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  • Programme d'action pour la formation professionnelle des jeunes et la préparation des jeunes à la vie adulte et professionnelle (PETRA), 1992-1994

Programme précédent

ET-PETRA 1

Programme de suivi

ET-LEONARDO DA VINCI 1

Financement du programme

EUR 177,4 million

Référence du Journal Officiel

L 214 de 1991-08-02

Référence légale

91/387/EEC de 1991-07-22
Soutenir et compléter les politiques et les activités des Etats membres qui s'efforcent d'assurer à tous les jeunes au moins une année de formation professionnelle initiale s'ajoutant à leur scolarité obligatoire et débouchant sur une qualification professionnelle reconnue par les autorités compétentes de l'Etat membre dans lequel elle a été obtenue.

Résumé

Cette seconde phase du programme PETRA est instituée afin d'assurer la poursuite et l'élargissement des activités exécutées dans le cadre de l'action PETRA I, 1988-92. Le programme consiste en mesures destinées à être prises au niveau communautaire et visant à soutenir les efforts déployés par les Etats membres pour offrir à tous les jeunes de moins de 28 ans un accès à au moins une année de formation professionnelle initiale. Les actions couvertes par le programme sont également destinées à:

- Compléter et appuyer les politiques des Etats membres pour élever le niveau et la qualité de la formation professionnelle initiale, diversifier l'offre de formation professionnelle afin de proposer des possibilités de choix aux jeunes qui se situent à des niveaux d'aptitude différents, et promouvoir la capacité d'adaptation des systèmes de formation professionnelle face aux rapides changements économiques, technologiques et sociaux

- Ajouter une dimension communautaire aux qualifications professionnelles afin de contribuer notamment à la correspondance de ces qualifications entre les Etats membres

- Stimuler et soutenir la coopération concrète et le développement de partenariats de formation au niveau transnational entre les organismes de formation, les milieux professionnels et les responsables du développement local et régional

- Donner aux jeunes la possibilité de bénéficier de périodes de formation professionnelle ou de stages en entreprise dans d'autres Etats membres

- Favoriser la coopération communautaire dans le domaine de l'information et de l'orientation professionnelles.

Lorsque l'action PETRA II arrivera à son terme au début de l'année 1995, ses activités seront probablement intégrées au domaine Education et formation professionnelle du programme LEONARDO DA VINCI, dans le cadre duquel il est envisagé de mettre en oeuvre la politique de formation professionnelle de la Communauté pendant la période 1995-99.

Sous-division

Trois actions:

- Appui à des projets transnationaux de formation professionnelle:
. Placements en formation professionnelle ou en stage en entreprise dans un autre Etat membre pour les jeunes éligibles (normalement pendant une période de trois semaines)
. Réalisation conjointe de modules de formation professionnelle
. Formation conjointe des formateurs en formation professionnelle

- Appui à des mesures destinées à favoriser l'information et l'orientation professionnelles
. Mise en place d'un réseau pour échanger les données à utiliser par les services d'orientation
. Formation de conseillers et de spécialistes d'orientation

- Mesures complémentaires:
La Commission entend adopter les mesures complémentaires nécessaires, notamment la dissémination des résultats au moyen de publications, de séminaires, etc.; poursuite du soutien à la coopération transnationale en matière d'études sur des questions spécifiques de formation professionnelle initiale; et assistance technique nécessaire à la réalisation du présent programme.

Mise en œuvre

La Commission est chargée de la mise en oeuvre du programme, en consultation avec les Etats membres. Dans l'exécution de sa tâche, la Commission est assistée d'un Comité consultatif, composé de deux représentants de chaque Etat membre et présidé par un représentant de la Commission. La Commission doit également s'assurer du concours du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (CEDEFOP).

