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  • Programme spécifique de recherche, de développement technologique et de démonstration dans le domaine de l'agriculture et de la pêche (y compris l'agro-industrie, les technologies alimentaires, la sylviculture, l'aquaculture et le développement rural), 19

Programme-cadre

FP4

Programme précédent

FP3-AIR

Financement du programme

EUR 739,5 million

Référence du Journal Officiel

L 334 de 1994-12-22

Référence légale

94/805/CE de 1994-11-23
Contribuer à l'amélioration de la compétitivité de l'industrie agro-alimentaire européenne et de la production primaire par le développement de nouvelles technologies compatibles avec la croissance durable et prenant en compte les exigences des consommateurs; améliorer la qualité des produits de l'agriculture, de la sylviculture et de la pêche en général et des produits alimentaires en particulier; contribuer à la mise en oeuvre des politiques communautaires sur l'agriculture, le développement rural, la pêche, l'environnement et le marché intérieur; contribuer à faire mieux coïncider la production et l'utilisation des matières premières biologiques.

Résumé

Appartenant à la Première activité du Quatrième programme-cadre dans la rubrique "Sciences de la vie et technologies", ce programme spécifique s'appuie sur les travaux entrepris dans le cadre de la première phase du programme AIR et les poursuit. Le programme couvre tous les aspects de l'agriculture et de la pêche, y compris l'agro-industrie, les technologies alimentaires, la sylviculture, l'aquaculture et le développement rural.

Les efforts de recherche contribueront principalement à fournir la base de RDT garantissant la compétitivité, l'efficacité et le développement durable des quatre secteurs économiques concernés par le programme. Il s'agit: du secteur primaire (agriculture, horticulture, sylviculture et pêche), du secteur des "intrants" (par exemple semences et alevins, technologie de la pêche et "entrants", machines, produits chimiques, engrais, aliments pour animaux, etc.); des industries de transformation (par exemple bois, papier, produits pharmaceutiques, alimentation, sucre et amidon, biomasse à des fins énergétiques, fibres et autres dérivés biologiques, etc.), ainsi que d'autres activités de l'espace rural et côtier.

L'accent est mis sur la recherche répondant à la demande croissante d'une gamme plus large de produits alimentaires sains et nutritifs et de produits non alimentaires compatibles avec l'environnement, en réunissant des compétences interdisciplinaires.

Les objectifs du programme seront atteints tant par une concentration de moyens (par exemple des projets de RDT) que par des réseaux thématiques et de concertation soutenant les efforts nationaux.

Les développements issus des actions entreprises dans le cadre de ce programme contribueront et apporteront un soutien à l'évolution des politiques communautaires, notamment celles qui ont trait à l'agriculture et à la pêche et au marché intérieur, ainsi qu'aux actions dans les domaines du développement rural, de l'environnement et de l'énergie.

Dans un grand nombre de domaines du programme, la recherche complète les activités d'autres programmes spécifiques, notamment celles couvrant la biotechnologie, les sciences et les technologies marines, les matériaux industriels, l'environnement, la recherche socio-économique ciblée et l'énergie.

Une approche intégrée de la biomasse-bioénergie sera utilisée pour couvrir la totalité de la chaîne bioénergétique, notamment la production, la transformation combinée de matières premières agricoles et forestières, leur conversion, et leur utilisation à des fins énergétiques.

On cherchera à associer les producteurs et les utilisateurs de technologie et ceux de matières premières agricoles dans des projets interdisciplinaires afin d'assurer un transfert efficace de nouveau savoir technologique dans l'intérêt des entreprises manufacturières, des services d'utilisateurs, et des organismes publics concernés.

Des activités de démonstration suivront directement la recherche expérimentale et le développement technologique à petite échelle, afin de prouver la viabilité technique et économique de systèmes et de nouvelles méthodes de production, et de technologies ou de produits particuliers. Ces projets seront précompétitifs et se concentreront en particulier sur l'application de technologies nouvelles et la participation tant des producteurs que des utilisateurs.

Une recherche prénormative sera entreprise et soutenue afin de fournir une base scientifique pour l'établissement de normes et de règles concernant la production et l'utilisation de ressources biologiques.

La recherche sera également entreprise afin d'étudier les aspects éthiques, juridiques et sociaux couverts par le programme en vue d'améliorer le dialogue et la compréhension entre les principaux points de vue nationaux et socio-politiques en matière de bioéthique, tout en reconnaissant les différences culturelles qui existent dans les Etats membres.

