Service Communautaire d'Information sur la Recherche et le Développement - CORDIS

Référence du Journal Officiel

L 216 de 1994-08-20

Référence légale

2062/94 de 1994-07-18
Fournir aux instances communautaires, aux Etats membres et aux milieux intéressés les informations techniques, scientifiques et économiques nécessaires dans le domaine de la sécurité et de la santé au travail.

Résumé

L'Agence européenne pour la santé et la sécurité au travail a été établie en vue de soutenir les efforts accomplis par la Communauté, les Etats membres et d'autres instances pour favoriser des améliorations, en particulier dans le milieu de travail, en ce qui concerne la santé et la sécurité des travailleurs. A cet effet l'Agence a pour mission de:

- collecter et diffuser les informations techniques, scientifiques et économiques dans les Etats membres afin d'informer les instances communautaires, les Etats membres et les milieux intéressés. Cette collecte a pour but de recenser les priorités et programmes nationaux existants et de fournir les données nécessaires aux priorités et programmes de la Communauté

- collecter les informations techniques, scientifiques et économiques sur la recherche relative à la santé et à la sécurité au travail ainsi que sur d'autres activités de recherche comportant des aspects liés à la sécurité et à la santé au travail, et diffuser les résultats de cette recherche

- promouvoir et soutenir la coopération et l'échange en matière d'informations et d'expériences entre les Etats membres dans le domaine de la sécurité et de la santé au travail, y compris l'information sur les programmes de formation

- organiser des conférences et séminaires ainsi que des échanges d'experts des Etats membres dans le domaine de la sécurité et de la santé au travail

- fournir aux instances communautaires et aux Etats membres les informations d'ordre technique, scientifique et économique objectives, nécessaires à la formulation et à la mise en oeuvre de politiques pour protéger la sécurité et la santé des travailleurs judicieuses et efficaces

- établir, en coopération avec les Etats membres, et coordonner un réseau regroupant les agences et organisations au niveau national, communautaire et international qui fournissent ce type d'informations et services

- collecter et mettre à disposition les informations sur les questions de sécurité et de santé au travail en provenance et à destination des pays tiers et des organisations internationales (OMS, OIT, etc.)

- fournir des informations techniques, scientifiques et économiques sur les méthodes et outils destinés à réaliser des activités préventives, avec une attention particulière pour les problèmes des petites et moyennes entreprises

- contribuer au développement des futurs programmes d'action communautaires relatifs à la promotion de la sécurité et de la santé au travail, sans préjudice des compétences de la Commission.
Entre autres missions, l'Agence fournit une information à la Commission pour faciliter l'identification, la préparation et l'évaluation de la législation et des mesures concernant la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs, notamment en ce qui concerne l'effet de la législation sur les entreprises, en particulier les PME.

Sous-division

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Mise en œuvre

Les activités de l'Agence européenne pour la santé et la sécurité au travail sont supervisées par un conseil d'administration, composé d'un représentant de chaque Etat membre et de trois représentants de la Commission. Ce conseil comprend en outre un nombre égal de membres représentant les organisations d'employeurs et de travailleurs. A l'exception des représentants de la Commission, les autres membres sont nommés sur proposition des Etats membres pour une période de trois ans. Le président et trois vice-présidents sont élus parmi les membres; leur mandat coïncide avec celui du conseil d'administration.

L'Agence est placée sous la direction d'un directeur nommé par le conseil d'administration, sur proposition de la Commission, pour une période de cinq ans renouvelable. Le directeur est le représentant légal de l'Agence. Il est responsable de l'administration courante de l'Agence, y compris de la préparation et de l'exécution des décisions et programmes adoptés par le conseil d'administration, de l'exécution du budget de l'Agence, de la préparation du rapport annuel, et de la préparation de l'avant-projet de budget.

Les activités de l'Agence sont financées au moyen d'une subvention annuelle de la Commission et d'autres recettes versées en rémunération de services rendus. La subvention de la Commission est calculée sur la base d'un projet de budget soumis tous les ans à la Commission par le conseil d'administration, le 31 mars au plus tard.

Le conseil d'administration adopte le programme de travail annuel de l'Agence sur la base d'un projet préparé par le directeur, et après consultation de la Commission et du comité consultatif pour la sécurité, l'hygiène et la protection de la santé sur le lieu de travail. Les programmes de travail annuels s'inscrivent dans des programmes de roulement de quatre ans.

En exécutant les activités qui lui incombent, l'Agence doit collaborer, le cas échéant, avec les instituts, fondations, organismes spécialisés et programmes qui existent au niveau communautaire afin d'éviter tout double emploi. En particulier, l'Agence doit coopérer étroitement avec la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail, basée à Dublin, et avec les programmes communautaires concernant la sécurité, l'hygiène et la santé au travail.

Un réseau, qui servira de système de surveillance européen pour la collecte de l'information relative à la sécurité, à l'hygiène et à la santé au travail sera mis sur pied et coordonné par l'Agence. Composé des principaux éléments des réseaux nationaux d'information, des points focaux nationaux et de tout centre thématique éventuel, il permettra de tirer les avantages maximum à l'échelon communautaire des travaux déjà exécutés par les organisations de la Communauté et des Etats membres. Le réseau sera établi en coopération avec les Etats membres et deviendra opérationnel en 1996.

Avant la fin du mois de septembre 1999, le Conseil examinera le règlement établissant l'Agence sur la base d'un rapport de la Commission. Les missions actuelles de l'Agence seront alors évaluées et au besoin, modifiées.

L'information et les données fournies à l'Agence, ou émanant d'elle peuvent être publiées et rendues accessibles au public, conformément avec les lignes directrices établies par le conseil d'administration, sous réserve du respect des règles de la Communauté et des Etats membres relatives à la diffusion de l'information, notamment en ce qui concerne la confidentialité.