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Programme précédent

REG-REGIS 1

Financement du programme

EUR 600 million

Référence du Journal Officiel

C 180 de 1994-07-01
Exécuter des mesures de développement complémentaires de celles définies au titre des cadres communautaires d'appui (CCA) pour accélérer l'adaptation de l'économie des régions ultra-périphériques (conformément à la définition de la déclaration no 26 annexée au traité sur l'Union européenne) pour une meilleure intégration dans le marché intérieur communautaire.

Résumé

REGIS 2 (1994-99) a été établi pour poursuivre les mesures engagées dans le cadre de la première phase de l'initiative (1990-1993) et fait partie de l'approche communautaire basée sur POSEIDOM, POSEIMA et POSEICAN. Pour la période 1994-1999, les mesures mises en oeuvre au titre de la première phase de REGIS ont été modifiées et complétées comme suit:

- incorporation de mesures précédemment financées par ENVIREG
- importance plus grande accordée aux mesures destinées à favoriser l'échange et le transfert de savoir-faire avec d'autres régions de la Communauté
- extension de mesures concernant l'énergie, pour permettre le financement de projets d'investissement dans les économies d'énergie.

REGIS 2 s'applique aux sept régions couvertes par la première phase de l'initiative, à savoir la Guadeloupe, la Guyane française, la Martinique, la Réunion, les îles Canaries, les Açores et Madère, qui possèdent des caractéristiques les distinguant clairement du reste de la Communauté (éloignement de l'Europe continentale, insularité et/ou isolement, petits marchés locaux, production agricole surtout tropicale, économies sous-développées).

Les mesures couvertes par l'initiative visent à promouvoir la diversification de l'économie des sept régions, à consolider les liens avec le reste de la Communauté, à favoriser la coopération entre les régions éloignées voisines, et avec les pays tiers voisins, en particulier ceux qui ont conclu des dispositions préférentielles avec la Communauté (par exemple les pays ACP) et, le cas échéant, à augmenter leur capacité à faire face aux catastrophes naturelles.

Sous-division

Mesures éligibles:

- Agriculture et développement du milieu rural: assistance pour la diversification des productions agricoles en recherchant une augmentation de l'auto-suffisance et le développement de produits d'exportation. Des mesures couvertes par l'initiative LEADER 2 sont aussi éligibles

- Tourisme: assistance pour des investissements liés au développement du tourisme de découverte en dehors des zones habituelles en respectant le contexte local et sans menacer les zones sensibles sur le plan de l'environnement

- Industrie et services: mesures concernant la modernisation et la diversification des petites et moyennes entreprises
- Energie: aide aux investissements dans les économies d'énergie, la production d'énergie et les sources d'énergie locales, en mettant l'accent sur les énergies renouvelables, y compris l'énergie géothermique

- Environnement: mesures visant à protéger la beauté naturelle de zones présentant une importance pour le tourisme et investissements dans le traitement des eaux usées, des déchets urbains et des déchets industriels et toxiques

- Mesures destinées à consolider les liens avec le reste de l'Union européenne:
. investissements dans les infrastructures et services de transport et de télécommunications, tant longue distance qu'entre des régions voisines
. mesures d'échange et de transfert de savoir-faire avec d'autres régions communautaires au moyen notamment de missions d'étude, de séminaires, de stages et d'une participation aux réseaux européens, ainsi que de campagnes de promotion des produits

- Mesures prises dans le contexte de la coopération avec les pays voisins, en particulier les pays signataires de la quatrième Convention ACP-CEE (LOME 4)
. aide pour l'organisation de séminaires, de conférences, de missions et d'études et pour la création d'organismes permettant de trouver des partenaires potentiels et de définir et de mettre en oeuvre des mesures de coopération conjointe
. aide pour l'achat d'équipement et la construction de bâtiments nécessaires pour le développement et l'amélioration des services couvrant une zone géographique s'étendant au-delà des régions de la Communauté et aide pour les coûts relatifs à la création d'organismes destinés à développer des services pour l'exportation des savoir-faire locaux
. aide pour de petites infrastructures de transport interrégionales

