Service Communautaire d'Information sur la Recherche et le Développement - CORDIS

Financement du programme

EUR 1 000 million

Référence du Journal Officiel

C 180 de 1994-07-01
Encourager les petites et moyennes entreprises (PME) industrielles ou de services, en particulier dans les régions de la Communauté qui sont en retard de développement, à s'adapter au grand marché, et veiller à ce qu'elles deviennent compétitives au niveau international.

Résumé

L'initiative PME a été établie en réponse aux recommandations du Livre blanc de la Commission sur la croissance, l'emploi et la compétitivité, pour aider les petites et moyennes entreprises à s'adapter au grand marché et à améliorer leur compétitivité.

Aux fins de cette initiative, on entend par PME des entreprises qui n'emploient pas plus de 250 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur à 20 millions d'ECU ou dont le bilan total est inférieur à 10 millions d'ECU. En règle générale, une entreprise ne doit pas être détenue à plus de 25 % par d'autres entreprises ne correspondant pas aux critères ci-dessus. Toutefois, des exceptions sont faites pour les entreprises d'investissement public, les entreprises de capital à risque ou les investisseurs institutionnels (pourvu, dans ce dernier cas, qu'aucun contrôle ne soit exercé).

Les mesures couvertes par l'initiative s'articulent autour de sept priorités:

- amélioration des systèmes de production et de l'organisation des PME, principalement par des investissements immatériels
- considérations environnementales et utilisation rationnelle de l'énergie
-stimulation d'une coopération entre les centres de recherche et les PME
- aide pour l'accès aux nouveaux marchés, y compris les marchés publics du grand marché et les marchés des pays tiers
- développement d'une coopération et de réseaux entre les fournisseurs de services aux PME, entre les grandes entreprises et leurs sous-traitants, et entre les producteurs, les fournisseurs et les clients
- renforcement des qualifications professionnelles des employés de PME liées aux autres priorités
- amélioration de l'accès des entreprises aux financements et aux crédits.

La coopération en matière de RDT entre les PME, et entre les PME et les centres de recherche, les centres de transfert de technologies, les universités et les centres de formation, sera exécutée par la création et la gestion de consortiums et d'autres organismes favorisant les liens de coopération entre les organismes d'éducation et de recherche et avec les PME. Des programmes d'aide seront en outre établis pour les PME couvrant certaines des dépenses résultant de la participation à des projets de recherche conjoints, exécutés par plus d'une PME ou par une PME et un centre de recherche, une université ou d'autres organismes appropriés. Ce programme d'aide couvre les domaines suivants:

- aide pour l'achat de matériel et de savoir-faire pour la mise en oeuvre de travaux de recherche appliquée, de travaux de développement expérimental, de projets pilotes et pour l'introduction d'innovation dans les produits et procédés, et travaux de recherche liés au contrôle de la qualité
- projets de recherche approuvés entrepris par des PME
- études de spécialistes pour l'évaluation technique et financière de plans de recherche ou d'innovation.

Sous-division

Mesures éligibles:

- mesures destinées à améliorer le savoir-faire des PME:
. subventions destinées à aider les PME à identifier les implications des changements de leur environnement industriel ainsi qu'à définir et à mettre en oeuvre des plans stratégiques commerciaux
. subventions aux PME pour la préparation de leur plan stratégique commercial, y compris création et lancement de nouveaux produits, limitées au financement d'investissements immatériels (par exemple, brevets, certification de la qualité, recherche, développement, logiciels) et au recrutement temporaire de spécialistes
. mesures de démonstration liées à l'adoption de systèmes de qualité totale, au développement de technologies propres et de procédés de production propres, à l'utilisation de services liés aux systèmes de télécommunications avancées et à l'utilisation du traitement des données dans les entreprises au niveau des procédés de production, par exemple, à l'utilisation de robots et de systèmes de CAO-GAO
. subventions pour la promotion d'une coopération régionale, interrégionale et transnationale entre les PME, y compris établissement de services communs (par ex. réseaux de recherche, de conception, de commercialisation et de télécommunications des données) dans les cas appropriés en vue d'établir ou de renforcer des groupes d'activités liées les unes aux autres. Ces mesures couvrent un soutien pour des relations contractuelles dans le cadre d'accords de coopération
. la promotion d'une coopération en RDT entre différentes PME et entre des PME et des centres de recherche, des centres de transfert de technologies, des universités et des centres de formation
. des subventions destinées à améliorer l'utilisation par les PME de réseaux de télécommunications avancées, en particulier en ce qui concerne les communications entre les fournisseurs, les producteurs et les clients
. des subventions aux PME pour l'adoption de programmes de formation continue
. des bonifications d'intérêts liées aux prêts de la BEI, y compris les facilités ou prêts du FEI fournis par d'autres institutions financières; des subventions aux PME pour mettre en oeuvre leur plan stratégique commercial; développement de fonds communs de placement et d'autres instruments innovants d'ingénierie financière tels que les fonds de garantie aux prêts, afin d'améliorer l'accès des PME aux capitaux à risque

