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  • Programme spécifique de recherche et de développement technologique, y compris la démonstration, à exécuter pour la Communauté européenne par le CCR (actions directes) - mesures et essais -, 1995-1998

Programme-cadre

FP4

Programme précédent

JRC-MEASTEST 1C

Financement du programme

EUR 105 million

Référence du Journal Officiel

L 361 de 1994-12-31

Référence légale

94/918/EC de 1995-12-15
Activités institutionnelles de recherche englobant: la recherche prénormative sur les matériaux de référence ainsi que la recherche prénormative et normative sur les mesures de référence: et la recherche prénormative dans le domaine de la sécurité et de la fiabilité des structures.

Résumé

Au titre du quatrième programme-cadre, le CCR exécute des activités institutionnelles de recherche destinées à soutenir le programme spécifique de RDT instauré dans le domaine des Normes, Mesures et Essais.

Les activités institutionnelles de recherche, qui constituent l'un des volets de l'action directe du CCR, sont définies comme des activités pour lesquelles le CCR dispose de compétences et d'installations spéciales, sinon uniques, dans la Communauté qui contribuent à la mise en oeuvre de la politique de la Communauté en matière de RDT. L'autre volet de l'action directe du CCR concerne les activités institutionnelles de soutien scientifique et technique, qui sont décrites comme étant les activités nécessaires à l'élaboration et à la mise en oeuvre des politiques communautaires et des tâches qui incombent à la Commission. Le CCR n'assure pas la réalisation des activités institutionnelles de soutien scientifique et technique dans le cadre du programme spécifique relatif aux Normes, Mesures et Essais (NME).

La contribution du CCR au programme NME est directement liée à la normalisation. Il inclut la recherche prénormative sur les matériaux de référence ainsi que la recherche prénormative et normative sur les mesures de référence, en particulier dans les secteurs suivants:

-Préparation, caractérisation et certification de matériaux de référence de haute qualité (il sera fait appel à des exercices internationaux d'intercomparaison pour garantir une assurance adéquate de la qualité et faciliter l'harmonisation)
- Etablissement d'une base scientifique commune pour les mesures chimiques de référence
- Mesures et évaluation de données fondamentales, amélioration de leurs qualité et précision à l'aide des installations expérimentales disponibles ainsi qu'en faisant appel à une collaboration européenne et internationale, notamment par le biais de réseaux.

Par ailleurs, le CCR effectue une recherche prénormative dans le domaine de la sûreté et de la fiabilité des structures, destinée à améliorer les spécifications d'études des ouvrages de génie civil pour le développement de normes (Eurocodes). Comme précédemment, cette recherche continuera d'être exécutée avec des organisations des Etats-membres regroupées depuis 1989 au sein de l'Association européenne des laboratoires de mécanique des structures.

Afin de procéder à des essais dynamiques destructifs sur des ouvrages de génie civil ou des structures industrielles construites en acier, en béton, en maçonnerie ou en matériaux composites, le CCR a construit le grand mur de réaction ELSA (European Laboratory for Structural Assessment) et le LDTF (Large Dynamic Test Facility) qui sont tous deux uniques en Europe.

En plus des actions directes menées au titre du quatrième programme-cadre, le CCR peut soumissionner pour des marchés afin de réaliser d'autres activités de soutien scientifique et technologique s'inscrivant dans le cadre d'une approche compétitive. Les actions entrant dans ce cadre sont réalisées au moyen de travaux se prêtant à une approche concurrentielle et d'une relation client/fournisseur. Il s'agit, en général, de domaines qui n'exigent pas la neutralité et l'indépendance du CCR.

En ce qui concerne le programme spécifique instauré dans le domaine des Normes, Mesures et Essais, les activités de soutien réalisées dans le cadre de l'approche concurrentielle, pourraient viser au développement de méthodes d'essais non destructifs pour les structures mécaniques ainsi que de logiciels nécessaires à l'élaboration de normes communautaires dans le domaine de la mécanique des structures, notamment pour les structures utilisées dans le bâtiment ou, plus largement, dans le génie civil.

