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Programme-cadre

EAEC-FWP-EAEC 1C

Programme précédent

FP2-RADWASTOM 4C

Financement du programme

EUR 441 million

Référence du Journal Officiel

L 361 de 1994-12-31

Référence légale

94/920/Euratom de 1994-12-15
Améliorer l'acceptation sociale de l'énergie nucléaire par le développement d'une nouvelle approche à la fois globale et dynamique de la sécurité nucléaire au sens le plus large.

Résumé

Ce programme fait partie intégrante du programme-cadre pour des actions communautaires de recherche et d'enseignement pour la Communauté européenne de l'énergie atomique (1994-1998). Les différentes activités sont définies et gérées au sein d'un seul et unique programme et ne sont pas groupées en un ensemble d'actions individuelles comme dans le cas du troisième programme-cadre.

L'objectif principal du programme est de mieux faire accepter l'énergie nucléaire par la promotion d'actions de recherche et d'enseignement dans le domaine de la sécurité de la fission nucléaire. Pour atteindre cet objectif, il convient de développer une approche globale et dynamique visant à améliorer la compréhension et la quantification du risque global associé à l'utilisation de l'énergie nucléaire pour l'homme et l'environnement et à assurer la sécurité des activités nucléaires, en coopération avec les Etats voisins et les organismes internationaux.

Le programme aborde les trois questions qui soulèvent le plus de préoccupations:
- la sûreté des réacteurs, surtout par rapport aux accidents graves
- la gestion des radionucléides à vie longue (y compris le plutonium)
- le risque de détournement de matières fissiles.

La nouvelle approche englobe tous les aspects de la sécurité de la fission nucléaire en prenant en considération le cycle nucléaire complet, toutes les expositions aux rayonnements ionisants (dus à la production d'énergie, aux applications dans l'industrie et en médecine ainsi qu'à la radioactivité naturelle), les conditions normales et les accidents, les menaces associées à l'utilisation de l'énergie nucléaire ailleurs (en particulier dans la CEI et les pays d'Europe centrale et orientale) ainsi que les possibilités d'évolution technologique par la promotion de développements novateurs.

La coopération entre les autorités et organismes compétents dans les Etats membres ainsi qu'avec l'industrie et la communauté scientifique sera stimulée. Des actions telles que ERPET et les cours européens organisés avec l'aide de l'établissement du CCR à Ispra offriront des possibilités de formation et de mobilité du personnel scientifique et technique. La mobilité des chercheurs sera favorisée par le biais de programmes de détachement de personnel et l'octroi de bourses de recherche.

Les problèmes de pollution radioactive d'origine accidentelle ou dus à des procédures opérationnelles inadéquates dans les Etats de la CEI et les pays d'Europe centrale et orientale exigent une coopération à grande échelle avec ces pays afin de faciliter l'établissement de conditions de sécurité. Les conséquences d'accidents en matière de radiation, tels que celui de Tchernobyl, et les rejets incontrôlés de matières radioactives dans ces Etats ont provoqué des contaminations de l'environnement et des risques pour la santé qui constituent une occasion unique de lancer des projets de recherche en collaboration pouvant contribuer de manière significative à la réalisation des objectifs du programme.

Une étroite collaboration avec les organismes nationaux et internationaux sera recherchée afin d'obtenir un consensus universel sur les questions fondamentales liées à la sûreté nucléaire et à la radioprotection et de renforcer l'harmonisation des approches nationales de l'élaboration des normes de sûreté. Une interaction étroite a également été réalisée et se poursuivra avec des organismes tels que l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA), l'Agence pour l'énergie nucléaire (AEN) de l'OCDE, la Commission internationale de protection radiologique (CIPR), la Commission internationale sur les unités et les mesures de rayonnements (CIUR) et l'Organisation internationale de normalisation (ISO).

Sous-division

Cinq lignes d'action:

- Exploration d'approches innovatrices:
examiner des approches innovatrices du point de vue de l'amélioration de la sûreté des réacteurs et du cycle du combustible et explorer les possibilités offertes par des options nouvelles en matière de gestion des déchets:
. sûreté de la conception
. séparation et transmutation (méthodes visant à réduire l'inventaire des éléments à vie longue dans les déchets nucléaires).

- Sûreté des réacteurs:
améliorer la compréhension des accidents graves et des phénomènes impliqués (par exemple la dégradation du coeur, le dégagement des produits de fission et leur comportement, etc.) afin de prévenir tout dégagement éventuel de matières radioactives dans des conditions d'accident grave. Les activités proposées comprennent des études théoriques et expérimentales, la mise au point de codes et des exercices de validation et d'étalonnage. On envisage l'utilisation conjointe de grandes installations expérimentales existantes et éventuellement nouvelles.

Gestion et stockage des déchets radioactifs et démantèlement:
développer l'assise technique d'une compréhension commune des questions scientifiques relatives au stockage des déchets radioactifs à vie longue, particulièrement du combustible irradié et des déchets de haute activité (DHA) vitrifiés:
. aspects de sûreté du stockage géologique des DHA
. laboratoires souterrains pour le stockage des déchets
. recherches de soutien
. déclassement.

