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  • Programme spécifique de R&D (CE) à exécuter d'une part au moyen d'une action directe (CCR) et, d'autre part, au moyen d'activités s'inscrivant dans le cadre d'une approche concurrentielle et destinées à un soutien scientifique et technique aux politiques

Programme-cadre

FP4

Programme précédent

JRC-RES 7C

Programme de suivi

FP5-JRC

Financement du programme

EUR 728 million

Référence du Journal Officiel

L 361 de 1994-12-31

Référence légale

94/918/EC de 1994-12-15
Fournir des compétences scientifiques et techniques indépendantes aux institutions de la Communauté et un soutien pour la mise en oeuvre des politiques et activités communautaires; mettre les capacités et les installations scientifiques et techniques du CCR à la disposition d'organismes publics et privés; et contribuer à améliorer les aspects des nouvelles technologies touchant à la sécurité du public, l'évaluation des incidents sur l'environnement et la protection de celui-ci, et la réduction des disparités scientifiques et technologiques entre les Etats membres.

Résumé

Le présent document définit les actions directes à exécuter par le CCR en soutien des programmes spécifiques suivants du Quatrième programme-cadre de RDT communautaire (1994-98):

- technologies de l'information (ligne 3):
- technologie industrielle et technologie des matériaux (ligne 4)
- mesures et essais (ligne 5)
- environnement et climat (ligne 6)
- agriculture et pêche (ligne 10)
- énergie non nucléaire (ligne 11)
- recherche socio-économique finalisée (ligne 13).

Une section séparée de la décision décrit dans les détails les activités scientifiques et techniques devant être menées en soutien des politiques communautaires dans le cadre de la nouvelle approche concurrentielle, et le soutien scientifique devant être fourni aux services de la Commission au titre de la Troisième activité.

Les actions directes devant être exécutées par le CCR en soutien des programmes nucléaires spécifiques au titre du programme-cadre d'activités communautaires de recherche RDT et de formation relatifs à Euratom, font l'objet d'une décision séparée.

Sous-division

Deux catégories d'activités de recherche et d'activités à exécuter dans un cadre concurrentiel:

- activités de recherche institutionnelle:
. technologies industrielles (technologies industrielles et des matériaux; mesures et essais)
. environnement et climat
. énergie non nucléaire
. recherche socio-économique finalisée

- activités institutionnelles scientifiques et de soutien:
. technologies de l'information et des communications (technologies de l'information)
. environnement et climat
. sciences et technologies de la vie (agriculture et pêche, y compris agro-industrie, technologies alimentaires, sylviculture, aquaculture et développement rural)
. recherche socio-économique ciblée

- activités à exécuter dans le cadre d'une approche concurrentielle et destinées à fournir un soutien scientifique et technique aux politiques communautaires:
. technologies de l'information et des communications (technologies de l'information)
. technologies industrielles (mesures et essais)
. environnement (environnement et climat)
. énergie (énergie non nucléaire)
. Troisième activité (fourniture d'un soutien aux services de la Commission pour satisfaire à des besoins scientifiques spécifiques pouvant découler de la mise en oeuvre de diverses politiques communautaires).

Mise en œuvre

Le programme se divise en deux sections couvrant les actions directes en soutien de certains programmes spécifiques exécutés au titre du Quatrième programme-cadre et les activités devant être exécutées dans le cadre d'une approche concurrentielle et destinées à fournir un soutien scientifique et technique pour d'autres politiques communautaires.

La Commission, assistée par le conseil d'administration du Centre commun de recherche (CCR), est responsable de la mise en oeuvre des actions directes couvertes par le programme. Elle veillera, en coopération avec le conseil d'administration, à ce que les comités des programmes concernés soient consultés régulièrement pour assurer une coordination étroite entre les actions communautaires à frais partagés et les activités de recherche institutionnelle du CCR dans les mêmes domaines, afin de garantir une approche cohérente.

Les actions directes du CCR en soutien du Quatrième programme-cadre se divisent en deux catégories: la recherche institutionnelle, qui consiste en des activités de recherche, de développement technologique et de formation, pour lesquelles le CCR dispose de compétences et d'installations spéciales, sinon uniques; et les activités institutionnelles de soutien scientifique et technique nécessaires à l'élaboration et à la mise en oeuvre de politiques communautaires et des tâches incombant à la Commission en vertu du Traité. Le CCR contribue également à la réalisation des objectifs du Quatrième programme-cadre par sa participation aux actions indirectes des programmes spécifiques.

Les actions directes à exécuter par le CCR sont mises en oeuvre au moyen de projets de recherche et de développement technologique et de diverses mesures d'accompagnement.