- Aide couvrant les coûts supplémentaires des investissements imposés aux entreprises par la nécessité de tenir compte des risques naturels, par exemple aide pour renforcer la sécurité et protéger les réseaux de distribution d'énergie dans les régions à climat tropical
- Mesures concernant la formation professionnelle et l'emploi, liées avec les mesures précédentes y compris:
. aide pour l'établissement de travailleurs indépendants et pour le recrutement à des emplois stables nouvellement créés
. formation professionnelle dans les domaines de la gestion et de la commercialisation, des nouvelles technologies, des énergies renouvelables et de la maîtrise de l'énergie, du tourisme, de la gestion de l'environnement et de l'apprentissage des langues
. formation professionnelle pour la réduction des risques résultant d'ouragans, en particulier pour le secteur agricole
. étant donné l'importance du chômage ou du sous-emploi, il est aussi prévu d'accorder une aide pour les politiques sociales favorisant la réinsertion sur le marché du travail des jeunes et des chômeurs de longue durée et permettant d'augmenter les heures de travail des personnes sous-employées.

Mise en œuvre

Une assistance communautaire sous la forme de prêts et de subventions peut être accordée au titre de REGIS aux régions de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique, de la Réunion, des îles Canaries, des Açores et de Madère, pour le financement de programmes opérationnels soumis par les Etats membres et approuvés par la Commission. Les Etats membres qui renferment des régions éligibles auront soumis des propositions détaillées pour des programmes opérationnels ou des subventions globales le 1er novembre 1994 au plus tard.

REGIS 2 est financé conjointement par les Etats membres et la Communauté. La contribution totale des fonds structurels pour la période de 1994-1999 est estimée à 600 millions ECU. La contribution communautaire aux programmes opérationnels sélectionnés sera fixée en fonction de la qualité des programmes et de l'éloignement des régions, de leur population, de leur niveau de développement économique et de leurs handicaps spécifiques.

L'assistance communautaire peut être accordée à des organismes publics ou, sous la forme de subventions globales, aux organismes responsables de la mise en oeuvre désignés par les Etats membres concernés, y compris aux organismes responsables de mesures transnationales qui occasionnent des dépenses dans plus d'un Etat membre. La coopération entre les bénéficiaires sera favorisée à la fois dans les Etats membres concernés et entre les régions de différents pays pour améliorer l'échange d'expériences, la diffusion des pratiques les meilleures, les mesures conjointes et les évaluations comparatives. La Commission encouragera les Etats membres à tenir compte de cet objectif dans la préparation des programmes et dans leur gestion.

Les régions éligibles au titre de REGIS 2 peuvent participer pleinement aux mesures prévues dans le cadre d'autres initiatives communautaires et, en particulier aux réseaux de coopération transnationale. Les mesures couvertes par REGIS 2 qui sont liées à une initiative spécifique seront mises en oeuvre en pleine conformité avec les dispositions stipulées dans cette initiative. Dans les cas dûment justifiés, les régions ultra-périphériques pourraient participer aux activités mises en oeuvre dans le cadre d'autres initiatives communautaires.

Les propositions soumises par les Etats membres doivent contenir un bilan de la situation, indiquant les objectifs à atteindre et un calendrier, des critères et des procédures pour la mise en oeuvre, le suivi et l'évaluation. Durant la période de planification et à la fin de celle-ci, la Commission évaluera les résultats des programmes soumis, en partenariat avec les Etats membres concernés. Le Parlement européen, le comité de gestion sur les initiatives communautaires et les comités de suivi seront informés des résultats de ces évaluations et des mesures prises en réponse.

Remarques

REGIS 2 a été établi par une décision de la Commission des Communautés européennes, en réunion le 15 juin 1994, conformément aux dispositions du règlement concernant les Fonds structurels.
Numéro d'enregistrement: 488 / Dernière mise à jour le: 1996-05-21