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  • Accord conclu entre la Communauté européenne et les Etats-Unis d'Amérique établissant un programme de coopération dans le domaine de l'enseignement supérieur et de la formation, 1995-1999

Financement du programme

EUR 6,5 million

Référence du Journal Officiel

L 279 de 1995-11-22

Référence légale

95/487/EC de 1995-10-23
Etablir un programme de coopération afin de promouvoir des actions novatrices dans le domaine de l'éducation et de la formation qui favorisent des améliorations qualitatives en utilisant les différents points forts relatifs de tous les participants pour leur avantage mutuel.

Résumé

Le présent accord établit un programme conçu pour renforcer les activités de coopération dans l'enseignement supérieur et la formation avec les Etats-Unis d'Amérique, établissant ainsi une base formelle pour mener des activités de coopération dans ces domaines. Ce programme constitue l'illustration pratique de l'accord transatlantique de 1990 (la section consacrée à la coopération dans les domaines de l'éducation, de la science et de la culture) et du souhait exprimé par le Parlement européen que la Communauté européenne développe activement la coopération en matière d'éducation avec les pays tiers.

Proposé pour une durée de cinq ans (1995-1999), ce programme est conçu spécifiquement pour inclure à la fois l'enseignement supérieur et la formation, et pour encourager, lorsque approprié, l'interaction entre les deux. Les interactions sont également encouragées entre les institutions d'enseignement supérieur, les organismes de formation et le monde du travail. Dans ce contexte, les diverses activités de coopération couvertes par le programme portent en priorité sur les domaines suivants:

- la promotion de la compréhension mutuelle entre les peuples de la Communauté européenne et les Etats-Unis d'Amérique, y compris une connaissance plus poussée de leurs langues, cultures et institutions respectives,
- l'amélioration de la qualité du développement des ressources humaines dans la Communauté européenne ainsi que dans les Etats-Unis d'Amérique,
- la stimulation de la coopération concernant les étudiants dans les domaines de l'enseignement et de la formation entre les différentes régions de la Communauté européenne et des Etats-Unis d'Amérique,
l'amélioration de la qualité de la mobilité transatlantique des étudiants, y compris la promotion de la compréhension mutuelle, la reconnaissance et par conséquent la transférabilité des crédits académiques,
- l'encouragement des échanges de compétences dans les nouveaux développements de l'enseignement supérieur ou de la formation,
- la promotion de partenariats entre les institutions d'enseignement supérieur et les établissements de formation, les associations professionnelles, les autorités publiques, les entreprises et autres associations commerciales, selon la pertinence, dans la Communauté européenne ainsi que dans les Etats-Unis d'Amérique,
l'introduction d'une dimension européenne et d'une dimension américaine dans la coopération transatlantique pour l'enseignement supérieur et la formation,
- un complément aux programmes bilatéraux entre les Etats membres de la Communauté européenne et les Etats-Unis d'Amérique, ainsi qu'à d'autres programmes et initiatives communautaires et américains dans les domaines de l'enseignement supérieur et de la formation (par exemple les programmes communautaires LEONARDO DA VINCI et SOCRATES).

Les actions couvertes par le programme visent les groupes suivants:

- les responsables politiques dans le domaine de l'éducation et de la formation, y compris les autorités publiques et les représentants des partenaires sociaux,
- les institutions d'enseignement supérieur, y compris les personnels et, dans le cadre des projets, les étudiants,
- les établissements de formation, y compris les établissements proposant l'éducation et la formation tout au long de la vie, leurs personnels et, indirectement, par l'intermédiaire des projets, les étudiants,
- les établissements industriels et les établissements de recherche lorsqu'ils sont intégrés à des projets conduits par un partenaire appartenant au domaine de l'éducation ou de la formation.

Du point de vue de la Communauté européenne, les projets de consortiums conjoints auront pour base des politiques et des programmes intercommunautaires qu'ils renforceront, dans l'attente que, dans beaucoup de domaines, les activités de réseaux communautaires existants bénéficient des résultats de l'expérience américaine. De plus, la structure des actions sur la base des consortiums facilitera la participation d'institutions d'éducation et de formation dans les régions qui, par le passé, ont estimé trop coûteuse cette coopération transatlantique.

Etant donné les différents points forts des divers stades de la transmission réussie des progrès scientifiques depuis les laboratoires jusqu'au marché, il est également prévu que les activités de ce programme offrent aux participants européens une opportunité de retrouver une partie de la compétitivité internationale qu'ils avaient perdue dans le domaine du commerce mondial de la haute technologie.

