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  • Programme d'action communautaire concernant la prévention du sida et de certaines autres maladies transmissibles, dans le cadre de l'action dans le domaine de la santé publique, 1995-1999

Programme précédent

HS-EURAIDS 1C

Financement du programme

EUR 49,6 million

Référence du Journal Officiel

L 95 de 1996-04-16

Référence légale

647/96/EC de 1996-03-29
Favoriser la coopération entre les Etats membres, en soutenant leur action et en promouvant la coordination entre leurs politiques et programmes dans le cadre de la prévention du VIH/sida et d'autres maladies transmissibles.

Résumé

La proposition d'un programme d'action communautaire sur la prévention du sida et d'autres maladies transmissibles est présentée dans le contexte de l'article 129 du traité sur l'Union européenne, qui donne à la Communauté un rôle dans le domaine de la santé publique. En vertu de l'article 129, la Communauté doit mener une action de prévention des maladies et de protection de la santé. Une fois adopté, le programme poursuivra les activités actuellement exécutées au titre du programme "L'Europe contre le sida", prolongé de manière à couvrir la période 1994-1995.

Selon le cadre d'action communautaire relatif à la santé publique, défini dans la communication de la Commission du 24 novembre 1993 (COM(93) 559), la Communauté a pour rôle de soutenir les efforts des Etats membres, d'aider à la formulation et à la mise en oeuvre des objectifs et stratégies et de contribuer à la protection de la santé dans l'ensemble de la Communauté, en établissant comme objectif les résultats les meilleurs déjà obtenus dans une région donnée, où que ce soit dans la Communauté.

En conséquence, le programme d'action communautaire a pour but de favoriser la coopération entre les Etats membres, de soutenir leurs opérations et de soutenir la coordination entre leurs politiques et programmes dans le cadre de la prévention du VIH/sida et d'autres maladies transmissibles telles que le choléra, les hépatites A et C, la rage, la tuberculose, la brucellose, la salmonellose, la listériose etc.

Les objectifs intermédiaires de l'action communautaire couvrent la réduction de la mortalité et de la morbidité causées par les maladies transmissibles et la réduction du risque d'infection par le virus du sida ou par d'autres agents infectieux. Cet objectif sera atteint en encourageant les Etats membres à développer leurs propres ressources pour la prévention du sida et d'autres maladies transmissibles, par des stratégies de prévention et de coopération, en particulier par le soutien d'échanges, par l'identification et la diffusion des pratiques les meilleures et par la création de réseaux. La Communauté soutiendra également le développement de lignes directrices et d'une aide financière pour les programmes ou projets pilotes destinés à améliorer l'efficacité de la prévention, tant parmi les professionnels du domaine de la protection sociale et de la santé que parmi les citoyens.

Sous-division

Quatre domaines:

- Surveillance et contrôle des maladies transmissibles:
contribuer à l'amélioration des connaissances et de la diffusion des informations et des données portant sur le VIH/sida et les autres maladies transmissibles, en tenant compte des normes internationales de classification des maladies, ainsi qu'à l'amélioration de la coordination des systèmes de surveillance de ces maladies et de la coordination des réponses au niveau communautaire, notamment en cas de flambée épidémique

- Lutte contre la transmission:
contribuer aux efforts visant à prévenir la transmission du VIH et des autres maladies sexuellement transmissibles (MST) en particulier en ce qui concerne les environnements et comportements à risque, et à assurer une couverture vaccinale optimale dans la Communauté pour certaines maladies transmissibles

- Information, éducation et formation:
contribuer à la sensibilisation et à l'amélioration de l'information et de l'éducation du public et assurer une meilleure formation des professionnels de la santé et des personnels concernés

- Assistance aux personnes atteintes par le VIH/sida et lutte contre la discrimination:
contribuer aux efforts visant à assurer aux personnes atteintes par le VIH/sida une assistance adaptée à leurs besoins et l'élimination de toute discrimination à leur encontre.

Mise en œuvre

La Commission assure la mise en oeuvre des actions couvertes par le programme, en coopération étroite et en partenariat avec les Etats membres. La Commission est assistée par un comité consultatif composé de deux représentants de chaque Etat membre et présidé par le représentant de la Commission. Les institutions et les organisations actives dans le domaine de la prévention du sida et d'autres maladies transmissibles participeront à la mise en oeuvre des actions envisagées au titre du programme.

La Commission veille à la cohérence et à la complémentarité entre les actions à mettre en oeuvre dans le cadre du présent programme d'action et les autres programmes et initiatives communautaires pertinents, y compris le programme spécifique de recherche et de développement technologique dans le domaine de la biomédecine et de la santé établi au titre du Quatrième programme-cadre de la Communauté, et ceux actuellement développés concernant notamment la toxicomanie, la promotion de la santé, l'éducation et la formation (SOCRATES et LEONARDO DA VINCI), les données et indicateurs sur la santé, l'observation et la surveillance des maladies.

Les activités couvertes par le programme devraient contribuer à la lutte mondiale contre le sida et les autres maladies transmissibles et bénéficier de l'expérience acquise auprès d'Etats non membres et du travail d'organisations internationales. A cet effet, une coopération étroite sera favorisée avec des pays tiers et des organisations internationales actives dans le domaine de la santé publique, en particulier l'Organisation mondiale de la santé (OMS). Dans la mesure du possible, des actions communes seront mises en oeuvre.

Les pays membres de l'AELE signataires de l'Accord sur l'Espace économique européen (EEE) et les pays d'Europe centrale et orientale avec lesquels la Communauté a conclu des accords d'association, peuvent être associés à la mise en oeuvre des actions couvertes par le programme conformément aux dispositions de ces accords.

L'autorité budgétaire établira les crédits annuels. Une enveloppe financière indicative de 49,6 millions ECU a été proposée, répartie sur la période de cinq ans comme suit: 1995 9 millions ECU; 1996 9,4 millions ECU; 1997 9,9 millions ECU; 1998 10,4 millions ECU; 1999 10,9 millions ECU.

Un financement communautaire peut être consenti à partir du budget du programme pour le cofinancement de projets visant à améliorer les connaissances du public et de certains groupes à risque, dans le domaine de l'éducation à la santé, et de projets relatifs à la formation et la stimulation de la coopération entre les Etats membres dans le domaine de la prévention. Ces projets seront sélectionnés et mis en oeuvre, le cas échéant, avec les comités nationaux de coordination qui seront établis à la demande des Etats membres, avec la participation de l'ensemble des acteurs de ce domaine.

Les critères de sélection suivants seront appliqués aux projets cofinancés par la Communauté:

- compatibilité avec les objectifs généraux du programme et conformité avec au moins l'un des objectifs établis ou spécifiques
- examen de la "valeur ajoutée communautaire" des projets (participation transnationale, développement d'une application modèle dans d'autres Etats membres, information pouvant être utilisée dans d'autres Etats membres, etc.)
- efficacité et rentabilité attendues
- population visée ou affectée par l'action
- pertinence de la méthodologie choisie
- adéquation du budget aux objectifs
- soutien pour des projets de partenaires nationaux
- évaluation objective
- opinion du comité consultatif concerné.

La Commission publiera régulièrement une information sur les actions entreprises et sur les possibilités de soutien communautaire disponibles dans les différents domaines d'action. Elle soumettra également au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions un rapport intérimaire à mi-parcours et un rapport final à la fin du programme.
Numéro d'enregistrement: 492 / Dernière mise à jour le: 2001-06-28