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Programme-cadre

FP4

Programme précédent

FP3-CRAFT
Encourager et faciliter la participation des PME aux activités de RDT au titre de certains programmes spécifiques du Quatrième programme-cadre.

Résumé

Basées sur l'expérience réussie des actions CRAFT mises en oeuvre dans le programme BRITE/EURAM II du Troisième programme-cadre (1990-1994), les mesures de stimulation technologique pour les PME font désormais partie de 12 des programmes spécifiques mis en oeuvre au titre du Quatrième programme-cadre (1994-1998).

Les mesures de stimulation technologique ont pour but de favoriser et de faciliter la participation des PME aux activités de recherche bénéficiant d'un financement communautaire. Il existe deux types de mesures:

-les primes exploratoires, ouvertes aux PME quelles que soient leurs capacités propres en R&D, qui les aident à préparer des propositions de recherche complètes

- la recherche coopérative (CRAFT) qui est un type de projet conçu pour les PME dont les capacités en R&D sont insuffisantes ou inexistantes afin de:
. promouvoir le développement de technologies adaptées aux besoins des PME
. promouvoir la formation de réseaux transnationaux et la coopération parmi les PME, et entre les PME, les centres de recherche et les grandes entreprises
. soutenir les PME dans leurs efforts pour améliorer leurs capacités à absorber les technologies dont elles ont besoin et pour contribuer au développement de celles-ci.

Les primes exploratoires peuvent soutenir le développement d'une ébauche de proposition (définition d'un programme de travaux de recherche détaillé, recherche de partenaires, évaluation d'impact économique, vérification de la nouveauté) et/ou d'une étude de faisabilité de la recherche, étudiant la faisabilité d'un sujet de recherche avant de passer à la phase de recherche proprement dite.

Les propositions sont soumises et évaluées en deux stades: les avant-propositions soumises au premier stade peuvent donner lieu à une prime exploratoire contribuant au coût de préparation d'une composition complète soumise au deuxième stade. Le premier stade est optionnel: les proposants peuvent soumettre directement des propositions complètes au stade 2.

Les types de projets susceptibles d'être préparés à l'aide d'une prime exploratoire au deuxième stade varient selon le programme et peuvent couvrir un ou plusieurs des types suivants:

- des projets de recherche coopérative conçus spécialement pour les PME et permettant à des groupes de PME qui affrontent des problèmes techniques semblables mais dont les capacités de R&D sont inexistantes ou insuffisantes de recruter des tiers (appelés exécutants de RDT) qui exécuteront les travaux en leur nom.

- d'autres types de projets qui sont ouverts à égalité à tous les types d'entreprises, auquel cas la prime est destinée à aider les PME à jouer un rôle prépondérant ou majeur. Les modalités et le formulaire de candidature appropriés sont fournis dans le dossier d'information principal des programmes respectifs.

Des mesures spécifiques aux PME, autres que les primes exploratoires et les projets de recherche coopérative, sont prévues dans certains des programmes spécifiques. Des renseignements sur celles-ci sont disponibles dans le dossier d'information particulier de chaque programme spécifique.

e réseau CRAFT, qui donne une information, des conseils et une assistance aux PME à l'échelon national, régional et local, sera prolongé au titre du Quatrième programme-cadre afin de couvrir les mesures spécifiques aux PME prévues dans le cadre de tous les programmes appropriés. Le réseau CRAFT comprend les points centraux de chaque Etat membre qui assurent une dissémination géographique et thématique adéquate.

Sous-division

Domaines couverts au titre de chaque programme spécifique:

- Applications télématiques:
les secteurs ayant fait l'objet d'une participation insuffisante de la part des PME suite au premier appel de propositions peuvent être sélectionnés en vue d'un appel spécifique de primes exploratoires. Les secteurs concernés sont les suivants:
. télématique pour les administrations
. télématique pour les transports
. télématique pour la recherche
. télématique pour l'éducation et la formation
. télématique pour les bibliothèques
. télématique pour les zones urbaines ou rurales
. télématique pour la santé
. télématique pour les personnes âgées et handicapées
. télématique pour l'environnement
. ingénierie télématique
. ingénierie linguistique
. ingénierie de l'information
. actions de soutien

- Technologies industrielles et des matériaux:
projets de recherche coopérative et industrielle dans les domaines suivants:
. technologies de production
. matériaux et technologies pour l'innovation en matière de produits
. technologies pour les moyens de transport
- Normes, mesures et essais:
projets de recherche coopérative et industrielle dans les domaines suivants:
. limités au domaine 1 - mesures pour des produits européens de qualité