- des mesures destinées à améliorer l'environnement commercial des PME:
. la promotion d'une coopération entre les PME, les milieux de la recherche et les administrations publiques pour accéder aux technologies nécessaires et pour faire le bilan des capacités et des possibilités locales, en particulier par la création et l'opération de réseaux régionaux pour l'échange d'expériences et de pratiques de qualité et la diffusion de résultats de R&D
. développement d'une coopération et de réseaux reliant les fournisseurs de services aux PME, les grandes entreprises et les PME sous-traitantes, et entre les productions, les fournisseurs et les clients
. développement de fournisseurs de services pour PME, spécialisés dans des domaines comme les laboratoires d'étalonnage et de métrologie, les laboratoires d'essai, les centres de recherche et les centres de transfert de technologies, l'environnement et l'utilisation efficace de l'énergie, etc.
. développement et mise en réseau de fournisseurs de services dans le domaine des marchés publics chargés de mettre à la disposition des PME régionales une information spécialisée adaptée à leurs besoins et capacités, afin de faciliter leur entrée sur les marchés du secteur public de la région, des Etats membres ou d'autres pays.

Mise en œuvre

Les mesures couvertes par l'initiative pour les PME seront financées conjointement par la Communauté et les Etats membres. Les Etats membres qui désirent bénéficier de l'initiative sont invités à présenter des propositions de soutien sous la forme de programmes opérationnels ou de subventions globales à la Commission avant le 1er novembre 1994. Conformément aux règles régissant les Fonds structurels, ces propositions doivent contenir une évaluation générale de la situation indiquant les objectifs à atteindre, et si possible un calendrier, des critères et des procédures de mise en oeuvre, de suivi et d'évaluation. Durant le stade de préparation, la Commission offrira un soutien technique pour aider les Etats membres à déterminer les mesures prioritaires, et à définir les mécanismes de mise en oeuvre.

La contribution financière de la Communauté aux propositions retenues prendra la forme de prêts et de subventions financés à partir des Fonds structurels. La contribution totale des Fonds structurels pour la période 1994-99 est estimée à 1 milliard d'ECU, dont 800 millions sont réservés aux régions de l'objectif 1. Les 200 millions restants seront en principe consacrés aux régions de l'objectif 2 ou 5(b). Ces dispositions n'empêchent pas les PME extérieures à ces régions de participer aux activités de mise en réseau liées à l'initiative.

L'aide communautaire peut être accordée soit à l'administration centrale d'un gouvernement, soit, sous la forme de subventions globales, directement à des organisations décentralisées responsables de la mise en oeuvre, y compris à des organisations responsables de la gestion d'actions transnationales nécessitant des dépenses dans plusieurs Etats membres.

La coopération entre les bénéficiaires sera favorisée à la fois dans les Etats membres et entre eux, de manière à stimuler l'échange d'expériences, la diffusion des pratiques les meilleures, les opérations conjointes et les évaluations comparatives. Les Etats membres doivent tenir compte de ces exigences dans la préparation et la gestion subséquente des programmes.

Le montant du financement communautaire attribué à des programmes opérationnels individuels ou pour des subventions globales tiendra compte de l'importance économique relative des PME dans les régions concernées et de la qualité de la proposition. En évaluant cette qualité, la Commission tiendra compte, en particulier, des éléments suivants:

- les plans stratégiques des entreprises, qui sont la condition d'une partie de l'aide aux PME

- l'analyse des services aux entreprises disponibles par rapport aux exigences présentes et éventuelles, et des propositions pour le développement d'une mise en réseau avec des services disponibles à d'autres endroits de la Communauté

- la création de structures susceptibles de favoriser le dialogue entre les partenaires sociaux, de permettre le partage d'expériences, le transfert de savoir-faire, ainsi que la coopération locale, interrégionale et transnationale

- l'inclusion de mesures favorisant l'emploi des femmes dans les PME et tenant compte de leurs besoins particuliers en matière de formation.

Remarques

Le programme PME a été établi par une décision de la Commission européenne, réunie le 15 juin 1994, conformément aux dispositions des règlements régissant les Fonds structurels.
Numéro d'enregistrement: 487 / Dernière mise à jour le: 1996-05-06