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  • Programme communautaire concernant l'octroi d'un soutien financier en faveur de la promotion de technologies énergétiques pour l'Europe (THERMIE II), 1995-1998

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ENG-THERMIE 1
Promouvoir, parallèlement au programme spécifique d'énergie non nucléaire du Quatrième programme-cadre, le développement, la diffusion et la pénétration sur le marché de technologies énergétiques nouvelles, propres et efficaces en vue de l'amélioration de l'efficacité énergétique dans la Communauté et d'une contribution à la politique énergétique communautaire globale.

Résumé

La présente proposition de programme THERMIE II est définie en fonction des conclusions du rapport d'évaluation des résultats de la mise en oeuvre du programme THERMIE I (1990-1994), qui insistait sur la nécessité de continuer de soutenir financièrement la promotion des technologies énergétiques au niveau communautaire.

THERMIE II partage les mêmes domaines d'application que le programme spécifique portant sur l'énergie non nucléaire au titre du Quatrième programme-cadre. La phase de démonstration de ce programme incorporera une large partie des activités menées dans le cadre de l'actuel programme THERMIE à son expiration à la fin de 1994.

THERMIE II complétera et élargira la phase de démonstration du programme spécifique sur l'énergie non nucléaire. Il assurera en particulier la continuation de la gamme complète des activités actuellement couvertes dans le cadre de THERMIE en offrant un soutien aux activités qui ne sont pas incluses dans le Quatrième programme-cadre. Il s'agit de trois domaines principaux:

- diffusion de projets et projets où une technologie éprouvée est soumise à une démonstration dans des conditions économiques différentes,
- diffusion de technologies naissant de projets financés au titre des programmes de démonstration dans les Etats membres ou par l'industrie,
- pénétration des technologies énergétiques européennes dans le marché des pays tiers au moyen de la coopération industrielle.

Les actions promues au titre du programme porteront sur plusieurs secteurs (industrie, industrie de l'énergie, secteur tertiaire et systèmes énergétiques ruraux). Les activités se concentreront principalement sur les problèmes relatifs à l'utilisation des technologies énergétiques plutôt que sur les problèmes propres aux secteurs énergétiques individuels. En général, les projets et les mesures de promotion viseront un usage final spécifique.

De commun avec d'autres instruments communautaires, la promotion des technologies énergétiques dans le cadre de THERMIE II contribuera à la sécurité de l'approvisionnement énergétique à long terme, à la compétitivité de l'industrie européenne, à la préservation des ressources énergétiques, à la protection de l'environnement et à la réalisation d'autres objectifs politiques tels que la cohésion économique et sociale et la PAC. La coopération avec les pays tiers sera favorisée au moyen d'initiatives telles que les Centres d'énergie de la CE dans les pays d'Europe centrale et orientale et en facilitant l'accès des pays en développement à des sources adéquates d'énergie propre au moyen de la promotion des technologies énergétiques européennes.

Le programme assure une coordination étroite avec les autres instruments financiers communautaires relatifs à la politique énergétique (SAVE et ALTENER), la politique régionale, la politique extérieure et de coopération (PHARE/TACIS, accords de coopération et Fonds de développement européen), ainsi que la politique d'innovation (notamment les projets spécifiques SPRINT et son système de financement pour l'innovation et le transfert de technologie).

Sous-division

Quatre domaines d'application et de mesures de promotion:

- Utilisation rationnelle de l'énergie:
activités de promotion d'économie substantielle d'énergie, ou de restructuration de la demande d'énergie, de manière à améliorer la qualité de l'environnement ou à permettre une utilisation plus efficace de l'électricité ou de la chaleur (Secteurs: transports, bâtiments, industrie, industrie de l'énergie).

- Sources d'énergie renouvelables:
activités de promotion des ressources énergétiques non épuisables (Secteurs: énergie produite par la biomasse et les déchets, énergie solaire, énergie éolienne, énergie hydroélectrique, ressources géothermiques).

Combustibles solides:
la principale activité est la combustion propre, en particulier la promotion de l'utilisation largement répandue de la combustion des lits fluidisés (Fluidised Bed Combustion: FBC) pour brûler houille, lignite, tourbe, houille maigre, déchets, biomasse, RDF et tous types de matériaux charbonnés.

- Hydrocarbures:
activités de développement et de promotion de technologies efficaces à caractère innovateur conduisant à l'amélioration de l'exploration, de la production, du transport et de l'utilisation des hydrocarbures.