Incidences radiologiques sur l'homme et l'environnement:
réduire la marge d'incertitude qui subsiste dans la quantification des risques d'irradiation dus à l'utilisation des rayonnements ionisants ainsi qu'à l'exposition aux rayonnements naturels:
. compréhension des mécanismes d'action des rayonnements au niveau cellulaire
. évaluation des risques des radiations
. réduction des niveaux d'exposition aux rayonnements ionisants, quelle qu'en soit la source (naturelle, médicale ou industrielle).

- Maîtrise des événements du passé:
améliorer la sûreté des installations nucléaires dans la CEI et les pays d'Europe centrale et orientale par l'établissement d'une plate-forme opérationnelle permettant de développer des stratégies d'atténuation à long terme, de suivre l'évolution continue de la situation et d'entamer des projets de recherche ciblés:
. conséquences de Tchernobyl et d'autres accidents en matière de radiation (incidences des rejets incontrôlés de matières radioactives et validation des résultats de la recherche fondamentale obtenus dans le cadre des autres actions du programme)
. réseaux de coopération (renforcement et extension des projets menés en collaboration entre l'Union européenne et la CEI dans tous les domaines de la sécurité de la fission nucléaire).

Mise en œuvre

La Commission est chargée de l'exécution du programme. Elle est assistée dans cette tâche par le Comité consultatif du programme de sécurité de la fission nucléaire. La Commission publiera des appels de propositions de projets sur la base des lignes d'action du programme.

Les projets éligibles seront financés par le budget du programme qui pourra être majoré conformément à la décision arrêtant le programme-cadre Euratom (1994-1998). La répartition indicative de l'enveloppe financière entre les divers domaines est la suivante: Exploration d'approches innovatrices - 7 millions d'ECU; Sûreté des réacteurs - 48 millions d'ECU; Gestion et stockage des déchets radioactifs et démantèlement - 43 millions d'ECU (dont jusqu'à 4 millions d'ECU pour des activités de R&D liées au déclassement); Incidences radiologiques sur l'homme et l'environnement - 50 millions d'ECU; Maîtrise des événements du passé - 12 millions d'ECU. Ces chiffres comprennent une allocation de 12,5 % pour les dépenses de personnel et de fonctionnement et de 1,25 % pour la diffusion et la valorisation des résultats obtenus. Au moins 30 % de l'enveloppe du programme sont réservés à la recherche fondamentale et environ 2 % à la formation.

Un montant de 254 millions d'ECU est affecté au CCR pour couvrir les actions de recherche qu'il mènera en soutien aux objectifs de ce programme spécifique. Le CCR est étroitement associé aux activités du programme, conformément à la décision arrêtant le programme spécifique de RDT à mettre en oeuvre par le CCR pour l'Euratom (1995-1998). Les activités de recherche du CCR porteront essentiellement sur la sûreté des réacteurs, la sûreté du cycle du combustible ainsi que le contrôle de sécurité et la gestion des matières fissiles.

Le programme sera réalisé principalement par le biais d'actions à frais partagés, d'actions concertées et de mesures de préparation, d'accompagnement et de soutien. Les actions à frais partagés couvriront les projets de recherche et d'enseignement et le soutien au financement d'infrastructures ou d'installations nécessaires pour la réalisation d'une action coordonnée. Les projets seront financés à des taux reflétant le risque économique et technique de l'action. Un accent sera mis sur les grands projets intégrés qui sont définis en consultation avec les partenaires principaux. La participation de la Communauté couvrira jusqu'à 100 % des coûts de mesures spécifiques telles que les actions visant à promouvoir la normalisation et les mesures ayant pour but d'élaborer des outils à caractère général destinés aux centres de recherche, aux universités et aux entreprises.

La Commission est autorisée à négocier, conformément l'article 101 du traité Euratom, des accords de coopération internationale avec des pays tiers européens et avec des organisations internationales établies en Europe en vue de les faire participer à l'ensemble ou à une partie du programme.

Les projets menés en collaboration avec les Etats de la CEI et les pays d'Europe centrale et orientale comprendront des activités de recherche conjointes, des actions de formation intensive et des programmes de détachement auprès de grands projets de R&D. Les partenaires établis dans l'Union européenne qui participent aux projets conjoints bénéficieront d'un soutien financier provenant des ressources disponibles pour l'exécution du programme spécifique, mais la participation des partenaires de la CEI et des pays d'Europe centrale et orientale devra être financée au travers des différents programmes d'assistance technique de l'UE (par exemple TACIS et PHARE).

Remarques

Le budget de ce programme spécifique a été majoré de 414 à 441 millions d'ECU à la suite de l'adhésion des trois nouveaux Etats membres (Autriche, Suède et Finlande) le 1er janvier 1995.
Numéro d'enregistrement: 457 / Dernière mise à jour le: 2000-06-05