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Programme précédent

REG-RECHAR 1

Financement du programme

EUR 400 million

Référence du Journal Officiel

C 180 de 1994-07-01
Encourager la reconversion économique et le renouveau social des bassins charbonniers qui ont été gravement touchés par le déclin dans ce secteur, contribuant ainsi à réduire les disparités en ce qui concerne le niveau de développement et la qualité de la vie au sein de la Communauté.

Résumé

L'initiative RECHAR II a été instituée pour assurer la poursuite pendant la période 1994-97 des activités menées dans le cadre de première phase de l'initiative (1990-93). L'initiative RECHAR a pour objectif d'accélérer la reconversion économique des zones les plus durement affectées par le déclin de l'industrie de l'exploitation du charbon, par le biais de mesures de soutien en faveur du développement des PME, de financement de stages de formation professionnelle à l'intention de mineurs sans emploi ou menacés de licenciement, d'amélioration du cadre environnemental des zones affectées par les opérations d'exploitation du charbon, de contribution au renouvellement des équipements, etc.

Pendant la période 1990-93, la valeur totale des programmes ayant bénéficié d'un soutien au titre de l'initiative RECHAR initiative s'est élevée à 970 millions ECU (prix 1992), dont 313 millions ECU ont été octroyés par le FEDER et 56 millions ECU par le FSE. Outre l'assistance fournie par les Fonds structurels, l'initiative a bénéficié d'une contribution de la CECA (aide de redéploiement en vertu de l'article 56 de la CECA, bonifications d'intérêt). La BEI a également accordé des prêts.

Considérées sous l'angle de leur impact économique, la plupart des programmes RECHAR dans les 26 zones éligibles concernaient des investissement dans l'infrastructure (56% du total), la promotion de nouvelles activités (27% du total), et la formation et le recyclage (17% du total). La plus grande partie des investissements effectués dans les équipements concernaient l'environnement et les installations dans les zones en perte de vitesse progressive, à la suite du déclin de l'industrie minière.

Pendant la période 1994-97, il est envisagé de poursuivre le type d'actions qui avaient bénéficié du soutien de l'initiative RECHAR I. Les programmes opérationnels devront toutefois accorder une place plus importante aux mesures soutenant les projets d'investissement non physique destinées à améliorer l'intégration des PME à leur contexte commercial local, en particulier en ce qui concerne l'innovation et le transfert de technologie. Une plus grande attention sera également accordée au renforcement de l'assistance technique et à l'échange des expériences.

Les problèmes liés à l'exploitation des mines de charbon sont du ressort de la CECA, et, de ce fait, ils dépassent le cadre de l'initiative RECHAR.

Sous-division

Mesures éligibles:
- Amélioration de l'environnement dans les zones gravement défigurées par les activités d'exploitation de la houille, notamment récupération des terrils, nettoyage et conversion des bâtiments de mine et des alentours, modernisation des ces bâtiments à l'intention des PME, etc.

- Rénovation et modernisation des infrastructures à caractère social et économique (installations pour la collectivité, routes, adductions d'eau et réseau d'énergie électrique) dans les villages miniers, sous réserve que ces éléments contribuent à la régénération économique des zones concernées

- Construction de nouvelles unités d'usine avancées et d'ateliers

- Promotion d'activités économiques alternatives, et en particulier la création ou le développement de PME. Ces mesures peuvent concerner l'encouragement de la coopération entre les entreprises et les centres de recherche, les universités, les centres de transfert de technologie et les centres de formation, le soutien de la promotion de l'innovation dans le secteur industriel et des services, grâce à la collecte d'informations liées à l'innovation en matière de produits ou de procédés, ainsi que sa diffusion, etc.

