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  • Programme d'actions en matière de conservation, de caractérisation, de collecte et d'utilisation des ressources génétiques en agriculture, 1994-1999

Financement du programme

EUR 20 million

Référence du Journal Officiel

L 159 de 1994-06-28

Référence légale

1467/94/CE de 1994-06-20
Contribuer à assurer et à améliorer la conservation, la documentation, l'évaluation, la caractérisation, la collecte et l'utilisation des ressources génétiques végétales et animales susceptibles de présenter de l'intérêt dans la Communauté.

Résumé

Le programme quinquennal a été établi pour assurer la coordination et la promotion, au niveau communautaire, des travaux entrepris dans les Etats membres en matière de conservation, de caractérisation, de collecte et d'utilisation des ressources génétiques en agriculture. Les actions soutenues au titre du programme sont orientées dans un sens conforme aux besoins de la politique agricole commune (PAC) de la Communauté et sont menées en concordance avec la convention sur la diversité biologique, ratifiée par la Communauté en 1993.

Aux fins du programme, les ressources génétiques en agriculture comprennent les ressources génétiques végétales et animales. On entend par ressources génétiques végétales, notamment celles concernant les secteurs des plantes agricoles, y compris la vigne et les plantes fourragères, le secteur de l'horticulture, y compris les plantes maraîchères, ornementales, médicinales et aromatiques, les secteurs de la fruiticulture, de la sylviculture et des forêts, les champignons, les micro-organismes ainsi que la flore sauvage qui se révèle ou pourrait se révéler utile dans le domaine agricole. On entend par ressources génétiques animales, notamment celles concernant les animaux domestiques de ferme (vertébrés et certains invertébrés), les micro-organismes ainsi que la faune sauvage qui se révèle ou pourrait se révéler utile dans le domaine agricole.

Le programme encourage la participation de toutes les disciplines concernées, notamment celles ayant trait à l'utilisation du matériel stocké.

Les actions menées au titre du programme sont destinées à accroître la diversification en agriculture, à contribuer au maintien de la diversité agricole, à améliorer la qualité des produits agricoles et à réduire les intrants et les coûts de la production agricole en contribuant, notamment, à l'extensification de la production en agriculture.

Sous-division

Trois domaines:

- Inventaire permanent:
cet inventaire consiste principalement en l'établissement, la mise à jour périodique et la publication régulière de l'état et la nature des ressources génétiques en agriculture se trouvant en collection au sein de la Communauté ainsi que l'énumération des activités courantes de conservation, de caractérisation, de collecte et d'utilisation de ces ressources génétiques.

- Conservation, documentation et échange d'informations:
l'objectif est d'accentuer l'effort déployé par la Communauté pour conserver les ressources génétiques agricoles, animales et végétales, y compris les arbres forestiers, ainsi que pour établir la documentation y afférente, en harmonisant les travaux déjà en cours et en supprimant les actions faisant double emploi. Les travaux comprennent une série d'étapes logiques allant de l'établissement d'un plan de travail à la caractérisation et la collecte des ressources génétiques.

- Evaluation et utilisation:
l'objectif est d'améliorer l'évaluation et l'utilisation du matériel stocké dans les collections de ressources génétiques in situ et ex situ de la Communauté. Les actions suivantes sont éligibles:
. les actions menant directement à l'utilisation du matériel conservé en agriculture, par exemple la multiplication du matériel candidat et son essai sur le terrain
. l'acquisition de l'information pertinente auprès des utilisateurs qui ont reçu dans le passé des ressources génétiques de la banque de gènes, et la collecte d'informations pertinentes dans les ouvrages publiés
. l'évaluation de routine de la performance du matériel conservé dans des conditions pratiques
. la sélection de routine du matériel conservé en vue de disposer de sources de gènes utiles et pertinents conférant, par exemple, au produit sa qualité, la résistance aux maladies, aux parasites et au stress, l'aptitude générale à la combinaison et la stérilité mâle
. l'enregistrement d'autres caractères non économiques qui sont utiles sur le plan opérationnel, par exemple pour identifier des génotypes plus rapidement et plus précisément.

Mise en œuvre

La Commission est responsable de la mise en oeuvre du programme. Elle est assistée dans l'exécution de sa tâche par le Comité de la conservation, de la caractérisation, de la collecte et de l'utilisation des ressources génétiques en agriculture. Ce comité est composé de représentants des Etats membres et président par un représentant de la Commission.

