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Programme-cadre

FP4

Programme précédent

FP2-MONITOR

Programme de suivi

FP5-HUMAN POTENTIAL

Financement du programme

EUR 147 million

Référence du Journal Officiel

L 361 de 1994-12-31

Référence légale

94/915/CE de 1994-12-15
Elucider le processus décisionnel au niveau décentralisé, national ou communautaire et jeter les bases d'un développement durable des économies européennes pour faire face à la concurrence internationale et créer des emplois.

Résumé

Ce programme spécifique relève de la première action du quatrième programme-cadre.

Conformément au Livre blanc de la Commission sur la croissance, la compétitivité et l'emploi, les activités de recherche visent à éclairer dans l'avenir la prise de décisions décentralisées, nationales ou communautaires par le développement d'une base de connaissances partagée sur les enjeux socio-économiques auxquels l'Europe est confrontée. Les recherches menées dans le cadre du programme sont axées sur trois domaines.

Les activités relevant du domaine de l'évaluation des options de politique scientifique et technologique prendront la suite de celles du programme MONITOR (FAST, SAST et SPEAR) et bénéficieront des travaux déjà réalisés par l'Institut de prospective technologique du CCR et les programmes VALUE, SPRINT et EUROSTAT. L'expérience acquise dans les programmes spécifiques (évaluation de l'impact socio-économique de la recherche), qui a été incorporée pour la première fois dans le troisième programme-cadre, sera également mise à profit.

En vue d'appuyer les travaux dans ce domaine, un système ouvert d'information produisant et donnant accès à des statistiques et à des indicateurs de la RDT sera développé en coopération avec EUROSTAT; le système s'articulera autour des données produites aux niveaux des Etats membres et de la Communauté (EUROSTAT et Institut de prospective technologique du CCR) ainsi que par l'OCDE et d'autres organisations internationales telles que l'UNESCO, l'UNIDO et la FAO.

Toutes les activités dans le domaine de l'évaluation des options de politique scientifique et technologique s'appuieront sur le réseau européen d'évaluation technologique (ETAN) qui sera financé au titre de ce programme. ETAN réunira les principaux organismes régionaux, nationaux et européens travaillant dans ce domaine, y compris l'Unité d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (STOA) et le réseau d'évaluation technologique du Parlement européen. Ceci permettra d'assurer une étroite coordination entre la recherche communautaire et les activités correspondantes menées dans les Etats membres et, partant, d'établir une infrastructure commune d'information et d'analyse.

Les activités relevant du deuxième domaine viseront à aider à promouvoir en Europe le développement d'une société où l'éducation et la formation, dispensées tout au long de la vie des individus, joueraient un rôle central.

Les recherches compléteront les activités des Etats membres et seront menées en coordination étroite avec les recherches technologiques sur le même thème qui seront réalisées dans le cadre du programme spécifique "Télématique" ainsi qu'avec les activités des programmes SOCRATES et LEONARDO. Dans ce contexte, on tiendra compte des travaux fondamentaux de collecte de données et d'analyse des systèmes effectués au sein du réseau EURYDICE ainsi que des travaux du CEDEFOP.

Les recherches sur l'intégration sociale et l'exclusion sociale en Europe, qui constituent le troisième domaine du programme, sont étroitement liées aux initiatives communautaires, notamment le nouveau programme d'action à moyen terme de lutte contre l'exclusion, et aux initiatives de même type menées dans les Etats membres.

Les activités de recherche finalisée couvertes par ce programme seront complétées par les recherches économiques et sociales poursuivies au sein des autres programmes spécifiques du quatrième programme-cadre. Dans le cadre de la première action, chaque programme spécifique doit procéder à une évaluation de l'impact socio-économique et des risques de ses activités. La deuxième action contient des dispositions couvrant les conditions socio-économiques de la coopération scientifique et technologique internationale, tandis que la quatrième action couvre la formation et la mobilité des chercheurs en sciences économiques et sociales.

Le programme sera conçu et mis en oeuvre de façon à améliorer les synergies et à soutenir des recherches qui complètent, fertilisent ou stimulent celles, du même type, menées au sein des autres programmes spécifiques du quatrième programme-cadre.

Dans la mesure du possible, la participation aux actions de recherche sera ouverte aux experts et aux groupes de travail représentant les intérêts des utilisateurs finals des résultats de la recherche.

Des contacts étroits seront poursuivis avec les actions COST dans le domaine des sciences sociales et avec les organismes européens travaillant dans les domaines couverts par le programme.

Une coopération sera instituée, le cas échéant, avec des organisations internationales établies dans des pays tiers non européens, telles que la Fondation nationale de la science ou l'Office de la technologie aux Etats-Unis et l'Institut national de la politique scientifique et technologique au Japon.

