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  • Programme d'action Leonardo da Vinci pour la mise en oeuvre d'une politique de formation professionnelle dans la Communauté européenne, 1995-1999

Programme précédent

ET-COMETT 2

Programme de suivi

ET-LEONARDO DA VINCI 2

Financement du programme

EUR 620 million

Référence du Journal Officiel

L 340 de 1994-12-29

Référence légale

94/819/CE de 1994-12-06
Assurer la mise en oeuvre d'une politique de formation professionnelle qui appuie et complète les actions des Etats membres et encourager la coopération entre les Etats membres en vue du développement progressif d'un espace ouvert de la formation et des qualifications professionnelles en Europe.

Résumé

La proposition respecte le principe de subsidiarité et inclut deux parties complémentaires: un cadre commun d'objectifs permettant de promouvoir un développement cohérent de la formation professionnelle dans la Communauté ainsi qu'un ensemble de mesures communautaires visant à appuyer et à compléter les actions des Etats membres.

Le cadre commun d'objectifs est conçu pour promouvoir une meilleure coopération entre les Etats membres afin d'assurer un développement cohérent de la politique communautaire de formation professionnelle; il comprendra les objectifs suivants:

- faciliter l'adaptation au changement de l'industrie, notamment au moyen de la formation professionnelle initiale et continue,

- améliorer la formation professionnelle initiale et continue afin de faciliter l'intégration et le retour sur le marché du travail,

- faciliter l'accès à la formation professionnelle et encourager la mobilité des formateurs et des stagiaires, et, notamment, des jeunes,

- favoriser la coopération en termes de formation entre les organismes de formation et les entreprises,

- soutenir les échanges d'information et d'expérience sur des questions communes à tous les systèmes de formation professionnelle des Etats membres.

Le programme de mesures communautaires a pour objectif de simplifier la multiplicité des actions actuelles, afin d'en assurer la transparence, de les mieux cibler et d'en améliorer l'impact.

Sous-division

Quatre volets:

Volet I-Soutien accordé à l'amélioration des systèmes et des dispositifs de formation professionnelle dans les Etats membres:

- conception et réalisation de projets transnationaux:
soutien communautaire accordé à la conception, la mise au point et l'expérimentation des projets pilotes transnationaux portant sur la coopération dans les domaines suivants:
. l'amélioration de la qualité de la formation professionnelle initiale et de la transition des jeunes à la vie active,
. l'amélioration de la qualité des dispositifs de formation professionnelle continue des Etats membres,
. l'information et l'orientation professionnelle,
. la promotion de l'égalité des chances entre hommes et femmes dans la formation professionnelle,
. l'amélioration de la qualité des dispositifs de formation professionnelle en faveur des personnes défavorisées sur le marché du travail.

- Programmes transnationaux de placements et d'échanges:
soutien communautaire accordé aux programmes transnationaux de placements et de formation suivants:
. programmes transnationaux de placements de jeunes en formation professionnelle initiale,
. programmes transnationaux de placements de jeunes travailleurs,
. programmes transnationaux d'échanges pour formateurs.

Volet II-Soutien accordé à l'amélioration des actions de formation professionnelle, y compris par la coopération université/entreprise, concernant les entreprises et les travailleurs:

- conception et réalisation de projets pilotes transnationaux:
soutien communautaire accordé à la conception, à la mise au point et à l'expérimentation de projets pilotes transnationaux portant sur la coopération dans les domaines suivants:
. l'innovation en formation professionnelle, en vue de prendre en compte les changements technologiques et leur impact sur le travail et les qualifications et compétences nécessaires,
. l'investissement dans la formation professionnelle continue des travailleurs,
. le transfert des innovations technologiques, dans le cadre d'une coopération entre entreprises et universités en matière de formation professionnelle continue,
. la promotion de l'égalité des chances en matière de formation professionnelle entre hommes et femmes, par la réalisation de projets liés au développement des perspectives de carrière des femmes, en particulier lorsqu'elles sont sous-représentées.

