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  • Initiative communautaire concernant le développement des frontières, la coopération transfrontalière et des réseaux énergétiques sélectionnés, 1994-1999

Programme précédent

REG-INTERREG 1

Programme de suivi

REG-INTERREG 3 - REG-INTEREG 3C

Financement du programme

EUR 2 900 million

Référence du Journal Officiel

C 180 de 1994-07-01
Aider les régions frontalières à la fois intérieures et extérieures de la Communauté européenne à surmonter les problèmes découlant de leur relative isolation au sein des économies nationales et dans l'ensemble de la Communauté; compléter des réseaux énergétiques sélectionnés (déjà définis dans l'initiative REGEN 1990- 1993) et les relier aux réseaux européens plus étendus; promouvoir la création et le développement de réseaux de coopération à travers les frontières intérieures, et le cas échéant, la liaison de ces réseaux à des réseaux communautaires plus étendus dans le contexte du grand marché; faciliter l'ajustement des régions frontalières extérieures à leur rôle nouveau de régions frontalières d'un marché intégré unique; réagir aux nouvelles possibilités de coopération avec les pays tiers dans les régions frontalières extérieures de la Communauté européenne.

Résumé

INTERREG II a été établi pour poursuivre les activités de soutien au développement des régions frontalières, entamées dans le cadre de la première phase du programme, 1990-1993. Ce programme se divise en deux volets distincts: la coopération transfrontalière et l'achèvement des réseaux d'énergie.

Le premier poursuit les activités de coopération transfrontalière couvertes par INTERREG I, bien que quelques modifications aient été effectuées dans le contexte de l'achèvement du marché unique. Dans le cadre d'INTERREG II, les frontières terrestres intérieures et extérieures sont toutes éligibles pour un soutien grâce à la flexibilité plus grande désormais permise par les règlements modifiés des Fonds structurels. Le nombre de frontières maritimes éligibles a aussi été augmenté.

Le second volet concerne l'achèvement de réseaux énergétiques commencés dans le cadre du programme REGEN, 1990-1993. Les mesures prévues au titre du second volet visent les objectifs suivants:

- accélérer la création d'infrastructures de réception et de transmission du gaz naturel dans les régions périphériques de la Communauté où elles n'existent pas encore
-accélérer l'achèvement des réseaux communautaires de transmission et de distribution du gaz et, exceptionnellement de l'électricité, pour veiller à l'existence d'interconnexions adéquates entre les régions périphériques de la Communauté et le reste de la Communauté.

Sous-division

Deux volets:

- Coopération transfrontalière:
Les mesures éligibles sont les suivantes:
. études liées au développement de plans traitant les régions frontalières comme des unités géographiques intégrées
. aides aux investissements et prestation de services et d'installations de soutien et de promotion du développement des PME et des entreprises artisanales, en particulier services de transfert de technologie et de soutien à la commercialisation
. alimentation locale en eau, en gaz et en électricité, ainsi que télécommunications, et développement des ressources en énergie renouvelable
. programmes de prévention et de maîtrise des pollutions, d'utilisation rationnelle de l'énergie, d'élimination des déchets et de conservation de l'environnement et surveillance des industries nouvelles s'implantant dans les zones frontalières
. mesures relatives à l'amélioration génétique et à la santé des plantes et des animaux destinées à augmenter la productivité agricole et à faciliter le commerce transfrontalier
. programmes de développement rural destinés à diversifier les revenus des agriculteurs et relatifs à la sylviculture, à la pêche et à l'élimination des déchets agricoles
. mesures destinées à améliorer les produits et procédés agricoles, à promouvoir la diversification des produits et à développer des labels de qualité et des marques déposées
. mesures pour améliorer les transports et d'autres systèmes de communications (y compris les services de médias) à l'intérieur et entre les zones frontalières par la création et la modernisation d'infrastructures
. mesures destinées à améliorer la coopération dans les domaines de l'éducation et de la culture, y compris l'utilisation conjointe des ressources et installations sur une base transfrontalière, et coopération au niveau de l'enseignement supérieur entre les centres de recherche, les universités et la formation professionnelle
. mesures de formation et d'emploi destinées en particulier aux chômeurs, aux femmes et aux personnes affectées directement par l'évolution des activités transfrontalières découlant de l'établissement du grand marché
. mesures pour promouvoir la coopération dans le domaine de la santé, en particulier partage de ressources et d'installations sur une base transfrontalière
. mesures dans les domaines de l'énergie, des télécommunications et des transports, destinées à compléter le développement des réseaux transeuropéens

- Achèvement des réseaux énergétiques
. achèvement des installations de réception et des réseaux de transmission pour l'introduction du gaz naturel dans certaines parties du Portugal et de la Grèce
. achèvement de l'interconnexion entre les réseaux d'électricité de l'Italie et de la Grèce
. établissement d'interconnexions entre les systèmes de transport du gaz du Portugal et de l'Espagne.

Mise en œuvre

Les programmes et les projets opérationnels soutenus au titre d'INTERREG 2 sont financés conjointement par la Communauté et les Etats membres. La contribution totale des Fonds structurels de la Communauté à INTERREG II est estimée à 2,9 milliards ECU pour la période 1994-1999. Des prêts peuvent aussi être consentis à partir des ressources de la Banque européenne d'investissement et de la Communauté européenne du charbon et de l'acier. Pour les régions des pays d'Europe centrale et orientale qui partagent des frontières avec les Etats membres de la Communauté, les activités peuvent bénéficier d'une aide des ressources du programme PHARE.

Des ressources communautaires totales allouées à cette initiative, environ 2,4 milliards ECU ont été réservés au premier volet, qui couvre la coopération transfrontalière, et les 500 millions ECU restant, à l'achèvement des réseaux énergétiques. Les ressources communautaires seront principalement concentrées sur les régions de l'objectif 1: une liste complète de toutes les régions transfrontalières éligibles se trouve à l'annexe de l'avis de lancement de l'initiative.

Les deux volets d'INTERREG sont gérés séparément l'un de l'autre.

Pour le volet de la coopération transfrontalière, les Etats membres désireux de bénéficier du soutien INTERREG devaient soumettre des propositions détaillées de programmes opérationnels, ou des modifications à un programme opérationnel existant ou proposé en application d'un cadre communautaire d'appui avant le 1er novembre 1994. Une proposition unique de programme opérationnel doit être soumise par les Etats membres concernés pour les régions frontalières communautaires internes. Les demandes de projets transfrontaliers de pays tiers voisins au titre d'autres programmes communautaires (par ex. PHARE) doivent être faites sur la base des procédures appropriées.

En ce qui concerne le volet relatif à l'achèvement des réseaux énergétiques, les Etats membres doivent soumettre des propositions détaillées de projets dans les cas où des études de faisabilité nécessaires ont été exécutées de manière satisfaisante. Pour les projets qui n'en ont pas encore fait l'objet, les Etats membres doivent soumettre des propositions d'aide communautaire pour toute autre étude complémentaire nécessaire.

Remarques

INTERREG 2 a été établi par une décision de la Commission des Communautés européennes, en réunion le 15 juin 1994, conformément aux dispositions du règlement concernant les Fonds structurels.
Numéro d'enregistrement: 504 / Dernière mise à jour le: 1998-05-07