçages en exploitation souterraine.

Mise en œuvre

Au sens où l'entend l'article 55 du Traité CECA, toute entreprise, tout institut de recherche, toute personne physique désirant effectuer des recherches est éligible pour déposer une demande auprès de la Commission des Communautés européennes pour l'octroi d'une aide financière. Le programme fonctionne sur une base annuelle, le financement total disponible dans le cadre du budget opérationnel de la CECA étant déterminé par la Commission en considération des recettes annuelles et des priorités relatives aux dépenses. Les demandes d'aides devraient être déposées avant le 1er septembre de chaque année pour être prises en considération pour le programme de l'année suivante, sauf avis contraire donné dans le Journal officiel des Communautés européennes. La Commission envisage d'introduire prochainement un système destiné à faciliter le traitement des propositions, selon lequel les propositions devront être présentées sur une disquette d'ordinateur standard.

Les critères suivants sont pris en considération lors de la sélection des projets de recherche en vue d'une aide financière par la CECA: - les objectifs du programme de recherche, - les objectifs de la politique énergétique commune et de la politique général en matière de recherche (l'accent étant mis en particulier sur la recherche du domaine de l'énergie), - l'intérêt de la recherche pour la Communauté, - les répercussions de la recherche sur l'environnement, et - le délai entre l'achèvement des travaux de recherche et l'application pratique des résultats.

Une priorité sera accordée à des projets de recherche offrant des perspectives de démonstration et de reproduction de la technologie en cours de développement. La préférence sera donnée à des solutions présentant un bon rapport coût-efficacité, même dans les cas où la recherche concerne exclusivement la protection de l'environnement. En règle générale, on donnera également la priorité aux projets qui impliquent une collaboration entre des Etats membres, même si l'on reconnaît qu'une telle démarche n'est pas toujours réalisable en raison de différences dans certains facteurs, comme les conditions géologiques.

Les informations relatives aux demandes d'aide et à la recherche en cours sont traitées par la Commission sur une base confidentielle, mais elle est tenue, aux termes de l'article 55 du Traité CECA concernant la mise à disposition des résultats de recherche à toutes les parties intéressées au sein de la Communauté, de publier les rapports finaux des projets dont les travaux ont été achevés. On accorde une grande importance à la nécessité d'utiliser tous les moyens de communication appropriés pour conférer une image positive au charbon, aux produits du charbon et à l'utilisation du charbon, et à la nécessité d'une diffusion rapide des résultats de recherche sous un format directement utilisable.

Les problèmes de santé, de sécurité et les conditions de travail dans les mines font l'objet d'un programme de recherche distinct de la CECA, mais ces problèmes ne peuvent pas être dissociés des évolutions techniques et il faudra leur donner une place adéquate dans tous les travaux de recherche menés dans le domaine de la technologie minière. Même si le programme de recherche a essentiellement un caractère appliqué, il sera également tenu compte des projets de recherche fondamentale relatifs à l'utilisation du charbon en tant que moyen permettant d'assurer une compréhension adéquate des procédés actuels et visant à préparer l'avenir par le financement de thèmes de recherche spécifiques.