Service Communautaire d'Information sur la Recherche et le Développement - CORDIS

Financement du programme

EUR 200 million

Référence du Journal Officiel

L 327 de 1995-12-31

Référence légale

3062/95 de 1995-12-20
Aider à la conservation des forêts tropicales dans les pays en développement en exécutant des projets novateurs, en développant de nouvelles idées et en les réalisant sur une vaste échelle, en favorisant le développement durable dans les pays en développement et en protégeant l'environnement à l'échelle planétaire.

Résumé

Ce programme d'activités de promotion des forêts tropicales est établi en réponse à la grave menace posée aux forêts tropicales et à la nécessité fréquemment exprimée d'une action internationale qui intègre les questions environnementales dans le développement. A cet égard, l'action prend en compte le fait que l'Union européenne et ses Etats membres ont adopté les principes de la déclaration de Rio sur les forêts ainsi que le programme d'action de l'"Agenda 21" et ratifié la convention sur la diversité biologique et sur les changements climatiques. Elle illustre également l'intention communautaire d'élargir les actions de promotion de la conservation des forêts tropicales dans le cadre de la politique environnementale communautaire ainsi que le nouveau thème de "Coopération au développement" ajouté au Traité de l'Union européenne (articles 130u à 130y).

Les diverses activités devant être poursuivies ont comme objectif la conservation des ressources des forêts tropicales. Cet objectif sera réalisé au moyen de:

-la protection des ressources forestières par l'analyse des causes de la déforestation et par l'introduction de politiques et de mesures permettant de freiner celle-ci,
- la gestion durable des forêts vouées à la production de bois et d'autres produits,
- la participation des populations locales et indigènes à la préparation et à la mise en oeuvre des mesures devant être financées,
la création des structures requises pour la formation, la recherche, et la législation ainsi que la mise à niveau des institutions concernées par la protection des ressources forestières.

Une importance particulière sera accordée aux actions de soutien de la conservation des forêts importantes pour les communautés locales, telles que la protection des bassins hydrographiques, la prévention de l'érosion des sols et la restauration des zones dégradées, ainsi qu'à leurs répercussions à l'échelle planétaire, tels les changements climatiques et la perte de la diversité biologique.

Sous-division

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Mise en œuvre

La Commission est chargée de l'administration des actions de coopération portant sur les forêts tropicales, avec l'assistance, si approprié, du comité établi par le règlement du Conseil sur l'aide financière et l'assistance technique pour les pays en développement en Asie et en Amérique latine ainsi que la coopération économique avec ceux-ci (443/92, Journal officiel No L 52 du 22.7.1992) ou par le comité établi par l'accord intérieur sur le financement et l'administration de l'aide communautaire au titre de la Quatrième convention ACP-CE (Journal officiel No L 229 du 17.8.1995).

La contribution financière communautaire prend la forme d'aides non remboursables, consistant en soutien financier ou en assistance technique d'actions qui favorisent et encouragent les efforts réalisés par les pays en développement et leurs organisations régionales envers la conservation et la gestion durable de leurs forêts tropicales. Les bénéficiaires de l'aide et partenaires de la coopération peuvent comprendre non seulement des Etats, des régions ou des pays et territoires d'outremer, mais aussi des services décentralisés, des organisations régionales, des agences publiques, des communautés traditionnelles ou locales, des opérateurs et industries privés, y compris des coopératives, des organisations non gouvernementales et des associations représentatives des populations des forêts actives dans la conservation des forêts tropicales. Autant que possible, les opérations doivent être réalisées dans le cadre des organisations régionales et des programmes internationaux de coopération dans le contexte d'une politique générale de conservation des forêts.

La priorité accordée aux actions spécifiques sera déterminée selon les besoins de chaque pays, démontrés par les politiques régionales et nationales portant sur le développement et l'environnement en ce qui concerne les forêts et selon les priorités communautaires de coopération. Une attention particulière sera néanmoins accordée aux actions qui permettent de promouvoir les aspects suivants:

- la conservation des forêts tropicales primaires et de leur biodiversité ainsi que la régénération des forêts tropicales ayant subi des dommages, étayée par l'analyse des causes sous-jacentes de la déforestation, en tenant compte des différences entre les pays et les régions, ainsi que les mesures nécessaires pour y remédier,

la gestion durable des forêts vouées à la production de bois et d'autres produits, mais à l'exception de l'exploitation commerciale du bois dans les forêts primaires tropicales (sauf si cette exploitation, située dans la Communauté, se fait à petite échelle, est durable et respectueuse de l'environnement et met en oeuvre une gestion appropriée des forêts);

- la définition de la certification du bois issu des forêts tropicales selon les principes de la gestion durable des forêts dans le cadre de systèmes harmonisés à l'échelon international pour tous les types de bois et de produits dérivés,
- la participation, puis l'adhésion des populations indigènes lors de l'identification, de la planification et de l'exécution des actions;