Sous-division

Six domaines:

- Chaînes intégrées de production et de transformation:
projets intégrés portant sur les produits alimentaires ou non alimentaires englobant toutes les compétences et technologies nécessaires, en particulier les biotechnologies, en rapport avec les différents maillons des chaînes de production. L'accent sera mis en particulier sur la collaboration entre les producteurs et les utilisateurs de matières premières biologiques à des projets conjoints, en étroite coopération avec des scientifiques. Cinq lignes d'action:
. utilisation industrielle des céréales,
. utilisation industrielle des oléagineux,
. utilisation industrielle des légumineuses,
. filière sylviculture-bois,
. utilisation de la biomasse à des fins énergétiques et non alimentaires.

- Chaînes intégrées de production et de transformation:
améliorer les méthodologies de conception et d'essai de procédés agro-industriels novateurs et d'application de la biotechnologie, tout en réduisant les risques économiques actuellement liés aux investissements dans les nouvelles technologies.

- Science générique et technologies avancées pour aliments nutritifs:
développer des technologies génériques au moyen de l'application de la biotechnologie afin de produire des plantes cultivées à des fins commerciales ayant un rendement et des qualités organoleptiques supérieures. D'autres recherches porteront sur l'étude des phénomènes scientifiques génériques se produisant dans la conversion des matières premières biologiques en aliments et sur une recherche multidisciplinaire sur les maladies et les problèmes de nutrition.

- Agriculture, sylviculture et développement rural:
Optimisation des méthodes, des systèmes et des chaînes de production primaire; politique de qualité pour les produits agricoles; diversification de la production et des activités du secteur agricole, et nouvelle utilisation des sols; santé des animaux et des plantes, bien-être des animaux; gestion multifonctionnelle des forêts, c'est-à-dire, production, détente et loisirs et protection; et enfin, soutien scientifique du développement rural.

- Pêche et aquaculture:
incidences de facteurs environnementaux sur les ressources aquatiques; incidences écologiques de la pêche et de l'aquaculture; biologie des espèces pour l'optimisation de l'aquaculture; aspects socio-économiques du secteur de la pêche; et enfin, amélioration des méthodes.

- Autres activités, essentiellement mises en oeuvre par la concertation:
promouvoir la concertation des efforts dans les domaines où les Etats membres ont des programmes importants, par l'établissement de réseaux européens de concertation. Ce type d'action pourrait convenir aux domaines suivants:
. production primaire dans le domaine de l'agriculture, de la sylviculture, de la pêche et de l'aquaculture l'accent étant mis sur la compétitivité, le caractère durable, la qualité, la sécurité de l'approvisionnement et les interactions avec l'environnement,
. conservation, développement et gestion du paysage naturel, semi-naturel et créé par l'homme,
. développement rural, y compris des régions montagneuses et côtières, en accordant une attention particulière sur la formation et sur les activités économiques nouvelles,
. la production et la transformation d'aliments, y compris les aspects socio-économiques, la santé et la sécurité.

Mise en œuvre

La Commission est chargée de l'exécution du programme, assistée par un comité composé des représentants des Etats membres et présidé par le représentant de la Commission. La Commission a également la charge d'établir un programme de travail présentant de manière détaillée les objectifs scientifiques et technologiques de l'action, les stades de la mise en oeuvre du programme et les modalités de financement. Ce programme de travail peut permettre une coordination avec les actions menées dans le cadre d'EUREKA.

La Commission lance des appels de propositions pour les actions de RDT à réaliser sur la base du programme de travail. Les ébauches de propositions peuvent être présentées à tout moment au cours de la période couverte par le programme (appel ouvert en continu) et les propositions retenues reçoivent une prime de faisabilité couvrant la recherche de partenaires et la préparation d'une proposition de projet. Cette proposition est alors évaluée afin de décider du financement alloué au projet de recherche lui-même.

La participation au programme est ouverte à toutes les entités juridiques effectuant des actions de RDT dans la Communauté ou dans les pays tiers avec lesquels la Communauté a conclu des accords spécifiques. A cette fin, la Commission est autorisée à négocier des accords bilatéraux avec des pays tiers d'Europe non inclus dans l'EEE, en vue de les impliquer totalement ou en partie dans le programme.