La Commission est chargée notamment de:

- prêter assistance pour la coordination, au niveau communautaire, de certaines actions nationales en matière de conservation, de caractérisation, de collecte et d'utilisation des ressources génétiques en agriculture, destinée à permettre une organisation rationnelle des moyens mis en oeuvre au sein de la Communauté et une utilisation efficace des résultats

- l'élaboration et la mise en oeuvre des programmes d'actions en matière de conservation, de caractérisation, de collecte et d'utilisation des ressources génétiques en agriculture au niveau de la Communauté, destinés à soutenir ou à compléter les efforts entrepris dans les Etats membres.

Les Etats membres sont tenus de fournir périodiquement à la Commission les informations techniques, économiques et financières concernant les actions spécifiques de conservation, de caractérisation, de collecte et d'utilisation des ressources génétiques en agriculture entreprises par des organismes établis sur leur territoire. Sur la base de ces informations, la Commission tiendra un inventaire permanent et prendra des mesures appropriées pour encourager les échanges d'informations entre les organismes compétents dans les Etats membres, notamment les échanges sur les origines et les caractéristiques individuelles des ressources génétiques disponibles.

Le montant estimé nécessaire pour la réalisation des actions prévues au titre du programme s'élève à 20 millions d'ECU. Une somme équivalente à 10 % du budget est allouée à l'établissement, à la mise à jour et à la publication de l'inventaire permanent, tandis que 88 % sont affectés aux actions concernant la conservation, la caractérisation, la collecte et l'utilisation (66 % pour les ressources génétiques végétales et 22 % pour les ressources génétiques animales). Un montant correspondant à 2 % du budget global est prévu pour l'évaluation et la diffusion des résultats du programme.

La participation financière de la Communauté peut couvrir jusqu'à 100 % des coûts des actions concertées entreprises dans les Etats membres et des mesures d'accompagnement. Celles-ci consistent en:

- l'organisation de séminaires, de conférences techniques et d'ateliers de travail
- des activités de coordination interne à l'aide de groupes techniques spécialisés
- des activités de formation et de mobilité du personnel spécialisé
- la promotion de l'exploitation des résultats.

La participation financière de la Communauté aux projets à frais partagés ne peut excéder 50 % du coût total de la réalisation du projet. Les projets à frais partager doivent, en règle générale, être exécutés par des participants établis dans la Communauté. Une certaine priorité sera donnée aux projets qui prévoient la participation d'au moins deux partenaires indépendants l'un de l'autre, établis dans des Etats membres différents. Les projets sont, en règle générale, formellement sélectionnés à la suite d'un appel de propositions publié au Journal officiel des Communautés européennes. En cas d'urgence, la procédure restreinte peut être appliquée. Chaque proposition de projet doit comporter une déclaration relative à l'impact sur l'environnement. Cette déclaration doit également comporter l'engagement de respecter les règles de sécurité pertinentes.

Il existe deux modes de participation aux projets à frais partagés: "participant désigné" et "participant complémentaire".

Un participant désigné doit être agréé pour la formation au niveau du doctorat et être prêt à accepter des étudiants pour une formation de niveau post-universitaire (trois ans) et/ou agréé par l'état membre et/ou reconnu par l'Etat membre comme possédant un niveau comparable dans le domaine en question. S'il est responsable d'une collection de ressources génétiques, celle-ci doit être accessible à tous les utilisateurs de bonne foi, être conforme aux normes de bonne pratique et être activement utilisée.

Un participant complémentaire détient du matériel complémentaire à celui de la même espèce détenu dans une banque de gènes désignée ou possède des compétences complémentaires. Les participants complémentaires participent aux travaux en qualité de sous-traitants, en collaboration avec un participant désigné.

La participation de partenaires ressortissants de pays tiers ainsi que la contribution financière communautaire afférente à cette participation doivent faire l'objet d'un examen cas par cas.

Les contrats conclus par la Commission pour la réalisation des différentes actions règlent les modalités de diffusion, de protection et de valorisation des résultats des actions entreprises sur la base du programme de travail. La diffusion des résultats et des connaissances acquises dans le cadre de la réalisation des actions et des projets est à charge du programme.

Au cours de la troisième année de mise en oeuvre du programme, la Commission procédera à un réexamen de celui-ci et à une analyse de la situation, notamment des aspects financiers. A l'expiration du programme, elle désignera un groupe d'experts indépendants pour évaluer l'efficacité des actions entreprises. Le rapport sur les résultats du réexamen ainsi que le rapport d'évaluation seront soumis au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social. En outre, la Commission est tenue de présenter périodiquement au Parlement européen et au Conseil un rapport sur la coordination des actions au niveau communautaire et sur le développement et la mise en oeuvre des projets dans le cadre du programme.
Numéro d'enregistrement: 505 / Dernière mise à jour le: 1998-05-11