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Programme de suivi

OTH-STAT 2C

Référence du Journal Officiel

C 161 de 1989-06-28
Accélérer l'élaboration des infrastructures statistiques nécessaires au bon fonctionnement du marché intérieur; étendre la portée des statistiques communautaires pour couvrir de nouveaux domaines politiques d'intérêt public; permettre l'évaluation des politiques communautaires et la gestion efficace des ressources budgétaires y afférentes en élaborant des informations fiables et à jour aux niveaux géographiques nécessaires; promouvoir l'adoption des normes statistiques européennes; construire un système européen intégré reposant sur les systèmes nationaux; contribuer à l'élaboration d'un langage statistique commun de nature à favoriser le progrès des sciences statistiques afin de permettre une meilleure connaissance des réalités démographiques, économiques et sociales dans tous les Etats membres.

Résumé

Le programme statistique reposait sur les principes suivants, destinés à renforcer la coopération entre la Communauté (Eurostat) et les Etats membres (instituts statistiques nationaux):

-prise en considération des caractéristiques de chaque système statistique dans la définition et la mise en oeuvre des travaux statistiques communautaires
- soutien communautaire aux travaux statistiques de nature communautaire, dans la mesure du possible
- soutien technique de la Commission et des pays les plus forts aux systèmes statistiques des pays les plus faibles, dans la mesure du possible
- coordination par Eurostat des demandes de statistiques adressées par la Commission aux instituts statistiques des Etats membres avant leur envoi aux instituts statistiques nationaux
- mesures visant à alléger ou à limiter la charge de réponse aux demandes d'informations statistiques relatives aux activités des individus et des entreprises.

La phase 1989-1992 du programme statistique a été remplacée par le programme-cadre pour des actions prioritaires dans le domaine de l'information statistique, 1993-1997 (décision 93/464/CEE du Conseil, Journal officiel No L 219 du 28.8.1993).

Sous-division

- Programmes sectoriels permettant de réaliser les objectifs de l'Acte unique européen:
. évaluer la fiabilité et la comparabilité des systèmes d'établissement des comptes économiques des Etats membres et décider des améliorations qui sont nécessaires pour l'évaluation du PNB comme base additionnelle pour le financement du budget communautaire
. créer un nouveau système de collecte des statistiques des échanges intra-communautaires pour remplacer le système existant, qui doit disparaître à la suite de la suppression des frontières et des contrôles frontaliers à l'intérieur de la Communauté, afin de maintenir à un niveau proche des niveaux actuels les informations statistiques disponibles
. produire des informations suffisamment fiables et disponibles rapidement pour faciliter la prise de décisions concernant la gestion de la politique agricole commune (PAC) ainsi que le suivi et l'évaluation de ces décisions
. améliorer la qualité et la disponibilité des indicateurs statistiques conçus pour définir et mesurer l'impact des politiques et des programmes financés par les Fonds structurels

- Progrès à court terme pour améliorer les informations statistiques dans les domaines suivants:
. le commerce des services, pour faciliter les négociations commerciales internationales auxquelles participe la Commission
. les entreprises industrielles et de services (y compris le tourisme), afin d'assurer la transparence et le suivi des évolutions sur le marché intérieur et de préparer, suivre et évaluer les programmes communautaires dans ce domaine, tout en élaborant des moyens plus modernes et plus rapides de collecte et d'utilisation des données en vue d'alléger la charge pesant sur les entreprises
. les principales variables monétaires et financières, en vue de renforcer le système monétaire européen et l'utilisation de l'ECU
. l'environnement, afin d'atteindre les objectifs fixés par l'Acte unique européen
. le domaine social européen, afin de fournir un soutien statistique aux programmes visant à améliorer les conditions de vie et de travail des citoyens

- Actions supplémentaires à entreprendre par la Commission:
. soutenir et renforcer l'infrastructure statistique des Etats membres pour lesquels le processus d'intégration est particulièrement pénible
. définir les moyens de nature à permettre aux agents économiques des secteurs privé et public de s'appuyer sur les informations statistiques ainsi produites pour gérer leurs activités d'une manière plus efficace, avec un bon rapport coût/efficacité et au moyen des technologies appropriées
. élaborer un programme pour l'échange d'informations statistiques fiables et pertinentes avec d'autres pays européens, y compris les pays ayant des relations commerciales avec les Etats membres, et leurs organisations intergouvernementales.

Mise en œuvre

La phase 1989-1992 du programme statistique a été établie par la résolution 89/C 161/01 du Conseil, du 28.06.1989, qui a défini les objectifs, les tâches et les modalités de réalisation de l'initiative. La Commission a été responsable de la coordination générale et de la mise en oeuvre du programme et a été assistée à cette fin par le Comité du programme statistique composé de représentants des instituts statistiques des Etats membres et présidé par le directeur général de l'Office statistique des Communautés européennes (Eurostat).

Les actions entreprises dans le cadre du programme ont été mises en oeuvre en collaboration avec les instituts statistiques nationaux et les autres organismes compétents des Etats membres. Ces organismes ont été étroitement associés à la coordination du programme, les Etats membres ayant été tenus de prendre les mesures nécessaires pour tenir compte du programme statistique et de sa mise en oeuvre dans la formulation de leurs programmes nationaux.

Les actions s'inscrivant dans le cadre du programme statistique ont été mises en oeuvre au moyen d'un certain nombre de programmes sectoriels destinés à consolider les projets communautaires existants, à restructurer les projets afin de permettre un traitement plus efficace des données et à produire de nouvelles informations par la mise en place de nouveaux projets. Les programmes sectoriels couvraient les domaines suivants:

- comptes économiques et financiers et prix
- statistiques relatives au commerce international et aux pays tiers
- statistiques sociales et régionales
- statistiques de l'agriculture, de la pêche et de l'environnement
- informatique et diffusion statistiques.

Ces programmes avaient pour but de fournir des informations en soutien à la mise en oeuvre des politiques communautaires, notamment l'acte unique européen (le marché intérieur, l'union économique et monétaire (UEM), la politique sociale, la cohésion économique et sociale, la recherche et le développement technologiques et l'environnement), à d'autres politiques communautaires (agriculture, pêche, industrie, énergie, transport, tourisme et autres services, relations extérieures et coopération au développement), au fonctionnement de la Communauté (ressources propres et politique d'information) et au fonctionnement des institutions (gestion des infrastructures et du personnel).

Les actions entreprises pour mettre en oeuvre le programme statistique ont été financées au niveau communautaire par des crédits provenant du budget général des Communautés européennes. Dans certains cas, un soutien financier a également été accordé pour des actions menées dans les Etats membres et visant à fournir les informations statistiques nécessaires pour la mise en oeuvre, le suivi ou l'évaluation des politiques communautaires. Les crédits accordés au programme ont été arrêtés dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle.

La Commission a été chargée de soumettre un rapport final sur la mise en oeuvre du programme avant juin 1993. Le Comité du programme statistique a, quant à lui, été chargé d'établir chaque année un rapport contenant le bilan des travaux statistiques soumis à son examen, conformément aux dispositions de la décision du Conseil instituant ce comité (89/382/CEE, Euratom, Journal officiel No L 181 du 28.6.1989).