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  • Programme spécifique de diffusion et de valorisation des résultats des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration, 1994-1998

Programme-cadre

FP4

Programme précédent

IS-SPRINT 1

Programme de suivi

FP5-INNOVATION-SME

Financement du programme

EUR 352 million

Référence du Journal Officiel

L 361 de 1994-12-31

Référence légale

94/917/CE de 1994-12-15
Assurer une diffusion aussi large que possible des résultats des travaux de RDT menés dans les programmes tant communautaires que nationaux; veiller à leur exploitation optimale en encourageant, avec le concours des différents acteurs concernés, la transformation des résultats de la RDT en innovations; favoriser le transfert de technologies et soutenir les initiatives prises au niveau national ou régional afin de leur conférer une dimension transeuropéenne.

Résumé

Cette troisième action du quatrième programme-cadre est un programme spécifique de diffusion et de valorisation reposant sur un ensemble cohérent de mesures qui seront mises en oeuvre parallèlement aux méthodes traditionnelles d'optimisation des résultats de la RDT et en étroite coordination avec celles-ci.

Le programme spécifique procède de la nécessité d'adopter une approche nouvelle et plus focalisée à l'égard des activités existantes de diffusion et de valorisation afin qu'elles tiennent davantage compte du caractère cumulatif et interactif du processus d'innovation ainsi que des besoins spécifiques de la diversité des acteurs impliqués. Il essaiera également de corriger la tendance dominante en faveur d'une "poussée technologique" qui a été une critique des programmes précédents.

Les actions proposées aideront en particulier à identifier le potentiel technique et économique des résultats des activités de RDT et, le cas échéant, fourniront un soutien financier aux projets de démonstration. Les activités du programme sont menées principalement au bénéfice des PME et comprennent des mesures spécifiques visant à améliorer la compétitivité des PME situées dans les régions les moins avancées de la Communauté. D'une manière générale, les activités prévues seront largement décentralisées et dépendront fortement des centres relais locaux, tels que le réseau communautaire des centres relais. Les mécanismes existants de soutien à l'innovation et à la diffusion aux niveaux national, régional et local seront améliorés au moyen de mesures spécifiques qui ne peuvent être prises qu'au niveau communautaire.

Le programme incorpore, prolonge et complète les activités de diffusion et de valorisation mises en oeuvre par les programmes spécifiques et intègre en un programme unique le suivi des programmes SPRINT et VALUE. Il s'attachera également à exploiter pleinement les synergies avec les projets et programmes communautaires connexes tels que MINT, THERMIE, OPET, etc. Les actions envisagées se concentreront principalement sur les domaines de compétence établis dans le cadre de VALUE et SPRINT, couvrant:

- la fourniture de services spécialisés
- la consolidation des infrastructures de soutien
- la création d'un environnement favorable à la diffusion des technologies et à l'exploitation des résultats de la RDT.

La Commission accordera une attention particulière à la coordination des activités du programme avec les activités de diffusion et de valorisation menées au titre des programmes spécifiques de RDT, afin d'éviter les redondances et gaspillages de ressources, de respecter un bon équilibre géographique entre les actions prévues et de permettre une bonne utilisation des compétences et des infrastructures existantes.

Environ 1 % de l'enveloppe financière des programmes spécifiques relevant du quatrième programme-cadre est affecté à la diffusion et à la valorisation des résultats des activités de RDT.

Sous-division

Trois domaines:

- Diffusion et exploitation des résultats de la recherche:
promouvoir la diffusion et l'exploitation transsectorielles et transnationales de résultats de la recherche, quelle que soit leur origine, et notamment mieux faire connaître les activités communautaires de RDT et leurs résultats afin d'accroître leur niveau d'utilisation et de faciliter les coopérations scientifiques et techniques en Europe:
. approfondissement des activités du réseau communautaire des centres relais
. service d'information et de diffusion (comprenant une extension du service CORDIS afin de donner accès à de nouvelles sources d'information, par exemple EUREKA, COST, autres cadres internationaux de recherche, points de contact nationaux, etc., et aux documents multimédias)
. protection des connaissances résultant des activités communautaires de RDT
. assistance à l'exploitation des résultats de la RDT
. l'exploitation de la recherche et les besoins de la société

