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  • Accord instituant la création d'un Centre international des sciences et de la technologie entre les Etats-Unis d'Amérique, le Japon et la Fédération russe et, en tant qu'entité unique, l'Euratom et la Communauté Economique Européenne, 1994-

Référence du Journal Officiel

L 409 de 1992-12-31

Référence légale

92/3955/CEE de 1992-12-21
Convertir à des fins pacifiques le savoir-faire des scientifiques et des ingénieurs qui possèdent les connaissances et les compétences concernant les armes de destruction de masse, par le développement, l'approbation et le financement de projets de science et de technologie civils, dont l'exécution sera essentiellement assurée dans des installations et des instituts établis dans la Fédération russe et, dans d'autres Etats de la CEI si ceux-ci expriment leur intérêt.

Résumé

Le Centre international des sciences et de la technologie (ISTC) vise à réduire les incitations offertes aux scientifiques du secteur militaire dans l'ex Union soviétique pour prendre part à des activités susceptibles de contribuer à la prolifération de technologies et de compétences relatives aux armes de destruction de masse ou aux systèmes de lancement de missiles (couvrant les armes nucléaires, chimiques et biologiques). Les divers projets et activités exécutés sous les auspices de l'ISTC sont destinés à fournir l'impulsion et le soutien nécessaires à l'émergence d'opportunités de carrières non militaires sur le long terme pour les scientifiques participant à cette initiative. De cette manière, l'ISTC contribuera également au processus de réforme de l'économie de marché dans les Etats de la CEI, car il renforcera les capacités de ces Etats sur le plan de la recherche et du développement scientifiques.

L'accord ISTC a été conclu par la CEE en vertu d'une règlement du Conseil (CEE) 3955/92 (Journal officiel N° L 409 du 31.12.1992), et par l'Euratom en vertu d'une règlement de la Commission (Euratom) 3956/92 (Journal officiel N° L 409 du 31.12.1992). L'accord est entré en vigueur le 2 mars 1994 pour une durée non déterminée, sous réserve d'une révision par les parties concernées en 1996 après deux années de fonctionnement.

La Suède, la Finlande et la Géorgie ont également souscrit à cet accord et ont rejoint les quatre membres signataires fondateurs en 1994.

Sous-division

Deux domaines:

- Offrir aux techniciens et scientifiques spécialisés dans le domaine de l'armement, de la Fédération russe, et d'autres pays de la CEI si ceux-ci sont intéressés, en particulier ceux qui possèdent les connaissances et les connaissances relatives aux armes de destruction de masse ou aux systèmes de lancement de missiles, des opportunités de réorienter leurs compétences vers des activités pacifiques

- Contribuer, par le truchement de ses projets et de ses activités, à la résolution de problèmes techniques se posant à l'échelle nationale ou internationale, et à des objectifs plus larges, à savoir:
. Intensification de la transition vers des économies de marché qui sont plus sensibles aux besoins de la population civile
. Soutien du développement de la recherche et de la technologie de base et appliquée, entre autres, dans les domaines de la protection de l'environnement, la production d'énergie et de la sûreté nucléaire
. Promotion d'une intégration plus poussée des scientifiques originaires des Etats de la CEI au sein de la communauté scientifique internationale.

Mise en œuvre

La mise en oeuvre générale de l'Accord est supervisée par le Comité directeur du centre ISTC, qui est assisté dans cette tâche par un Secrétariat et un Comité scientifique consultatif. Le Comité directeur est chargé de déterminer l'orientation du Centre en matière de politique, d'approuver le budget d'exploitation, de tracer pour le Secrétariat des lignes directrices et de lui offrir un service conseil, de formuler des critères et des priorités d'ordre général pour l'approbation des projets, d'avaliser des propositions de projets, et de s'occuper de toutes les autres fonctions qui lui incombent aux termes de l'Accord ou qui s'avèrent nécessaires pour la mise en oeuvre de l'Accord.