Sous-division

Deux actions:

- projets de consortiums conjoints CE/USA:
activités éligibles pour un soutien financier parmi lesquelles:
. développement de cadres organisationnels de mobilité des étudiants, y compris des stages, procurant une préparation adéquate en langues et une reconnaissance académique totale,
. échanges structurés d'étudiants, d'enseignants, de formateurs et d'administrateurs des institutions d'enseignement supérieur et des établissements de formation,
. développement conjoint de programmes d'études novateurs, y compris le développement de matériels, méthodes et modules d'enseignement,
. programmes intensifs de courte durée d'au moins trois semaines,
. activités pédagogiques faisant partie intégrante du programme d'études au sein d'une institution partenaire,
. autres projets novateurs, y compris le recours aux nouvelles technologies et à l'enseignement à distance, visant à améliorer la qualité de la coopération transatlantique dans le domaine de l'enseignement supérieur et de la formation,

- activités complémentaires:
Les activités suivantes pourront être entreprises par les parties:
. échange d'informations concernant l'enseignement supérieur et la formation, y compris, lorsque approprié, des conférences sur des sujets d'intérêt commun,
. attribution de bourses Fulbright pour les études, la recherche et les cours magistraux portant sur les actions communautaires et les relations CE/USA,
. mesures visant à faciliter la diffusion des informations sur le programme, y compris la publication des résultats et du succès des projets communs des consortiums afin de toucher un plus large public,
. fourniture d'assistance technique en soutien du programme.

Mise en œuvre

Ce programme est mis en oeuvre principalement au moyen de projets communs d'enseignement supérieur et de formation conduits dans le cadre de consortiums conjoints CE/USA. Les domaines éligibles pour les consortiums conjoints CE/USA doivent être approuvés mutuellement par les autorités pertinentes de part et d'autre.

Chaque consortium conjoint doit contenir au moins trois partenaires actifs de chaque côté, y compris au moins deux institutions partenaires de l'enseignement supérieur ou de la formation de chaque côté, situés dans différents Etats membres de l'Union européenne et différents états d'Amérique du Nord. (Pour les Etats-Unis d'Amérique, les deux partenaires institutionnels pourront provenir, à titre exceptionnel, de campus autonomes situés dans le même état). Les troisièmes partenaires et les suivants peuvent être d'autres institutions d'éducation et de formation ou d'autres organisations appropriées (telles que: entreprises, ONG, chambres de commerce, instituts de recherche). Tous les consortiums conjoints doivent inclure, sauf rares exceptions, la mobilité transatlantique des étudiants, avec comme objectif la parité des flux dans chaque direction. Une aide financière pour les dépenses encourues par ces études à l'étranger sera attribuée à chacune des parties.

L'administration des projets communs doit être mise en oeuvre par les autorités compétentes de chaque partie. Ces tâches comprennent:

- fixer les règles et les procédures de présentation des propositions, y compris la préparation d'un guide commun pour les candidats,
- établir le calendrier de publication des appels de propositions, de la soumission et de la sélection éventuelle des propositions,
- fournir des informations sur le programme et sur sa mise en oeuvre,
recruter des conseillers et des experts-conseils académiques,
- recommander aux autorités pertinentes de chaque partie les projets à financer,
- gérer les finances,
- surveiller le programme.

Le programme propose également un certain nombre de mesures complémentaires, dont, notamment, l'échange des expériences dans le domaine de l'enseignement supérieur et de la formation afin de nourrir le dialogue entre la Communauté européenne et les Etats-Unis d'Amérique. Une liste complète des activités complémentaires que les deux parties peuvent entreprendre est mentionnée dans la rubrique "subdivisions" du résumé.

Un comité mixte, comprenant un nombre égal de représentants de chaque partie, doit être établi pour aider à l'exécution du programme. Plus particulièrement, le comité mixte est chargé de passer en revue les activités de coopération envisagées dans le cadre du programme et de rédiger un rapport aux deux parties sur le niveau, le statut et l'efficacité des activités de coopération poursuivies au titre du programme. Il est prévu que le comité mixte se réunisse au moins une fois par an, avec la possibilité d'organiser des réunions supplémentaires par consentement mutuel. Ces réunions seront situées en alternance dans les territoires de chacune des parties.

Les activités de coopération seront assujetties à la disponibilité des fonds et au respect des lois et règlements, politiques et programmes de la Communauté européenne et des Etats-Unis d'Amérique. Le financement des activités au titre de ce programme provient du montant de référence financière disponible, sur la base de la parité des fonds alloués par les deux parties. Pour les projets de consortiums conjoints CE/USA, le soutien financier provient de la Commission européenne en ce qui concerne les partenaires des consortiums européens, et des Etats-Unis en ce qui concerne les partenaires des consortiums américains. Les actions de coopération structurelle des consortiums sont financées par des fonds de lancement pendant une période ne dépassant pas en principe trois ans.

Les dépenses encourues par le comité mixte, ou en son nom, sont prises en charge par la partie devant laquelle les membres sont responsables.

L'accord établissant le programme entrera en vigueur le premier jour du mois suivant celui de la notification mutuelle par écrit des parties de ce que leurs conditions juridiques respectives concernant l'entrée en vigueur de cet accord sont satisfaites. L'accord peut être prolongé par consentement mutuel des parties après l'achèvement de la période initiale de cinq ans, en 1999.
Numéro d'enregistrement: 528 / Dernière mise à jour le: 1998-05-07