- Diffusion des technologies vers les entreprises:
les mesures se caractérisent par leur orientation transeuropéenne et sont ciblées sur les PME des secteurs de l'industrie et des services qui n'ont pas les moyens de participer à des activités communautaires de RDT ou à l'exploitation directe des résultats de la recherche. Ce domaine impliquera simultanément les centres de ressources technologiques, les organismes publics nationaux, régionaux et locaux ainsi que les fournisseurs de services d'interface, de services de conseil spécialisé et de services financiers:
. réseaux transnationaux de soutien au transfert et à la diffusion des technologies
. environnement favorable à l'absorption des technologies par le tissu industriel
. échange d'informations et d'expériences sur les politiques nationales, régionales et communautaires en matière de diffusion des technologies

Environnement financier de la diffusion des technologies:
améliorer l'environnement européen du financement de l'exploitation, de l'adaptation et de la diffusion des technologies:
. mesures indirectes de soutien (comprenant la poursuite des expériences de financement de la technologie selon sa performance, entamées dans le cadre du programme SPRINT, et le soutien à la mise en place de systèmes de mobilisation de capitaux privés au bénéfice de la RDT)
. actions pilotes visant à stimuler le transfert et l'exploitation des technologies par les PME
. octroi d'une assistance technique et de gestion à des intermédiaires financiers publics et privés.

Mise en œuvre

La Commission est responsable de la mise en oeuvre du programme. Elle est assistée en cela par un comité consultatif composé de représentants des Etats membres et présidé par le représentant de la Commission. En consultation avec ce comité, elle établira un programme de travail présentant de manière détaillée les objectifs et les types d'activités à effectuer, le calendrier de mise en oeuvre et les modalités envisagées pour le financement. Des dispositions peuvent être prises en vue de la mise en oeuvre de mesures spécifiques visant à améliorer l'interaction entre les actions communautaires et les phases préparatoires de certains projets EUREKA. La Commission contrôlera de façon continue et systématique l'état d'avancement du programme spécifique par rapport aux objectifs fixés en vue d'adapter ou de modifier, si nécessaire, le programme de travail.

La Commission lancera des appels de propositions de projets sur la base du programme de travail. Elle est autorisée à négocier des accords avec des pays tiers européens ne faisant pas partie de l'EEE et avec des organisations internationales établies en Europe en vue de les faire participer à l'ensemble ou à une partie du programme, ou selon la modalité "projet par projet". Le CCR peut participer aux actions indirectes relevant de ce programme.

La participation financière de la Communauté couvrira principalement les actions à frais partagés, les actions concertées, les mesures spécifiques et les mesures de préparation, d'accompagnement et de soutien, conformément aux critères énoncés dans la décision arrêtant le quatrième programme-cadre. Les mesures visant à améliorer l'environnement financier pour les activités de diffusion et de valorisation seront mises en oeuvre en étroite coordination avec les autres actions communautaires dans ce domaine, telles que Eurotech Capital et le Fonds européen d'investissement.

Les actions à frais partagés bénéficieront d'un financement communautaire couvrant jusqu'à 50 % des coûts et comprendront des projets de diffusion et de valorisation, des aides financières pour faciliter l'exploitation des résultats par les PME et un soutien financier aux infrastructures et installations nécessaires pour les actions coordonnées. Les actions concertées consisteront principalement à coordonner, notamment par des réseaux de concertation, des projets financés par des organismes publics ou privés. Les mesures spécifiques, telles que celles relatives à la normalisation, pourront bénéficier d'un financement communautaire couvrant jusqu'à 100 % des coûts.

La répartition indicative de l'enveloppe financière du programme est la suivante: Diffusion et exploitation des résultats de la recherche 142 millions d'ECU; Diffusion des technologies vers les entreprises 136 millions d'ECU; Environnement financier de la diffusion des technologies 15 millions d'ECU. Ce total comprend une allocation de 7,7 % pour les dépenses de personnel et de fonctionnement. Un montant de 37 millions d'ECU, qui constitue la différence entre le montant estimé nécessaire pour le présent programme et le montant prévu à l'intérieur du quatrième programme-cadre pour la troisième action, est destiné au programme spécifique de RDT à exécuter au moyen d'actions directes et d'activités de soutien scientifique et technique s'inscrivant dans le cadre d'une approche concurrentielle.

Des évaluations régulières des actions menées dans les domaines couverts par ce programme seront réalisées par des experts indépendants qui, à la fin du programme, procéderont à une évaluation finale des résultats par rapport aux objectifs fixés. Le rapport d'évaluation finale sera communiqué au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social.

Remarques

L'enveloppe financière de ce programme spécifique a été majorée de 330 à 352 millions d'ECU par la décision 616/96/CE du Conseil pour tenir compte de l'adhésion des trois nouveaux Etats membres (Autriche, Suède et Finlande) le 1er janvier 1