Sous-division

Trois domaines:

- Evaluation des options de politique scientifique et technologique en Europe:
développement d'une base commune de connaissances pour les décideurs de la politique scientifique et technologique aux niveaux régional, national et européen, dans le but ultime de favoriser une meilleure cohérence et coordination des efforts et des politiques de RDT en Europe:
. analyse de la situation de la RDT en Europe dans un contexte mondial
. évaluation des relations entre les besoins et évolutions socio-économiques à court et moyen termes et les nouveaux développements scientifiques et technologiques
. méthodologies, outils et approches

- Recherches sur l'éducation et la formation:
soutenir les efforts des Etats membres visant à développer les liens entre la recherche, l'éducation et la formation et à améliorer leurs systèmes d'éducation et de formation par la recherche et la diffusion des résultats et innovations issus de la recherche:
. efficacité des politiques et actions
. méthodologies, outils et technologies - innovation et qualité dans l'éducation et la formation formelles et informelles (couvrant les nouvelles technologies dans l'éducation et la formation et méthodologies d'apprentissage, la diffusion de l'innovation pédagogique, la qualité dans les systèmes d'éducation et de formation, et les enseignants et formateurs)
. enseignement, formation et développement économique (y compris l'analyse comparée des systèmes d'éducation et de formation, et l'adaptation des systèmes de formation aux besoins économiques

Recherches sur l'intégration sociale et l'exclusion sociale en Europe:
en tenant compte des évolutions que connaît l'ensemble du continent européen, les activités exploratoires s'articuleront autour de quatre thèmes:
. formes et processus de l'exclusion et de l'intégration sociale
. causes de l'exclusion sociale, notamment le chômage
. analyse des migrations
. évaluation de l'impact des politiques d'intégration sociale.

Mise en œuvre

La Commission est responsable de la mise en oeuvre du programme. Elle est assistée en cela par un comité consultatif composé de représentants des Etats membres et présidé par le représentant de la Commission. Elle établira un programme de travail initial présentant de manière détaillée les objectifs scientifiques et technologiques et les travaux de recherche à effectuer, le calendrier de mise en oeuvre et les modalités envisagées pour le financement. La Commission lancera des appels de propositions de projets sur la base de ce programme de travail.

a participation aux activités relevant du programme est ouverte à toutes les entités juridiques exerçant régulièrement des activités de RDT dans la Communauté ou dans des Etats européens avec lesquels la Communauté a conclu un accord. A cette fin, la Commission est autorisée à négocier des accords de coopération avec des pays tiers européens ne faisant pas partie de l'EEE en vue de les faire participer à l'ensemble ou à une partie du programme. Des dispositions prévoient le maintien de la coopération internationale dans le cadre des organisations internationales.

Le Centre commun de recherche contribuera, au travers de son propre programme d'actions directes, à la réalisation des objectifs de la RDT dans le premier domaine couvert par ce programme spécifique (évaluation des options de politique scientifique et technologique en Europe).

Le programme sera réalisé sous forme d'actions indirectes, dans lesquelles la Communauté apportera son concours financier à des actions de RDT menées par des tiers. Ces actions indirectes comprennent principalement des projets de RDT à frais partagés, des actions concertées consistant à coordonner des projets de RDT déjà financés par des organismes publics ou privés, des mesures appropriées pour ce programme spécifique, telles que des études thématiques et des mesures visant à la mise en place d'outils à vocation générale au service des centres de recherche, et diverses mesures de préparation, d'accompagnement et de soutien.

La participation de la Communauté aux projets à frais partagés n'excède pas 50 % des coûts totaux, tandis que les actions concertées peuvent bénéficier d'une contribution communautaire couvrant jusqu'à 100 % des coûts de la concertation. Le financement communautaire peut couvrir jusqu'à 100 % des coûts des mesures spécifiques et des diverses mesures de préparation, d'accompagnement et de soutien.

La participation d'organisations internationales établies en Europe aux activités du programme peut être financée, dans des cas exceptionnels, sur la même base que celle qui est appliquée pour les organisations établies dans la Communauté.

L'enveloppe financière du programme est répartie comme suit entre les trois domaines: Evaluation des options de politique scientifique et technologique en Europe 50 millions d'ECU; Recherches sur l'éducation et la formation 25 millions d'ECU; Recherches sur l'intégration sociale et l'exclusion sociale en Europe 30 millions d'ECU. Cette répartition entre les différents domaines n'exclut pas que certains projets puissent relever de plusieurs domaines.

Ces chiffres comprennent une allocation de 14,5 % pour les dépenses de personnel et d'administration et une somme de 1 million d'ECU pour la diffusion et la valorisation des résultats du programme.

Un montant de 33 millions d'ECU, qui constitue la différence entre le montant estimé nécessaire pour ce programme et le montant prévu à l'intérieur du quatrième programme-cadre de RDT pour la recherche socio-économique finalisée, est inscrit dans le programme spécifique de RDT à exécuter au moyen d'actions directes (CCR) et d'activités de soutien scientifique et technique s'inscrivant dans le cadre d'une approche concurrentielle.

L'enveloppe financière du programme pourra être majorée avant le 30 juin 1996, conformément à la décision arrêtant le quatrième programme-cadre.

La Commission contrôlera de façon continue et systématique la mise en oeuvre du programme pour s'assurer que les objectifs, les priorités et les ressources financières sont toujours adaptés à l'évolution de la situation. Elle soumettra, le cas échéant, en fonction des résultats de ce contrôle, des propositions visant à adapter ou à compléter le programme.

En outre, des évaluations régulières des actions menées dans les domaines couverts par le programme spécifique seront réalisées par des experts indépendants qui, à la fin du programme, procéderont à une évaluation finale des résultats par rapport aux objectifs fixés. Le rapport d'évaluation finale sera communiqué au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social.

Remarques

L'enveloppe financière de ce programme spécifique a été majorée de 138 à 147 millions d'ECU par la décision 616/96/CE du Conseil pour tenir compte de l'adhésion des trois nouveaux Etats membres (Autriche, Suède et Finlande) le 1er janvier 1
Numéro d'enregistrement: 465 / Dernière mise à jour le: 2012-04-30