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  • Programme spécifique de recherche, de développement technologique et de démonstration, à mettre en oeuvre par le Centre commun de recherche pour la Communauté européenne de l'énergie atomique, 1995-1998

Programme-cadre

EAEC-FWP-EAEC 1C

Programme précédent

JRC-RES 8C

Financement du programme

EUR 300 million

Référence du Journal Officiel

L 361 de 1994-12-31

Référence légale

94/919/Euratom de 1994-12-15
Fournir une expertise scientifique et technique indépendante aux institutions de la Communauté et un soutien à la mise en oeuvre des politiques et activités communautaires; mettre les compétences du CCR et ses installations scientifiques et techniques à la disposition des organismes publics et privés; contribuer à améliorer, d'une part, les aspects des nouvelles technologies touchant à la sécurité du public et, d'autre part, l'évaluation des incidences sur l'environnement et la protection de celui-ci et à réduire les disparités scientifiques et technologiques entre les Etats membres.

Résumé

Le présent programme, qui fait partie intégrante du programme-cadre pour des actions communautaires de recherche et d'enseignement pour l'Euratom (1994-1998), définit les travaux de recherche stratégique et appliquée à exécuter par le CCR en soutien aux deux programmes spécifiques dans le domaine nucléaire, à savoir le programme "Sécurité de la fission nucléaire" et le programme "Fusion thermonucléaire contrôlée". Les activités du CCR seront réalisées en tant que partie intégrante du système scientifique et technologique européen et elles devront également contribuer à l'assise scientifique des différentes politiques communautaires.

Les activités à mener par le CCR en soutien à certains programmes spécifiques non nucléaires dans le cadre du quatrième programme-cadre sont définies dans une décision distincte.

Sous-division

Deux catégories d'activités:

Activités institutionnelles de recherche:

- Sécurité de la fission nucléaire:
. sûreté des réacteurs
. sûreté du cycle du combustible
. contrôles de sécurité et gestion des matières fissiles

- Fusion thermonucléaire contrôlée:
. aspects de sûreté et d'impact sur l'environnement (utilisation du laboratoire pour la manipulation du tritium)
. activités de soutien dans le cadre de l'accord quadripartite ITER (matériaux et télémanipulation).

Activités institutionnelles de soutien scientifique et technique:

Sécurité de la fission nucléaire et sûreté des réacteurs

- Contrôles de sécurité (mise en oeuvre des contrôles de sécurité conformément au traité Euratom et en soutien à l'AIEA).

Mise en œuvre

La Commission est chargée de la mise en oeuvre du programme et recourt à cet effet aux services du CCR. Elle est assistée en cela par le conseil d'administration du CCR.

Les actions directes du CCR en soutien au programme-cadre pour des actions communautaires de recherche et d'enseignement pour l'Euratom relèvent de deux catégories: les activités institutionnelles de recherche, qui consistent en des activités de recherche et de formation pour lesquelles le CCR dispose de compétences et d'installations spéciales, sinon uniques, et les activités institutionnelles de soutien scientifique et technique nécessaires à l'élaboration et à la mise en oeuvre des politiques communautaires et des tâches incombant à la Commission en vertu du traité.

Le CCR peut en outre participer aux actions indirectes menées dans le cadre des autres programmes spécifiques, au même titre que des tiers. Il peut également participer, sur une base concurrentielle, à toute autre action mise en oeuvre par la Communauté et réaliser des travaux de recherche pour le compte de tiers.

Les projets de RDT seront exécutés dans les instituts du CCR. Ces derniers s'efforceront de mener leurs activités de recherche en coopération, de préférence sur la base de réseaux, avec les organismes nationaux de recherche dans les Etats membres. La coopération avec l'industrie, notamment avec les petites et moyennes entreprises, fera également l'objet d'une attention particulière.

Les mesures d'accompagnement comprennent:

- l'organisation du séjour auprès des instituts du CCR de boursiers, de visiteurs scientifiques et d'experts détachés
- l'organisation du détachement d'agents du CCR auprès de laboratoires nationaux, de laboratoires industriels et d'universités
- l'organisation de séminaires, ateliers et colloques scientifiques
- des actions de formation spécialisée insistant sur le caractère multidisciplinaire
- des actions de formation dans le domaine des contrôles de sécurité et de la gestion des matières fissiles, s'adressant en particulier aux ressortissants de l'ex-URSS, sous réserve de l'octroi de bourses à courte durée
- un système d'échange d'informations
- la promotion de la valorisation des résultats de la recherche
l'évaluation scientifique et stratégique indépendante de l'efficacité des projets et des programmes.

En principe, les activités de recherche réalisées par le CCR seront financées à 100 % par les ressources propres de la Communauté.

L'enveloppe financière du programme est répartie comme suit entre les deux programmes spécifiques dans le domaine nucléaire: Sécurité de la fission nucléaire - 254 millions d'ECU (dont un montant de 87 millions d'ECU estimé nécessaire pour les activités institutionnelles de soutien); Fusion thermonucléaire contrôlée - 46 millions d'ECU. Ces chiffres comprennent la contribution au budget du CCR qui est nécessaire pour sa participation à des actions à frais partagées relevant des deux programmes ainsi qu'un montant, équivalent à 6 %, qui peut être affecté à la recherche exploratoire.

L'enveloppe budgétaire du programme pourra être majorée avant la fin juin 1996 conformément à la décision arrêtant le programme-cadre pour des actions communautaires de recherche et d'enseignement pour l'Euratom.

Des dispositions sont prises pour permettre au CCR de réaliser des projets, sur la base du critère de l'avantage mutuel, avec des organismes et des entreprises établis dans des pays tiers, en particulier dans des pays tiers européens et dans les Etats indépendants de l'ancienne Union soviétique, dans le cadre des programmes spécifiques exécutés par le CCR. Un accent est mis sur les actions de recherche en soutien à la réalisation du réacteur expérimental dans le cadre de la coopération quadripartite ITER-EDA, ainsi que sur les activités de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA).

La Commission, assistée par le conseil d'administration du CCR, contrôlera de façon continue et systématique l'état d'avancement du programme pour s'assurer que les objectifs, les priorités et les ressources financières sont toujours appropriés. Elle soumettra, le cas échéant, en fonction des résultats de ce contrôle, des propositions visant à adapter ou à compléter le contenu du programme.

La Commission est tenue de transmettre chaque année, avant le 15 avril, un rapport sur la mise en oeuvre du programme au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social.

En outre, des évaluations régulières des actions menées dans les domaines couverts par le programme spécifique seront réalisées par des experts indépendants qui, à la fin du programme, procéderont à une évaluation finale des résultats par rapport aux objectifs définis. Le rapport d'évaluation finale sera communiqué au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social.
Numéro d'enregistrement: 473 / Dernière mise à jour le: 1998-03-30