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  • Programme d'action communautaire sur la promotion, l'information, l'éducation et la formation en matière de santé dans le cadre d'action relatif à la santé publique, 1996-1999

Financement du programme

EUR 35 million

Référence du Journal Officiel

L 95 de 1996-04-16

Référence légale

645/96/EC de 1996-03-29
Contribuer à la mise en oeuvre des objectifs du traité concernant la réalisation d'une meilleure protection de la santé; encourager les Etats membres à coopérer les uns avec les autres et soutenir leurs actions dans le domaine de la santé.

Résumé

La proposition de programme d'action communautaire sur la promotion, l'information, l'éducation et la formation en matière de santé est présentée dans le contexte de l'article 129 du traité sur l'Union européenne, qui donne à la Communauté un rôle dans le domaine de la santé publique. Cet article stipule que la Communauté doit s'occuper des questions d'éducation à la santé et de promotion de la santé.

Dans le contexte général de la politique de santé communautaire, les actions prévues dans le programme visent les objectifs suivants:

-favoriser des habitudes de vie saines en encourageant une attitude responsable vis-à-vis de facteurs individuels déterminants et/ou de facteurs de risque (alcool, alimentation, tabac, hygiène et sexualité, exercice physique, etc.)
- mettre au point des méthodes intersectorielles et pluridisciplinaires de promotion de la santé en tenant compte des différents facteurs déterminants de la santé collectifs (logement, environnement physique, systèmes d'éducation et de santé, conditions de travail, etc.)
- promouvoir l'approche promotion de la santé dans les politiques des Etats membres en matière de santé en soutenant diverses actions de coopération (échange d'expériences, projets pilotes, réseaux, etc.).

Les actions envisagées au titre du programme visent à compléter les efforts des Etats membres dans ce domaine, et portent sur les domaines et les thèmes dans lesquels l'intervention de la Communauté apporterait une réelle valeur ajoutée. Ces domaines sont notamment les suivants:

- coopération entre les Etats membres dans la définition de stratégies et l'échange d'expériences
- réseaux transnationaux pour la promotion, l'information, l'éducation et la formation en matière de santé
- soutien pour des projets innovants.

Sous-division

- Stratégies et structures de promotion de la santé:
encourager l'évaluation de l'impact des politiques et instruments de promotion de la santé et le développement d'une approche de promotion de la santé dans les Etats membres en favorisant la mise au point et l'évaluation de stratégies de promotion de la santé et la diffusion des pratiques les meilleures

- Mesures spécifiques de prévention et de promotion de la santé:
améliorer, en conjonction notamment avec les actions mises en oeuvre au titre du programme BIOMED, les connaissances relatives à la situation et au problème de la promotion de la santé par rapport à certains facteurs de risque et certains déterminants de la santé, et par rapport à certains groupes sociaux défavorisés. Cette activité porte aussi sur la promotion d'approches intersectorielles et pluridisciplinaires de la promotion de la santé orientées sur des groupes vulnérables ou défavorisés

- Information en matière de santé:
améliorer la connaissance des mécanismes servant à élaborer les messages relatifs à la santé et à évaluer les méthodes d'information sur la santé et encourager un échange d'informations et de documentation entre les professionnels et les responsables des politiques de santé publique et de promotion de la santé

- Education à la santé:
encourager une meilleure intégration de l'éducation à la santé dans les écoles, y compris de l'éducation sexuelle. Les actions mises en oeuvre au titre de cette section visent à favoriser le développement et la diffusion des expériences et méthodes d'éducation à la santé les meilleures, adaptées à différents contextes (par ex. école, travail et loisirs) et à différents groupes cibles (par ex. les enfants, les adolescents et les travailleurs)

- Formation professionnelle dans le domaine de la promotion de l'hygiène publique et de la santé:
contribuer à familiariser les différentes catégories des personnels de santé, ceux qui élaborent et administrent les politiques ou actions en matière de santé et qui les mettent en oeuvre (par ex. les enseignants, les éducateurs, les travailleurs sociaux), avec les connaissances, les idées et les méthodes relatives à la santé publique, à la prévention, à la promotion, à l'information et à l'éducation en matière de santé.

Mise en œuvre

La Commission est responsable de la mise en oeuvre des actions prévues dans ce programme, assistée par un comité de nature consultative, composé de deux représentants de chaque Etat membre et présidé par un représentant de la Commission.

Un financement communautaire est attribué pour le cofinancement de projets exécutés par des organismes publics, semi-publics ou privés, à concurrence d'un pourcentage prédéterminé du montant total des projets proposés. Une enveloppe financière de 35 millions ECU a été proposée pour financer ces actions. L'autorité budgétaire est chargée de décider des dotations disponibles pour chaque exercice financier.

La Commission veille au maintien d'une cohérence et d'une complémentarité entre les actions communautaires exécutées au titre du programme et les autres programmes et initiatives communautaires appropriés. Ceux-ci comprennent les programmes communautaires de lutte contre le sida, le cancer et certaines autres maladies transmissibles, la drogue, ainsi que le programme spécifique de RDT relatif à la biomédecine et à la santé mis en oeuvre au titre du Quatrième programme-cadre 1994-1998.

Dans la mise en oeuvre des actions, la Commission s'efforcera de renforcer la coopération avec les pays tiers et les organisations internationales s'occupant de la santé publique, y compris l'Organisation mondiale de la santé. Une coopération sera au besoin aussi menée avec le Conseil de l'Europe. Les pays de l'AELE signataires de l'accord établissant l'Espace économique européen et les pays d'Europe centrale et orientale avec lesquels la Communauté a conclu des accords Europe peuvent être associés aux activités mises en oeuvre au titre du programme.

LLa Commission doit publier régulièrement une information sur les activités entreprises et sur les possibilités de soutien communautaire disponibles dans les divers domaines d'action. La Commission soumettra au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions un rapport intérimaire sur les actions entreprises ainsi qu'un rapport final, une fois le programme terminé,.