- le développement des capacités permettant la formation des populations locales, des gestionnaires et des chercheurs dans ce domaine, la législation, l'accroissement du soutien politique et social et le renforcement des institutions, et le soutien des organisations et associations agissant pour la conservation des forêts,

- une politique de recherche favorisant stratégies et adaptabilité afin de procurer le savoir nécessaire à la conservation et à la gestion durable des forêts et favorisant également la mise en oeuvre d'activités de suivi de la recherche dans le cadre de projets et de programmes,

- le développement de zones tampons afin d'aider à la conservation ou à la régénération des forêts tropicales, dans le cadre plus large de l'aménagement du territoire,

le développement et la mise en oeuvre de plans de gestion des forêts visant à la conservation des forêts tropicales et à la promotion de l'exploitation durable du bois et des autres produits forestiers.

La participation aux appels d'offres et à l'attribution des marchés est ouverte, à égalité de conditions, aux personnes physiques et morales des Etats membres de l'Union européenne. L'assistance financière et technique résultant de l'appel d'offres est généralement allouée à l'état bénéficiaire, et peut être également étendue, au cas par cas, à d'autres pays en développement. Les projets et les programmes pour lesquels la contribution financière communautaire excède 2 millions d'ECU dans le cas d'un pays ACP, et 1 million d'ECU dans le cas d'un pays d'Asie ou d'Amérique latine, doivent être ratifiés par la Commission après consultation du comité concerné mentionné ci-dessus. Cette règle s'applique également dans le cas de toute modification importante qui dépasse 20% du montant de référence financière fixé à l'origine pour un projet ou pour un programme.

L'assistance financière et technique communautaire peut couvrir tous les coûts en devises et les coûts locaux de l'exécution des projets et des programmes, y compris, si nécessaire, les programmes intégrés et les projets sectoriels. Les dépenses d'entretien et de fonctionnement des actions de coopération économique, des programmes de formation, d'éducation et de recherche et des projets et programmes de développement sont également couvertes. A l'exception des programmes de formation, d'éducation et de recherche, ces dépenses ne peuvent, en règle générale, être couvertes que pour la phase de lancement et leur couverture décroît graduellement.

Une contribution des partenaires est recherchée pour chaque action de coopération, notamment une participation financière (qu'il s'agisse de pays, de communautés locales, d'entreprises, ou de bénéficiaires individuels), dans les limites des possibilités des partenaires concernés et en fonction de la nature de chaque action. Les études de coûts et l'utilisation à court ou moyen terme d'experts-conseils pour assister les bénéficiaires et la Commission à élaborer des politiques générales, à identifier et à préparer les opérations, et à surveiller et évaluer celles-ci, sont généralement couvertes par le financement communautaire, soit comme partie du financement d'opérations individuelles, soit séparément.

Tous les projets bénéficiant d'un soutien financier communautaire doivent être précédés de rapports analysant leur impact environnemental sur le développement social, économique et culturel, ainsi que d'une description des objectifs spécifiques de cette action en termes de qualité et de quantité.

L'assistance financière communautaire pour l'exécution des actions au titre de ce règlement provient d'une enveloppe budgétaire d'un montant de 150 millions d'ECU qui couvre une période initiale de trois ans. L'autorité budgétaire est chargée de déterminer les dotations disponibles pour chaque exercice financier. Le Conseil est chargé d'étudier, avant la fin de l'année 1997, les mécanismes de financement à partir de 1998. Seront pris en compte le compte-rendu de la Quatrième convention ACP-CEE et le prochain compte-rendu du règlement-cadre concernant la coopération avec les pays en développement d'Asie et d'Amérique latine.

Les actions réalisées au titre de ce règlement seront coordonnées, et peuvent apporter un soutien, aux programmes et projets nationaux et internationaux portant sur la conservation et sur la gestion durable des forêts tropicales. On peut citer parmi ceux-ci le Plan d'action sur les forêts tropicales et l'Organisation internationale du bois tropical.

La Commission doit soumettre au Parlement européen et au Conseil un rapport annuel comprenant une évaluation de l'exécution des mesures. Ce rapport annuel doit contenir des informations sur les résultats de la mise en oeuvre de l'enveloppe budgétaire en termes des engagements et des payements ainsi que fournir des détails sur les programmes et les projets financés au cours de l'année, contenant, autant que possible, des informations sur les fonds alloués au niveau national pendant le même exercice financier. Le rapport annuel contient finalement des informations détaillées et spécifiques (entreprises, nationalités, etc.) sur les contrats d'exécution conclus pour les projets et programmes.
Numéro d'enregistrement: 527 / Dernière mise à jour le: 1997-01-10