Les activités couvertes par le présent programme sont destinées aux jeunes de moins de 28 ans qui se trouvent dans l'une des situations suivantes:

Jeunes en formation professionnelle initiale
- Jeunes travailleurs qui ont un emploi ou sont disponibles sur le marché du travail et qui possèdent une formation professionnelle initiale ou une expérience professionnelle pratique
- Jeunes sortis de la formation professionnelle initiale et qui participent à un perfectionnement professionnel en vue de compléter celle-ci.

Une enveloppe budgétaire de 177,4 millions ECU est jugée nécessaire pour la mise en oeuvre de ce programme s'étendant sur une période de trois ans; sur ce montant, 29 millions ECU ont été affectés à la période 1991-1992. Les allocations financières pour les années ultérieures sont déterminées par l'autorité budgétaire. Un montant équivalent à 30% du budget alloué au programme est réservé prioritairement aux actions en faveur des jeunes visés par les deux dernières catégories précitées.

L'aide financière communautaire est accordée aux Etats membres selon une base individuelle dans le but de contribuer au coût des placements des jeunes dans un autre Etat membre. La contribution communautaire est estimée en moyenne à 700 ECU par placement d'une durée de trois semaines pour les jeunes en formation professionnelle initiale. L'aide communautaire ne devra en aucun cas être supérieure à 3.700 ECU par placement. Les placements pour les jeunes travailleurs qui ont un emploi ou sont disponibles sur le marché du travail ou possèdent une formation professionnelle initiale ou une expérience professionnelle pratique ont normalement une durée de trois mois. La contribution financière communautaire est estimée en moyenne à 2.700 ECU par placement d'une durée de trois mois, et ne devra en aucun cas être supérieure à 4.800 ECU.

La Communauté apporte également une contribution financière à certains projets de formation communs. Cette aide s'élève généralement à 30.000 ECU en moyenne sur une période de deux ans. Le soutien communautaire, en faveur de mesures visant à favoriser l'information et la formation professionnelles, est accordé à des projets qui, sur proposition des Etats membres, ont été retenus par la Commission.

Il est demandé aux Etats membres de prendre les mesures nécessaires pour assurer la coordination et la mise en oeuvre du programme au plan national. Ils doivent s'assurer notamment que les mécanismes et les structures appropriés sont en place dans le but de concrétiser les objectifs énoncés dans le présent programme. A cet égard, les Etats membres doivent soumettre à la Commission deux rapports détaillant les mesures qui ont été prises pour mettre en oeuvre le programme à l'échelon national. Ces rapports doivent également contenir des informations sur les dispositifs existants destinés à promouvoir et à financer la formation professionnelle initiale. La date limite de soumission du premier rapport était fixée au 30 juin 1993. Le deuxième doit être soumis au plus tard le 30 juin 1995.

Les dispositions de l'action PETRA II prévoient l'élargissement de l'aide financière et du soutien technique de la Communauté aux initiatives participant au réseau européen de partenariats dans le domaine de la formation (ENTP), qui avait été créé dans le cadre de PETRA I. La vocation du réseau ENTP consiste à renforcer la dimension européenne de la formation professionnelle, par les échanges de jeunes et de personnels et par l'élaboration conjointe de stages et de certificats.

Il revient à la Commission de veiller à ce que les actions entreprises par PETRA II complètent les autres programmes et initiatives communautaires, notamment les initiatives prises dans le cadre des Fonds structurels.

Les résultats et le succès des mesures prises par le programme font l'objet de deux évaluations externes, pour la première fois au cours de l'année 1994 et pour la deuxième fois au cours de l'année 1995.

La Commission a présenté un rapport intérimaire sur la mise en oeuvre du programme à la fin du mois de décembre 1993. Un rapport final, comportant une évaluation d'ensemble sur la mise en oeuvre du programme, doit être remis au plus tard le 31 décembre 1995. Les deux rapports sont transmis au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social, au Comité consultatif pour la formation professionnelle, et au Comité de l'éducation (institué en vertu de la résolution du Conseil en date du 9 février 1976, JO N° C 38 du 19.2.1976).
Numéro d'enregistrement: 477 / Dernière mise à jour le: 1994-09-20