Le Centre commun de recherche (CCR) peut participer aux actions indirectes relevant du présent programme. Il contribuera également, au moyen de son propre programme d'actions directes, à la réalisation des objectifs de RDT définis dans le programme spécifique.

Ce programme est principalement mis en oeuvre au moyen d'actions à frais partagés, d'actions concertées, de mesures spécifiques et de diverses autres actions de soutien et d'accompagnement.

Le soutien financier communautaire pour les projets de RDT à frais partagés couvrira normalement 50% du coût des infrastructures ou des installations nécessaires pour réaliser l'action concertée. D'autres actions à frais partagés, (tels réseaux, formation, primes préparatoires et actions d'accompagnement) peuvent recevoir un soutien financier allant jusqu'à 100% des coûts additionnels ou du coût total de l'action.

Les actions concertées, qui consistent à coordonner, notamment au moyen de "réseaux de concertation", des projets de RDT déjà financés par des organismes publics ou privés, peuvent bénéficier d'une contribution couvrant jusqu'à 100% des coûts de la concertation. D'autres actions à frais partagés, (telles réseaux, formation, primes de faisabilité et mesures d'accompagnement) pourront recevoir jusqu'à 100% soit des coûts additionnels de coordination, soit du coût total de l'action.%.%Des actions concertées, consistant à coordonner, notamment au moyen des "réseaux de concertation", des projets de RDT déjà financés par des organismes publics ou privés, pourront recevoir une contribution se montant à jusqu'à 100% du coût de la concertation. Des actions spécifiques, telles que celles qui favorisent la normalisation, et celles qui cherchent à établir des instruments généraux pour les organismes de recherche, seront également éligibles pour recevoir un financement allant jusqu'à 100% du coût total.

Des mesures de stimulation technologique, basées sur l'expérience de l'action CRAFT, et des primes de faisabilité seront disponibles afin d'encourager et de faciliter la participation des PME aux actions du programme.

Le montant budgétaire alloué au programme est divisé entre les six domaines comme suit: chaîne intégrée de production et de transformation 91 millions d'ECU, application industrielle et méthodes de transformation 42 millions d'ECU, science générique et technologies avancées pour aliments nutritifs 97 millions d'ECU, agriculture, sylviculture et développement rural 225 millions d'ECU, pêche et aquaculture 103 millions d'ECU, et, autres activités essentiellement mises en oeuvre par la concertation 49 millions d'ECU (dont 2% sont alloués à la pêche, 3% à l'agriculture, et 3% à la recherche agro-industrielle).

Ces chiffres comprennent une enveloppe équivalant à 7,3% attribuée aux dépenses de personnel et aux dépenses administratives. Une somme de 5,5 millions d'ECU est réservée aux actions de diffusion et de valorisation des résultats. Sur le budget global alloué au programme, approximativement 6% des crédits sont alloués pour les activités de démonstration horizontales, 1% pour les activités horizontales concernant les aspects juridiques, éthiques et sociaux, et 5% pour les activités de formation. Jusqu'à 10% du budget est réservé pour les mesures spécifiques en faveur des petites et moyennes entreprises.L
Un montant de 77 millions d'ECU, représentant la différence entre le montant estimé nécessaire pour le présent programme et le montant prévu dans le Quatrième programme-cadre pour l'agriculture et la pêche, est affecté aux actions directes effectuées par le Centre commun de recherche (CCR) et pour les activités de soutien scientifique et technique aux politiques communautaires.

Le montant estimé nécessaire pour l'exécution du présent programme peut augmenter avant la fin de juin 1996, en accord avec la décision établissant le Quatrième programme-cadre.

La Commission contrôlera de manière systématique l'état d'avancement du programme afin d'assurer que ses objectifs, priorités et ressources financières demeurent appropriés. Sur la base de cette appréciation elle soumet, le cas échéant, des propositions visant à adapter ou compléter le présent programme.

En outre, des évaluations à intervalles réguliers des actions menées dans les domaines couverts par le présent programme seront effectuées par des experts indépendants qui, à la fin du programme, procéderont à une évaluation finale des résultats obtenus par rapport aux objectifs définis initialement. Un rapport de cette évaluation finale sera communiqué au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social.

Remarques

L'enveloppe budgétaire allouée à ce programme spécifique était augmentée de 684 millions d'ECU à 728 millions d'ECU par la décision du Conseil 616/96/CE (nouveaux Etats membres). Elle était encore augmentée de 739,5 millions d'ECU par la dé