Service Communautaire d'Information sur la Recherche et le Développement - CORDIS

Programme précédent

HS-EHLASS 1

Financement du programme

EUR 11 million

Référence du Journal Officiel

L 331 de 1994-12-21

Référence légale

3092/94/EC de 1994-12-07
Recueillir des données sur les accidents domestiques et de loisirs, en vue de promouvoir la prévention des accidents, d'améliorer la sécurité des produits et d'informer et d'éduquer les consommateurs, pour qu'ils fassent une meilleure utilisation des produits, à l'échelon national et communautaire.

Résumé

La présente décision d'établir un système communautaire d'information sur les accidents domestiques et de loisirs fait suite à l'achèvement de la phase d'un an établie par la décision 93/683/CEE du Conseil pour 1993 et du projet de démonstration établi par la décision 86/138/CEE du Conseil.

Le système d'information communautaire sur les accidents domestiques et de loisirs s'inscrit dans le cadre de la politique communautaire de protection du consommateur et de prévention des accidents. Ce système est destiné à soutenir et à compléter les actions mises en oeuvre par les Etats membres en identifiant les produits liés à des accidents et la combinaison de circonstances qui pourraient mener à ces accidents. Cette information présente un intérêt particulier dans le contexte de la libre circulation des marchandises dans le marché intérieur. Les résultats des travaux menés dans le cadre de ce système fourniront aux autorités nationales des instruments suffisamment homogènes pour que les conclusions d'un Etat membre puissent, le cas échéant, être utilisées dans d'autres Etats membres, ainsi qu'à l'échelon communautaire.

La Commission et les Etats membres feront en sorte que durant le recueil et le traitement de l'information, tout renseignement permettant de d'identifier les personnes concernées soit éliminé pour que les victimes restent anonymes.

Sous-division

L'information de base sera obtenue auprès de services des urgences sélectionnés par les Etats membres. Dans la République fédérale allemande, en Espagne et au Luxembourg, les données seront recueillies au moyen d'enquêtes menées auprès des ménages.

Mise en œuvre

Les Etats membres sont responsables de la mise en oeuvre du système. Ils doivent traiter directement les données recueillies et soumettre à la Commission des rapports annuels contenant des résumés et évaluations au niveau national des résultats obtenus et des conclusions qu'ils ont tirées de ces résultats. Les rapports des Etats membres doivent être envoyés avant la fin du quatrième mois suivant l'année en question et contenir au minimum l'information suivante:

- le lieu de l'accident
- la date de l'accident
- l'endroit du traitement
-l'activité de la victime au moment de l'accident
- le type d'accident
- le type de produit impliqué dans l'accident
- l'âge et le sexe de la victime
- le type de blessure et les parties du corps affectées
- la durée et le type du traitement
- une brève description de l'accident et de ses causes.

Si la Commission le demande, les Etats membres doivent également fournir les données disponibles sur la sécurité de certains produits ou catégories de produits impliqués dans des accidents domestiques et de loisirs et les circonstances qui les accompagnent. Toutefois, l'information recueillie dans le cadre de ce système ne donne que des indications générales et ne peut être considéré comme la preuve statistique de la sécurité ou du manque de sécurité d'un produit donné.

Les ressources financières communautaires jugées nécessaires pour la mise en oeuvre du système sont fixées à 2,5 millions ECU pour 1994 et à 2,808 millions ECU par an pour la période 1995-1997. Le soutien financier de la Commission est ventilé comme suit:

- un soutien financier communautaire pour les hôpitaux participant au recueil des données, attribué a un taux standard représentant 80 % des coûts annuels réels, jusqu'à concurrence de 28 000 ECU par hôpital
- un soutien financier communautaire pour les enquêtes menées auprès de ménages en Allemagne, en Espagne et au Luxembourg, attribué a un taux standard représentant 80 % des coûts annuels réels, jusqu'à concurrence de: 380 000 ECU pour l'Allemagne; 225 000 ECU pour l'Espagne; et 95 000 ECU pour le Luxembourg
- un soutien financier communautaire complémentaire fourni pour contribuer à renforcer les infrastructures nationales les moins développées, en particulier par le développement de réseaux informatisés appropriés pour que les Etats membres disposant de systèmes de collecte opérationnels puissent donner une aide technique bilatérale aux autres Etats membres (ce soutien ne doit pas dépasser 3,5 % du soutien financier global accordé par la Communauté).

Le soutien financier communautaire est lié à la soumission de rapports annuels par les Etats membres susmentionnés.

La Commission traitera, résumera et publiera chaque année les données soumises par les Etats membres et les diffusera à l'échelon communautaire, en particulier au Conseil consultatif des consommateurs, aux associations européennes ou nationales de consommateurs, aux centres européens d'information des consommateurs et aux organismes de normalisation. Cette information sera directement accessible aux consommateurs de la Communauté. La Commission exécutera également des campagnes d'information, dans la mesure où elles sont nécessaires, à l'échelon communautaire.

Au début de l'année 1995, la Commission rédigera un rapport, assorti le cas échéant de propositions de modification du système. Ce rapport contiendra des renseignements sur la répartition dans les Etats membres, à partir du 1er janvier 1996, des hôpitaux participant au système, pour garantir que l'échantillon soit le plus homogène possible. Actuellement, les 65 hôpitaux participant au système sont répartis entre les Etats membres comme suit: Autriche 4, Belgique, 4; Danemark 5; Finlande 3; Grèce 4; France 8; Irlande 2; Italie 7; Pays-Bas 7; Portugal 6; Suède 4; Royaume-Uni 11. Les Etats membres doivent veiller à la bonne couverture géographique des hôpitaux, en tenant compte à la fois des communautés rurales et urbaines.

Un rapport d'évaluation plus général sur l'opération du système, ainsi que toute proposition de modifications, le cas échéant, aux dispositions relatives à l'attribution du soutien financier, sera rédigé par la Commission au début de 1996. Un rapport final sur la mise en oeuvre et l'efficacité du système sera rédigé avant le 31 décembre 1997.

La Commission sera aidée pour l'exécution de ses tâches de soutien au système par le Comité sur les urgences relatives à la sécurité des produits établi par la directive du 92/50/CEE (Journal officiel no L 228 du 11.8.1992).

Thèmes

Sécurité
Numéro d'enregistrement: 498 / Dernière mise à jour le: 1998-06-22