- Soutenir la promotion des activités du tourisme, en particulier celles qui sont fondées sur le patrimoine industriel

- Soutenir la création ou le renforcement de l'activité des instances chargées de la reconversion économique ainsi que des équipes de développement régional

-Soutenir les mesures relatives à la stimulation de l'emploi et à la formation professionnelle pour toutes les personnes, en particulier les chômeurs, les personnes menacées de licenciement et les personnes embauchées dans les PME. Ce soutien est accordé aux établissements de formation professionnelle existants, et s'applique également à la construction de nouveaux centres dont l'objectif est d'offrir différents types de stages de formation professionnelle dans les bassins charbonniers

- Bonifications d'intérêts sur les prêts de la CECA pour les investissements dans les PME, et la régénération des sites à des fins industrielles

- Promotion de la coopération transfrontalière entre les anciens bassins charbonniers

- Redéploiement des aides attribuées selon les dispositions prévues à l'article 56 du Traité CECA

- D'autres mesures contribuant à la reconversion économique de la zone concernée et pour lesquelles des prêts de la Banque Européenne d'Investissement (BEI) peuvent être accordés.

Mise en œuvre

Les programmes opérationnels, retenus dans le cadre de l'initiative RECHAR II, font l'objet d'un financement assuré conjointement par la Communauté et les Etats membres. L'assistance communautaire se présente sous la forme de prêts ou d'aides non remboursables, dont le financement peut être assuré par l'intermédiaire du FEDER (Fonds européen de développement régional), du Fonds social européen (FSE), de la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA) et de la Banque Européenne d'Investissement (BEI). Selon les estimations, la contribution totale octroyée par le FEDER et le FSE en faveur des projets éligibles au titre de l'initiative RECHAR se chiffre à 400 millions ECU au cours de la période s'étendant entre 1994 et 1997.

La Commission, après avoir consulté les Etats membres concernés, devra publier une liste révisée des bassins charbonniers éligibles en vue d'un soutien au titre de l'initiative RECHAR II, dans le Journal officiel des Communautés européennes. Les zones précédemment éligibles pour un soutien au titre de l'initiative RECHAR I (Journal officiel N° C 177 du 18 juillet 1990) peuvent continuer à bénéficier d'une aide pendant la période 1994-97, sous réserve qu'elles sont encore éligibles pour l'un des statuts indiqués à l'Objectif N° 1, 2 ou 5(b). Les Etats membres peuvent également proposer d'autres zones qui satisfont aux critères d'éligibilité du statut énoncé dans l'Objectif, et qui répondent au critère du nombre minimum de pertes d'emplois dans le secteur de l'exploitation des mines de charbon, à compter de 1990 (considérée comme année de référence).

En outre, les Etats membres peuvent proposer, en vue de leur éligibilité, un nombre limité de zones qui ne répondent pas aux seuils et aux critères indiqués, sous réserve que la zone concernée soit hautement dépendante de l'industrie charbonnière, et soit touchée par d'autres problèmes par exemple taux de chômage élevé, dégradation de l'environnement, isolement ou périphéralité.

Les Etats membres dont les zones éligibles figurent sur la liste révisée peuvent soumettre à la Commission des propositions pour de nouveaux programmes opérationnels ou des aides non remboursables à portée globale, ou encore des modifications au programme opérationnel existant financé au titre de l'initiative RECHAR I ou à une décision en application d'un cadre de soutien communautaire (CSC).

Les propositions des Etats membres doivent impérativement comprendre une appréciation de la situation avec un énoncé des objectifs à atteindre, et devront inclure le calendrier, les critères et les procédures pour la mise en oeuvre, le contrôle et l'évaluation. Pendant et à l'issue de la période de planification, la Commission se chargera d'évaluer les résultats des programmes qui lui ont été soumis, en collaboration avec les Etats membres concernés. Le Parlement européen, le Comité de gestion des initiatives communautaires et les Comités de contrôle seront informés des résultats de ces évaluations et des actions prises en réaction à celles-ci.

La Commission cherche à stimuler les liens de coopération entre les bénéficiaires à la fois au sein d'un même Etat membre et entre différents Etats membres dans le but d'encourager les échanges d'expérience, la diffusion des bonnes pratiques, les opérations conjointes et les évaluations comparatives.

Remarques

L''''initiative RECHAR 2 a été mise en place par une décision de la Commission européenne, réunie le 15 juin 1995, conformément aux dispositions du règlement régissant les Fonds structurels.
Numéro d'enregistrement: 481 / Dernière mise à jour le: 1998-05-07