Les projets de RDT seront exécutés dans les instituts appropriés du CCR. Les instituts s'efforceront de mener les travaux de recherche en coopération, de préférence sur la base de réseaux, avec les organismes nationaux de recherche des Etats membres. Une attention particulière doit également être accordée à la coopération avec l'industrie, en particulier avec les PME. Le CCR participera aux projets EUREKA concernés.

Les mesures d'accompagnement comprennent:

- l'organisation des séjours auprès des instituts du CCR de boursiers, de visiteurs scientifiques et d'experts détachés
- l'organisation du détachement d'agents du CCR auprès de laboratoires nationaux, de laboratoires industriels ou d'universités
-l'organisation de séminaires, d'ateliers et de colloques scientifiques
- des actions de formation spécialisée insistant sur le caractère multidisciplinaire
- un système d'échange d'informations
- la promotion de la valorisation des résultats de la recherche
- l'évaluation scientifique et stratégique indépendante de l'efficacité des projets et des programmes.

Un budget de 600 millions d'ECU est affecté à la mise en oeuvre des actions directes, dont 6 % peut être consacré à la recherche exploratoire, et un montant de 199 millions d'ECU qui est estimé nécessaire pour les activités institutionnelles de soutien. Le budget est réparti entre les divers domaines comme suit: technologies de l'information et des communications, 11 millions d'ECU; technologies industrielles, 195 millions d'ECU (dont 90 millions sont réservés aux technologies industrielles et des matériaux, et 105 millions aux mesures et essais); environnement, 294 millions d'ECU; sciences et technologies de la vie, 47 millions d'ECU; énergie, 20 millions d'EU; recherche socio-économique finalisée, 33 millions d'ECU.

En principe, les activités directes de recherche exécutées par le CCR sont financées à 100 % à partir des ressources propres de la Communauté. Si un accord est conclu par le Comité conjoint de l'EEE, les pays de l'AELE participant à l'EEE contribueront un financement complémentaire proportionnel à celui de la Communauté.

La Commission est autorisée à négocier des accords internationaux avec des pays tiers, en particulier avec les pays européens qui ne sont pas couverts par l'accord EEE, et avec des organisations internationales situées en Europe, en vue de les associer aux activités du CCR.

Des dispositions sont également prises pour permettre au CCR d'exécuter des projets avec des entreprises et organismes établis dans des pays tiers, dans le contexte des programmes spécifiques exécutés par le CCR. Ces projets de recherche pourront consister en une coopération avec des laboratoires de recherche et en l'échange de scientifiques. Il est envisagé que des mesures complémentaires soient incluses pour faciliter la coopération avec les laboratoires et instituts de recherche des pays d'Europe centrale et orientale.

Les connaissances acquises par la mise en oeuvre des projets seront diffusées dans le cadre des projets eux-mêmes, et dans celui de l'action centralisée établie au titre de la Troisième activité du Quatrième programme-cadre.

La recherche scientifique menée en soutien d'autres politiques communautaires, s'inscrivant dans le cadre d'une approche concurrentielle, peut être confiée à des organismes et centres de recherche, y compris le CCR, des universités ou des entreprises, à l'issue d'un processus d'appel d'offres concurrentiel. Les règles régissant l'approche concurrentielle peuvent aussi s'appliquer aux Etats de l'AEE qui ont signé l'accord EEE.

Les activités couvertes par l'approche concurrentielle sont financées à partir d'un budget de 128 millions d'ECU, dont 91 millions d'ECU sont réservés à la recherche scientifique et technique menée au titre de la Première activité du programme-cadre (technologies industrielles, 10 millions d'ECU; technologies de l'information et des communications, 10 millions d'ECU; environnement, 26 millions d'ECU; sciences et technologies de la vie, 30 millions d'ECU; et énergie, 15 millions d'ECU), et une somme de 37 millions d'ECU aux actions exécutées au titre de la Troisième activité du programme-cadre en soutien des autres politiques communautaires.

La Commission, assistée par le conseil d'administration du CCR, contrôlera de façon continue l'état d'avancement de la mise en oeuvre des deux sections du programme par rapport aux exigences des politiques communautaires pour faire en sorte, notamment, que les priorités, les objectifs et ressources financières restent adaptés. Le cas échéant, en fonction des résultats de ce contrôle, elle soumet au Conseil des propositions visant à adopter ou compléter le programme.

En outre, chaque année, avant le 15 avril, la Commission transmet au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social des rapports annuels sur la mise en oeuvre des deux sections du programme.

Des évaluations régulières des activités couvertes par la première section du programme (actions directes) seront exécutées par des experts indépendants, qui, à l'achèvement du programme, exécuteront une évaluation finale des résultats obtenus par rapport aux objectifs initiaux. Le rapport d'évaluation finale sera communiqué au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social.
Numéro d'enregistrement: 474 / Dernière mise à jour le: 2012-05-11