Les parties prenantes à l'Accord ont chacune le droit de nommer au maximum deux représentants qui siégeront au Comité directeur. Le Comité directeur prend ses décisions sur la base d'un consensus, les quatre membres fondateurs disposant chacun d'une voix. Les parties non représentées au Comité directeur et au sein des organisations intergouvernementales peuvent être invitées à participer aux débats du Comité en tant que membres non votants.

La Communauté est représentée au Comité par la Présidence du Conseil et par la Commission, tous deux désignant un membre chacun. En règle générale, la Commission s'occupe de la gestion des affaires concernant le Centre et se charge de défendre la position de la Communauté lors des réunions du Comité. Le Conseil est tenu informé de toutes les questions inscrites à l'ordre du jour de ces réunions et de l'opinion exprimée par la Commission au sujet de ces questions. La position de la Communauté au sujet de certaines questions politiques, comme l'implantation de filiales du Centre dans d'autres régions de la CEI, et l'élargissement du nombre d'adhérents de l'ISTC, est déterminée par le Conseil et est exprimée en règle générale, par le représentant de la Présidence du Conseil, lors des délibérations du Comité.

Le Comité scientifique consultatif offre au Comité directeur un avis scientifique expert et donne son opinion au sujet de chaque proposition de projet qui est soumise à l'ISTC en vue d'un financement. Il fournit également au Comité directeur des conseils sur les domaines de recherche méritant d'être encouragés ainsi que tout autre avis spécialisé dont il peut avoir besoin. Les Communautés sont représentées sur le Comité scientifique consultatif de l'ISTC par deux experts désignés par le Conseil, sur la base d'une liste proposée par la Commission et contenant des candidates nommés par les Etats membres.

Par l'intermédiaire de fonds et d'autres moyens, l'ISTC assure la promotion et le soutien de projets scientifiques et technologiques qui s'inscrivent dans la portée de l'Accord. Pour atteindre ses objectifs, le mandat de l'ISTC couvre également l'instauration de formes de coopération appropriées avec des gouvernements, des organisations intergouvernementales (qui, pour les besoins du présent Accord, s'applique aussi au secteur privé) et d'autres programmes.

Les entreprises établies dans la Fédération russe et dans les autres Etats de la CEI doivent soumettre leurs propositions de projets au Comité directeur, en vue de leur approbation, sous réserve qu'elles soient accompagnées du consentement écrit de l'Etat, ou des Etats, dans lequel ou lesquels le projet est appelé à être réalisé. Toute décision concernant l'octroi d'un financement pour un projet donné est prise par consensus au sein du Comité directeur. Même si l'Accord encourage vivement les relations de coopération entre les scientifiques occidentaux et leurs homologues de la CEI, il faut préciser que toute aide financière émanant de l'ISTC est réservée en exclusivité aux participants des pays de la CEI

Les projets retenus peuvent bénéficier d'aides non remboursables de l'ISTC jusqu'à concurrence de 100% des coûts du projet. L'Accord prévoit aussi des dispositions permettant de cofinancer les projets de l'ISTC en faisant appel à d'autres sources du secteur privé et/ou public. En outre, les projets avalisés par le Comité directeur peuvent bénéficier d'un financement, ou d'un soutien, de la part des pouvoirs publics, des organisations intergouvernementales ou des organisations non gouvernementales, soit directement, soit par l'intermédiaire du Centre.

La Communauté participe à hauteur de 20 millions d'ECU (dégagés du budget TACIS) pour soutenir les activités du Centre. Les contributions faites par les autres membres de l'ISTC sont les suivantes: Etats-Unis d'Amérique, 25 millions de dollars US; Japon, 17 millions de dollars US; Suède, 4 millions de dollars US; et Finlande, 1 million de dollars US. La Fédération russe, dont le territoire accueille le siège de l'ISTC, prend en charge le financement des installations du Centre ainsi que divers postes de dépenses encourus à l'échelon local.

Tout Etat souhaitant devenir partie prenante à l'Accord doit en notifier le Comité directeur, qui a la discrétion et le pouvoir exclusif de modifier le nombre des adhérents de l'ISTC.
Numéro d'enregistrement: 479 / Dernière mise à jour le: 1994-10-11