- Environnement et climat:
projets de recherche coopérative et autres projets de recherche à frais partagés dans les domaines suivants:
. recherche sur l'environnement naturel, la qualité de l'environnement et le changement à l'échelle planétaire
. technologies de l'environnement
. techniques spatiales appliquées à la surveillance et à la recherche en matière d'environnement
. dimension humaine du changement environnemental

- Sciences et technologies marines:
projets de recherche coopérative et autres projets de recherche à frais partagés, y compris projets conjoints MAST et EUREKA/EUROMAR dans les domaines suivants:
. sciences marines
. recherche stratégique marine
. technologie marine

Biotechnologies:
tous les projets à frais partagés, les actions concertées et les activités horizontales des domaines suivants:
. usines cellulaires
. analyse des génomes
. biotechnologie des plantes et des animaux
. communication cellulaire en neuroscience
. immunologie et vaccinologie génériques
. biologie structurale
. recherches prénormatives, biodiversité et acceptation sociale
. infrastructures
. activités horizontales (par ex. études, projets de démonstration)

- Biomédecine et santé:
projets de recherche coopérative, autres projets de RDT à frais partagés et projets de démonstration dans les domaines suivants:
. produits pharmaceutiques
. technologie et ingénierie biomédicales
. cerveau
. maladies ayant un impact socio-économique majeur (cancer, SIDA, tuberculose et d'autres maladies infectieuses, maladies cardio-vasculaires, maladies chroniques, problèmes liés à l'âge et au vieillissement, médecine du travail et environnementale, maladies rares)
. génome humain
. santé publique, y compris services de santé
. éthique biomédicale
- Agriculture et pêche (y compris l'agro-industrie, les technologies alimentaires, la sylviculture, l'aquaculture et le développement rural):
projets de recherche coopérative, autres projets de RDT à frais partagés et projets de démonstration dans les domaines suivants:
. production intégrée et chaînes de transformation
. accroissement d'échelle et méthodes de transformation
. sciences génériques et technologies avancées pour les aliments nutritionnels
. agriculture, sylviculture et développement rural
. pêche et aquaculture

- Energie non nucléaire (volet de R&D):
projets de recherche coopérative et autres projets de RDT à frais partagés dans les domaines suivants:
. utilisation rationnelle de l'énergie,
. énergies renouvelables
. carburants fossiles

- Transports:
. projets de RDT à frais partagés dans les domaines suivants:
. recherche stratégique
. transport ferroviaire
. chaînes de transport intégrées
. transport aérien
. transport urbain
. transport sur l'eau
. transport routier.

Mise en œuvre

La responsabilité de la mise en oeuvre des mesures de stimulation technologique (appels de propositions, sélection des propositions, financement, etc.) est confiée à chacun des programmes spécifiques concernés.

Afin de rationaliser les critères d'éligibilité et de sélection, un dossier d'information unique sur les "Mesures de stimulation technologique pour les PME" a été préparé. Il est commun aux dix programmes suivants: Applications télématiques; Technologies industrielles et des matériaux; Normes, mesures et essais; Environnement et climat; Sciences et technologies marines; Biotechnologies; Biomédecine et santé; Agriculture et pêche; Energie nucléaire non nucléaire (composant de R&D, JOULE); et Transports. Le dossier d'information commun est divisé en trois sections: la première couvre les primes exploratoires et la deuxième, les projets de recherche coopérative. La troisième section contient une information spécifique à chaque programme participant (domaines de recherche couverts, types de projets accessibles au stade 2, échéancier indicatif de soumission des propositions, etc.) et donne la liste des personnes à contacter pour obtenir une information et une assistance dans chaque Etat membre.

Le dossier d'information commun ne couvre pas les programmes spécifiques Technologies et services avancés de télécommunications, Technologies de l'information, ou le volet de démonstration du programme sur l'énergie non nucléaire (THERMIE). Des renseignements sur les mesures spécifiques aux PME mises en oeuvre au titre de ces programmes se trouvent dans leurs dossiers d'information respectifs.

Aux fins des dix programmes couverts par le dossier d'information commun, une PME est définie comme une entreprise remplissant généralement les critères suivants:

- 500 employés au maximum
- pas plus d'un tiers appartenant à une organisation plus grande qu'une PME (en se basant sur le chiffre d'affaires et le nombre d'employés), sauf s'il s'agit d'un investisseur financier, par exemple, une banque ou un fournisseur de capital-risques
- un chiffre d'affaires annuel de 38 millions d'ECU au maximum.

Il convient de noter que pour certains programmes, une PME doit satisfaire à des critères complémentaires pour être considérée "éligible". Ainsi, en ce qui concerne les programmes Environnement et climat et Normes, mesures et essais, les PME dont l'activité principale est le conseil ne sont pas éligibles.