- Programmes transnationaux de placements et d'échanges:
soutien communautaire accordé à la conception, à la mise au point et à l'expérimentation de projets pilotes transnationaux portant sur la coopération dans les domaines suivants:
. programmes transnationaux de placements et d'échanges:
. programmes transnationaux d'échanges entre entreprises et universités et/ou organismes de formation,
. programmes transnationaux d'échanges des responsables de formation.

Volet III- Soutien au développement des compétences linguistiques, des connaissances et de la diffusion des innovations dans le domaine de la formation professionnelle:

- Coopération en vue de l'amélioration des compétences linguistiques:
. conception et réalisation de projets pilotes transnationaux (portant sur des domaines tels que la mise au point et la diffusion de techniques d'évaluation des besoins en compétences linguistiques, la conception de curriculums conjoints et de supports pédagogiques innovants, y compris la reconnaissance des acquis linguistiques, la mise au point de matériels didactiques adaptés aux besoins spécifiques de chaque domaine professionnel ou secteur économique et de méthodes d'auto-apprentissage des langues, les projets transnationaux visant à la réalisation d'audits linguistiques pour les entreprises),
. programmes transnationaux d'échanges concernant les formateurs et les tuteurs dans le domaine des compétences linguistiques, entre, d'une part, des entreprises, et, d'autre part, des institutions spécialisées en formation linguistique.

- Développement des connaissances dans le domaine de la formation professionnelle:
. enquêtes et analyses dans le domaine de la formation professionnelle,
. échange de données comparables dans le domaine de la formation professionnelle.

- Développement de la diffusion des innovations dans le domaine de la formation professionnelle:
. projets de démultiplication,
. programmes transnationaux d'échanges.

Volet IV-Mesures d'accompagnement:

- réseau de coopération entre les Etats membres:
Un soutien communautaire est accordé:
. aux activités des structures désignées dans les Etats membres pour assurer la coordination et l'organisation sur le plan national de la mise en oeuvre du programme,
. aux initiatives prises par les Etats membres pour la constitution de partenariats transnationaux de formation professionnelle destinés à présenter des projets pilotes transnationaux,
. aux initiatives prises par les Etats membres afin d'assurer la transparence de ce programme, d'en faciliter l'accès, de renforcer la diffusion et le transfert des méthodes, produits et outils élaborés et des résultats obtenus par les mesures communautaires.

- Mesures d'information, de suivi et d'évaluation pour lesquelles un soutien communautaire sera accordé sur la base d'un partenariat entre la Commission, les Etats membres et les structures nationales.

Mise en œuvre

La Communauté contribuera au financement des dépenses liées aux mesures prévues. La contribution financière de la Communauté aux projets transnationaux pourra atteindre 75% des dépenses, avec un plafond de 100 000 ECU par an. La contribution financière de la Communauté aux programmes transnationaux de placements et d'échanges se situera entre 5 000 ECU et 10 000 ECU par bénéficiaire. La ventilation de la contribution financière aux dépenses liées au réseau pourra varier de 50% à 100% avec un maximum de 100% attribué aux coûts des enquêtes et des analyses, aux activités liées aux compétences linguistiques et aux mesures de soutien. La Commission sera assistée d'un comité consultatif composé de deux représentants de chaque Etat membre et présidé par le représentant de la Commission. Douze représentants des partenaires sociaux participeront aux travaux du comité avec le statut d'observateurs. La Commission aura pour objectif de veiller à une cohérence d'ensemble entre ce programme et les programmes communautaires dans le domaine de l'éducation et elle développera une coordination opérationnelle entre ce programme et le dialogue social au niveau communautaire. La Commission sera assistée du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (CEDEFOP) dans la mise en oeuvre du programme. Le programme fera l'objet d'une évaluation périodique réalisée en partenariat entre la Commission et les Etats membres. Les résultats des mesures communautaires feront l'objet d'évaluations externes et périodiques. Les Etats membres transmettront à la Commission des rapports sur la formation professionnelle, au plus tard le 31 décembre 1995, puis tous les deux ans. La Commission présentera au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social, un rapport intérimaire sur le lancement du programme, au plus tard le 30 juin 1998, et un rapport sur la mise en oeuvre du programme, au plus tard le 30 juin 2000.