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Programme-cadre

EAEC-FWP-EAEC 1C

Programme précédent

JRC-REACTSAFE 6C

Référence du Journal Officiel

L 361 de 1994-12-31

Référence légale

94/911/Euratom de 1994-12-15
Améliorer la sûreté de la technologie de la fission nucléaire grâce à la modélisation des accidents et à l'évaluation des risques, à l'évaluation de la fiabilité des réacteurs, à l'inspection des structures des installations, à l'observation du comportement en cours de fonctionnement et à l'étude des systèmes de refroidissement, et accroître la compétitivité industrielle en accélérant le transfert des technologies vers l'industrie.

Résumé

Le programme "Sûreté des réacteurs" est l'un des trois programmes spécifiques à exécuter par le CCR en soutien au programme "Sécurité de la fission nucléaire" s'inscrivant dans le programme-cadre pour des actions communautaires de recherche et d'enseignement pour la Communauté européenne de l'énergie atomique (1994-1998); les deux autres concernent la sûreté du cycle du combustible, et les contrôles de sécurité et la gestion des matières fissiles.

Le programme consolide et met à profit les résultats obtenus dans le domaine de la sûreté des réacteurs au titre du troisième programme-cadre. Les activités pour la période 1995-1998 portent essentiellement sur les éléments suivants:

- Contribution à la prévention des accidents:
élaboration de techniques non destructives d'analyse (NDA) en vue de l'amélioration et de l'affinement des procédures d'inspection, et développement de méthodologies de qualification afin de faciliter l'harmonisation de ces procédures

- Etudes probabilistes de sûreté:
contribution à l'amélioration des méthodologies et à l'émergence d'un consensus sur leur mise en oeuvre dans le cadre des études de sûreté

- Réalisation, à travers des réseaux européens, d'études sur les mécanismes de vieillissement des composants, sur une méthode d'atténuation, sur l'évaluation de l'intégrité des structures et sur des possibilités d'inspection

- Etudes d'accidents graves:
. réalisation d'études portant sur les phénomènes en cuve et hors cuve liés au confinement, au cours d'expériences de dégradation du coeur du réacteur, avec des matières réelles et à température réelle (cette contribution comportera la participation à l'interprétation des résultats d'expériences de simulation de relâchements accidentels faites par des laboratoires nationaux)
. contribution à l'étude du relâchement des produits de fission et des phénomènes de transfert (ces études seront menées en combinaison avec les activités dans ce domaine prévues au titre des actions indirectes du CCR).

Outre les activités institutionnelles de recherche couvertes par ce programme, le CCR contribue également à la mise en oeuvre du programme spécifique "Sécurité de la fission nucléaire" au moyen d'activités institutionnelles de soutien scientifique et technique. Celles-ci sont les activités nécessaires à l'élaboration et à la mise en oeuvre de politiques communautaires et des tâches incombant à la Commission en vertu du traité qui requièrent la neutralité du CCR.

Sous-division

Deux domaines de recherche:

- Réseaux européens sur le vieillissement des composants, sur les techniques d'inspection et sur l'intégrité des structures:
. gérer un réseau européen de coopération et contribuer par la recherche à l'étude des mécanismes de vieillissement des composants critiques de structures dans les centrales nucléaires. Les travaux portent également sur le développement et la validation de méthodes de restauration des sites
. recueillir les informations techniques nécessaires et les résultats des recherches connexes pour le maintien en Europe de l'Association pour la qualification de l'inspection, en mettant l'accent sur l'inspection en service
. mettre en place un forum international permettant de faciliter un accord sur les méthodes d'évaluation de l'intégrité des structures (organisation d'études en collaboration et d'exercices pratiques pour l'application des meilleures pratiques et pour l'harmonisation des normes européennes et internationales).

- Analyse d'accidents graves:
élaborer une approche commune de l'analyse d'accidents graves et du développement de mesures de prévention et d'atténuation. Des recherches seront également menées en vue d'identifier les aspects critiques dans les scénarios d'accidents utilisant des techniques d'évaluation probabiliste de la sûreté (EPS).

