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Financement du programme

EUR 500 million

Référence du Journal Officiel

C 180 de 1994-07-01
Promouvoir la diversification des activités économiques dans les régions qui dépendent fortement des industries d'armement ou de bases militaires, en créant des activités économiques complémentaires y compris en favorisant le développement de PME, en finançant la formation ou le recyclage des personnes mises au chômage technique dans les industries d'armement, en préservant les capacités technologiques de ces régions, en réhabilitant les sites et bases militaires et en les réutilisant en tant qu'infrastructures civiles, et, en termes généraux, en soutenant toute mesure susceptible de contribuer à la reconversion économique des zones en question.

Résumé

Suite à la réduction importante des budgets de défense découlant de la fin de la guerre froide, le Parlement européen a établi des mesures spéciales au titre de Perifra I et II (1991 et 1992 respectivement) pour aider à la reconversion des régions dépendant fortement des industries d'armement. En 1993, les mesures Perifra ont été remplacées par l'initiative KONVER. Un budget de 130 millions ECU a été débloqué pour cette période d'un an pour les régions frappées par le déclin des industries d'armement. Vu le déclin constant de l'industrie d'armement et la nécessité de préserver des capacités de technologie et de R&D de haut niveau dans ces régions pour assurer leur compétitivité future, il a été décidé de prolonger l'initiative KONVER jusqu'à la fin de 1997.

Des 130 millions ECU affectés aux activités de KONVER en 1993, près de 100 millions ECU ont été fournis par le Fonds européen de développement régional (FEDER), le reste provenant du Fonds social européen. Les fonds ont été répartis entre les Etats membres proportionnellement au nombre de travailleurs employés dans des activités liées aux armements. Les principaux bénéficiaires ont été les pays suivants: Allemagne (38,2 millions ECU), France (32,63 millions ECU), Royaume-Uni (23,15 millions ECU) et Italie (17,88 millions ECU).

Les mesures mises en oeuvre au titre de KONVER sont en gros semblables à celles d'autres initiatives communautaires destinées à faciliter le processus de reconversion dans des régions dont l'économie dépend d'industries en crise. KONVER accorde une grande importance au transfert de technologie, aux réseaux de coopération en R&D, aux échanges d'expérience et aux activités de formation et de recyclage.

Sous-division

- Améliorer les savoir-faire en accordant aux entreprises une aide financière pour des services de conseil et le matériel (à l'exclusion des machines de production) nécessaire pour mettre ces conseils en pratique dans les domaines de la conception, du contrôle de la qualité, de la fabrication et de la planification assistées par ordinateur, de la commercialisation et de l'organisation interne des entreprises, ainsi que de la santé et de la sécurité des employés

- aide pour la formation d'associations locales d'entreprises et d'autres systèmes de coopération en vue d'atteindre les objectifs suivants:
. améliorer les savoir-faire dans les domaines susmentionnés
. accélérer la diffusion de méthodes de productions novatrices et de nouvelles formes d'organisation des entreprises
. favoriser la coopération entre les entreprises et les centres de recherche, les universités, les centres de transfert de technologie et les centres de formation
. commercialisation et diversification des produits
. renforcement des liens entre les entreprises et leurs fournisseurs et clients afin de satisfaire aux exigences nouvelles de flexibilité et de qualité
. améliorer l'information sur les tendances du marché en association avec des programmes de soutien à la conception, à la qualité et à la commercialisation
. créer des réseaux de contacts à d'autres endroits des mêmes Etats membres et du reste de la Communauté concernant les mesures ci-dessus

- établissement d'une équipe chargée de fournir des idées et des conseils en coordination avec les programmes d'aide à des secteurs contenant un nombre important de PME sous la forme d'audits internes d'entreprises, de sensibilisation à leur nouveau contexte, et d'assistance pour la mise en oeuvre de leurs plans de modernisation

- programmes de formation professionnelle pour le personnel d'entreprises, d'associations d'entreprises et de prestataires de services conjoints basés dans les régions concernées, et pour le personnel d'entreprises ou d'installations militaires menacé par le chômage technique ou déjà au chômage

- améliorations environnementales et réhabilitation de sites militaires ou de zones gravement affectées par l'activité militaire

- promotion d'activités économiques de remplacement, en mettant l'accent sur la création ou le développement de PME

- études de faisabilité et stratégies de reconversion

- rénovation et modernisation de l'infrastructure sociale et économique dans les zones militaires

- assistance pour la promotion du tourisme

-mesures pour stimuler l'emploi des femmes, en tenant compte de leurs besoins spécifiques en matière de formation.

Mise en œuvre

Les programmes opérationnels établis au titre de l'initiative KONVER sont mis en oeuvre conjointement par les Etats membres et la Communauté. La contribution financière de la Communauté à KONVER jusqu'à la fin de 1997 est évaluée à 500 millions ECU aux prix de 1994. Des prêts peuvent également être consentis par la Banque européenne d'investissement (BEI).

La Commission est responsable d'établir et de publier une liste des zones éligibles pour une assistance de la Communauté au titre de KONVER. Les Etats membres proposent les régions qui remplissent les critères nécessaires, concernant le nombre minimum d'emplois perdus dans les industries d'armement et, dans un nombre limité de cas, d'autres régions à condition que leur économie dépende fortement des activités d'armement et en tenant compte d'autres facteurs tels qu'un taux de chômage élevé, la détérioration de l'environnement ou l'éloignement. Un maximum de 50 % de la contribution communautaire totale accordée au titre de KONVER peut être dépensé dans des régions n'ayant pas le statut des objectifs 1, 2 ou 5(b).

Les Etats membres possédant des régions éligibles inscrites sur la liste publiée par la Commission doivent soumettre des propositions détaillées de programmes opérationnels ou des demandes de subventions globales à la Commission le 1er novembre 1994 au plus tard.

Les propositions des Etats membres devaient contenir un bilan de la situation indiquant les objectifs à atteindre et un calendrier, des critères et des procédures pour la mise en oeuvre, le suivi et l'évaluation. Durant la période de planification et à la fin de celle-ci, la Commission évalue, en partenariat avec les Etats membres concernés, les résultats des programmes soumis. Le Parlement européen, le comité de gestion sur les initiatives communautaires et les comités de suivi sont informés des résultats de ces évaluations et des mesures prises en réponse à leurs conclusions.

La coopération entre les bénéficiaires est favorisée à l'intérieur des Etats membres et entre eux pour stimuler l'échange d'expériences, la diffusion des pratiques les meilleures, les opérations conjointes et les évaluations comparatives. La Commission exhorte les Etats membres à tenir compte de ce but tant dans la préparation des programmes que dans leur gestion.

Remarques

KONVER II a été établi par une décision de la Commission des Communautés européennes, en réunion le 15 juin 1994, conformément aux dispositions du règlement concernant les Fonds structurels.