- Actions de promotion des technologies énergétiques:
mesures nécessaires afin de soutenir l'application et la pénétration sur le marché des technologies énergétiques et de mettre en oeuvre la politique énergétique et les autres objectifs communautaires apparentés définis dans le Traité constituant l'Union européenne.

Mise en œuvre

La Commission est responsable de la mise en oeuvre du programme, assistée d'un comité consultatif composé des représentants des Etats membres et présidé par le représentant de la Commission.

Le soutien communautaire vise les projets et les actions de promotion des technologies énergétiques qui ne sont pas éligibles pour un financement au titre des programmes spécifiques du Quatrième programme-cadre de RDT. Un soutien sera accordé aux projets qui sont conçus pour faire progresser, mettre en oeuvre et/ou promouvoir des technologies à caractère innovateur avancé dans le domaine de l'énergie, et dont la mise en oeuvre, en raison des risques économiques, ne serait très probablement pas réalisée sans un soutien financier communautaire.

Les projets peuvent être présentés par des personnes physiques ou morales établies sur le territoire de la Communauté, individuellement ou en association, à la suite de la publication au Journal officiel d'une invitation à soumettre des projets dans un ou plusieurs des domaines couverts par le programme.

Dans le cadre du programme, les fonds communautaires peuvent être alloués en vue de couvrir les risques financiers de démonstration d'un nouveau projet ou d'une nouvelle technologie d'envergure commerciale qui n'ont pas encore été introduits sur le marché dans des conditions économiques normales. Un soutien financier est également disponible pour des mesures de promotion (diffusion, transfert de technologie, évaluation du marché, information, conseils, etc.), de transfert de technologie énergétique, de coopération industrielle avec des pays tiers et des organisations internationales, ainsi que des mesures horizontales (coordination de politiques, évaluation de programmes, support administratif, etc.).

Le réseau OPET, établi dans le cadre du premier programme THERMIE, jouera un rôle essentiel dans la mise en oeuvre du programme. Au titre de THERMIE II, il est envisagé que le réseau OPET joue un rôle de plus en plus important dans l'organisation, la préparation et la gestion des mesures de promotion et, autant que possible, dans l'exécution des projets.

Le niveau du financement communautaire est déterminé séparément pour chaque projet et ne doit pas excéder 35% du coût éligible. Le soutien communautaire peut être accordé à un projet dans son ensemble ou à différentes phases du projet. Pour déterminer le niveau de soutien alloué à un projet, la Communauté tient compte des autres interventions financières, publiques ou privées, reçues ou escomptées, ainsi que de la part de risque à assumer directement par les responsables du projet. Tout soutien public alloué à un projet doit être notifié à la Commission et son montant ne doit pas excéder 49% du coût total de l'action.

En général, le soutien des mesures de promotion et de coopération avec les pays tiers se monte à entre 50 et 100% du coût de l'action, alors que les mesures horizontales sont couvertes à 100%.

Un montant de référence financière estimé à environ 30 millions d'ECU sera disponible en 1995 pour financer les projets et les actions de promotion couvertes par le programme. Ultérieurement, chaque année, les crédits nécessaires pour la mise en oeuvre du programme seront inscrits au budget général des Communautés européennes.

La préférence sera accordée aux projets proposés par des petites et moyennes entreprises (ou par une association de pareilles entreprises) et aux projets dont la réalisation est prévue dans les régions moins développées de la Communauté. Le soutien de petits projets présentant un bon potentiel de reproduction dans la Communauté sera également envisagé.

Les projets et les mesures commencés dans le cadre de THERMIE I seront poursuivis après 1995. La Commission, en coopération avec les organismes compétents dans les Etats membres, s'engagera également à assurer la diffusion et l'application des projets soutenus dans le cadre des règlements (CEE) 1971/83 (LIGASF C), 1972/83 (ENALT 2C), 3639/85 (HYDROCARB 2C), et 3640/85 (ENDEMO C).

Deux ans après l'entrée en vigueur de ce programme ainsi qu'à l'expiration de celui-ci, la Commission est requise de présenter un rapport sur l'application de ce règlement et sur la cohérence entre les actions nationales et communautaires. Ces rapports seront communiqués au Parlement européen et au Conseil.
Numéro d'enregistrement: 475 / Dernière mise à jour le: 1998-04-03