Mise en œuvre

Le programme du CCR dans le domaine de la sûreté des réacteurs est établi dans le cadre du programme spécifique de recherche, de développement technologique et de démonstration à mettre en oeuvre par le CCR pour la Communauté européenne de l'énergie atomique (1995-1998).

La Commission, assistée par le conseil d'administration du CCR, est responsable de l'exécution des actions directes dans les domaines couverts par le programme. Les activités relatives à ces actions sont effectuées dans les instituts du CCR.

Les modalités de réalisation du programme comprennent des activités institutionnelles de recherche mises en oeuvre au moyen de projets à frais partagés, des actions concertées et des actions directes de recherche. Des mesures d'accompagnement sont prévues, y compris:

- l'organisation du séjour auprès des instituts du CCR de boursiers, de visiteurs scientifiques et d'experts détachés
- l'organisation du détachement d'agents du CCR auprès de laboratoires nationaux, de laboratoires industriels ou d'universités
- l'échange systématique d'informations, notamment par l'organisation de séminaires, ateliers et colloques scientifiques et par des publications scientifiques
- des actions de formation spécialisée insistant sur le caractère multidisciplinaire
- l'évaluation scientifique et stratégique indépendante de l'efficacité des projets et des programmes.

Chaque fois qu'une telle démarche est appropriée et possible, le CCR réalise ses activités de recherche en participant à des réseaux de laboratoires publics ou privés des Etats membres ou à des consortiums européens de recherche, ou en organisant de tels réseaux ou consortiums. La coopération avec l'industrie, notamment avec les petites et moyennes entreprises (PME), fait également l'objet d'une attention particulière.

Pendant la période 1995-1998, il sera fait pleinement usage des réseaux déjà lancés par le CCR dans le domaine de la sûreté des réacteurs, c'est-à-dire les réseaux AMES (Aged Materials Expertises and Studies), ENIQ (European Network for Inspection Validation) et NESC (European Network for the Evaluation of Steel Components).

Sur la base du critère de l'avantage mutuel, le CCR peut, à la demande de la Commission, réaliser des projets avec des entités juridiques établies dans des pays tiers lorsque leur participation contribue réellement à la mise en oeuvre des activités du CCR. Le cas échéant, la coopération à des projets peut également avoir lieu dans le cadre des accords de coopération scientifique et technique conclus entre la Communauté et les pays tiers concernés. Une attention particulière est accordée à la coopération avec les laboratoires et instituts de recherche des pays d'Europe centrale et orientale et des Etats indépendants de l'ancienne Union soviétique.

Le montant estimé nécessaire pour l'exécution des trois programmes du CCR dans le domaine de la sécurité de la fission nucléaire (sûreté des réacteurs, sûreté du cycle du combustible, et contrôle de sécurité et gestion des matières fissiles) s'élève à 254 millions d'ECU, dont 87 millions d'ECU sont estimés nécessaires pour les activités institutionnelles de soutien. Ce montant provient du budget global de fonctionnement de 300 millions d'ECU alloué aux activités du CCR au titre du programme-cadre pour des actions communautaires de recherche et d'enseignement pour la Communauté européenne de l'énergie atomique (1994-1998), dont une somme équivalente à environ 6 % est affectée à la recherche exploratoire. Le budget global de fonctionnement comprend les ressources nécessaires pour la participation du CCR à des actions à frais partagés.

Chaque année, avant le 15 avril, la Commission transmet au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social un rapport sur la mise en oeuvre des activités du CCR au titre du programme spécifique de recherche, de développement technologique et de démonstration à mettre en oeuvre par le CCR pour la Communauté européenne de l'énergie atomique (1995-1998). En outre, des évaluations régulières des actions menées dans les domaines couverts par le programme spécifique seront réalisées par des experts indépendants qui, à la fin du programme, procéderont à une évaluation finale des résultats par rapport aux objectifs définis. Le rapport d'évaluation finale sera communiqué au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social.
Numéro d'enregistrement: 509 / Dernière mise à jour le: 2000-06-05