La première partie du dossier d'information commun doit être utilisée pour préparer des propositions de primes exploratoires pour les dix programmes susmentionnés. Les types de projets de recherche et de domaines de recherche éligibles pour des primes exploratoires sont spécifiés à la section "Subdivisions" du présent article. D'autres renseignements concernant la soumission de types de projets autres que ceux de CRAFT sont donnés dans les dossiers d'information respectifs des programmes concernés.

En général, les primes exploratoires sont accordées à au moins deux PME éligibles indépendantes de différents Etats membres ou d'au moins un Etat membre et un Etat associé. Les partenaires qui ont déjà reçu une prime d'expansion, une prime de faisabilité ou une prime exploratoire au titre des Troisième et Quatrième programmes-cadres ne sont pas éligibles. La durée des primes exploratoires ne dépasse pas 12 mois, la contribution financière de la CE représentant au maximum 75 % des coûts. Le montant accordé pour une prime ne dépasse pas 45 000 ECU.

La deuxième partie du dossier d'information commun décrit les règles et procédures à suivre pour la préparation de propositions de projets de recherche coopérative pour sept des programmes spécifiques susmentionnés; les programmes Applications télématiques, Biotechnologies et Transports ne prévoient pas la mise en oeuvre de ce type de projet.

Les propositions doivent en général regrouper au moins quatre PME éligibles non affiliées (certains programmes en demandent seulement deux) dont les capacités de RDT sont insuffisantes ou inexistantes, implantées dans au moins deux Etats membres différents ou un Etat membre et un Etat associé. Les projets sont aussi ouverts au Centre commun de recherche (CCR). Le proposant principal doit être une PME. Les travaux d'un projet doivent être au moins pour moitié exécutés par les exécutants de RDT, qui doivent disposer de capacités de R&D suffisantes pour mener les travaux de recherche nécessaires au nom des proposants de PME. Ces exécutants peuvent être des universités, des centres de recherche, des entreprises industrielles, etc., ne dépendant d'aucun des proposants du projet.

Les projets, qui durent de un à deux ans, sont financés par la Communauté sur la base des frais partagés, la contribution communautaire variant en général entre 0,3 et 1 million d'ECU. Les exécutants de la RDT sont en général payés intégralement pour les travaux exécutés. Les PME éligibles doivent prendre en charge au moins un tiers des coûts du projet. Les autres proposants (d'autres PME, de grandes entreprises, des associations industrielles...) peuvent participer au projet en fournissant des services et/ou un financement représentant au maximum un sixième de ses coûts.

La participation aux projets de recherche coopérative sans soutien financier de la Communauté européenne est permise au cas par cas aux entités juridiques établies dans un pays tiers européen ou dans un pays qui a conclu un accord scientifique et technique avec la Communauté dans les domaines couverts par le programme au titre duquel la proposition est soumise, ainsi qu'aux organisations internationales. Cette participation doit toutefois être jugée bénéfique pour la Communauté.

Les primes exploratoires et les projets de recherche coopérative font généralement l'objet d'un appel de propositions ouvert en permanence, pour lequel les propositions sont évaluées régulièrement (deux ou trois fois par an) par lots. Des échéanciers indicatifs donnant les dates limites de soumission des propositions se trouvent dans la troisième partie du dossier d'information sur les mesures de stimulation technologique pour les PME.

Le montant indicatif total réservé aux mesures spécifiques aux PME dans divers programmes appropriés du Quatrième programme-cadre est de l'ordre de 700 millions d'ECU. Les montants prévus au titre de chacun des douze programmes sont les suivants:

- Applications télématiques: 42 millions d'ECU au maximum:
- Technologies et services avancés de télécommunications: 63 millions d'ECU
Technologies de l'information: 229 millions d'ECU
- Technologies industrielles et des matériaux: 225 millions d'ECU au maximum
- Normes, mesures et essais: 15 millions d'ECU au maximum
- Environnement et climat: 15,5 millions d'ECU au maximum
- Sciences et technologies marines: 8 millions d'ECU au maximum
- Biotechnologies: 22,9 millions d'ECU au maximum
- Biomédecine et santé: à définir en réponse au nombre de propositions
Agriculture et pêche (y compris agro-industrie, technologies alimentaires, sylviculture, aquaculture et développement rural): 60 millions d'ECU au maximum
- Energie non nucléaire - volets R&D et démonstration): 22 millions d'ECU au maximum
- TransportS 12 millions d'ECU.
Numéro d'enregistrement: 513 / Dernière mise à jour le: 2012-04-30