Sous-division

Activités institutionnelles de recherche:

Trois domaines:

- European Laboratory for Structural Assessment (ELSA):
Exécution de programmes de recherche prénormative à l'échelon communautaire dans le domaine de la sécurité et de la fiabilité des structures. La recherche prénormative est destinée à soutenir la validation et à poursuivre l'amélioration des spécifications d'étude pour les ouvrages de génie civil contenues dans les Eurocodes

-Matériaux de référence:
Favoriser, compte tenu du principe de la subsidiarité, les moyens et les compétences nécessaires au soutien et à la promotion des efforts déployés en faveur de l'harmonisation et de la normalisation dans les mesures analytiques. Pour parvenir à ces objectifs, il s'agira de:
. Préparer, caractériser et certifier les matériaux de référence nucléaires de haute qualité, faire progresser l'établissement d'un système de mesures analytique et coordonné à l'échelon européen
. Utiliser l'expertise en matière de mesures et des techniques analytiques affinées dans le cadre de certaines applications non nucléaires

- Mesures de référence:
Créer les conditions préalables nécessaires pour être capable de répondre avec efficacité aux attentes actuelles et futures dans le domaine des matériaux de référence, par:
. L'amélioration du jeu de données des normes neutroniques, par rapport auxquelles on détermine les sections efficaces partielles ou d'autres quantités. (Dans le cadre de ces études sur les neutrons, on exploitera le potentiel de haute résolution, unique en son genre, de l'accélérateur Linac de Geel)
. Le développement de techniques de mesures de référence pour des applications essentiellement dans le domaine des études sur les photons, de l'environnement, de la médecine et de la recherche sur les matériaux, en vue de soutenir les efforts d'harmonisation déployés au niveau européen.

Mise en œuvre

Le Centre commun de recherche (CCR) contribue aux activités du programme spécifique de RDT dans le domaine des Normes, Mesures et Essais (1994-1998) grâce à la mise en oeuvre des activités institutionnelles de recherche (Se reporter à la définition dans la section "Informations générales" du présent fichier). Ces activités sont exécutées à l'Institut des mesures et matériaux de référence (IRMM) du CCR.

La Commission, assistée du conseil d'administration du CCR, est chargée de la mise en oeuvre de ces activités conformément à la décision arrêtant le programme spécifique des actions directes que le CCR doit mener pour soutenir certains programmes au titre du quatrième programme-cadre et les activités à réaliser dans le cadre d'une approche concurrentielle et destinées à un soutien scientifique et technique aux politiques communautaires.

Chaque fois qu'une telle démarche est appropriée et possible, le CCR devra exécuter ses activités institutionnelles en participant à des réseaux de laboratoires publics ou privés des Etats-membres ou à des consortiums européens de recherche, ou en organisant de tels réseaux ou consortiums. La coopération avec l'industrie, notamment avec les petites et moyennes entreprises (PME), fera l'objet d'une attention particulière.

Sur la base du critère de l'avantage mutuel, le CCR peut, à la demande de la Commission, exécuter des projets avec des entités juridiques établies dans des pays tiers, lorsque leur participation contribue réellement à la mise en oeuvre des activités du CCR. La participation d'entités juridiques établies dans des pays tiers ne peut toutefois pas bénéficier d'un financement communautaire au titre du présent programme. Une attention particulière sera accordée à la coopération avec les laboratoires et instituts de recherche des pays d'Europe centrale et orientale et des Etats indépendants de l'ex-URSS.

Les modalités de réalisation du programme prévoient un certain nombre de mesures d'accompagnement, notamment:

- L'organisation du séjour auprès des instituts du CCR de boursiers, de visiteurs scientifiques et d'experts détachés
- L'organisation du détachements d'agents du CCR auprès de laboratoires nationaux, de laboratoires industriels ou d'universités
- L'échange systématique d'informations, notamment par l'organisation de séminaires, ateliers, colloques scientifiques et par des publications scientifiques, etc.
- Des actions de formation spécialisée insistant sur le caractère multidisciplinaire
- L'évaluation scientifique et stratégique indépendante de l'efficacité des projets et des programmes.

Le montant global estimé nécessaire pour l'exécution des actions directes du CCR au titre du quatrième programme-cadre est de 600 millions d'ECU, dont une somme de 105 millions d'ECU est réservée à la mise en oeuvre des actions directes menées pour soutenir le programme spécifique dans le domaine des Normes, mesures et essais. Le budget global du CCR comprend une dotation en faveur de la recherche exploratoire (égale à environ 6% du total) ainsi que la contribution au budget du CCR qui est nécessaire pour sa participation à des actions à frais partagés.

Un budget supplémentaire global de 128 millions d'ECU est réservé au titre du quatrième programme-cadre pour la mise en oeuvre d'activités de soutien concurrentiel, dont un montant de 10 millions d'ECU est destiné aux actions à exécuter dans le domaine des mesures et des essais. Les actions entrant dans le cadre d'une approche concurrentielle sont confiées par la Commission à des organismes et centres de recherche, y compris le CCR, les universités et les entreprises selon une base compétitive.

La Commission devra contrôler de façon continue et systématique l'état d'avancement des actions mises en oeuvre en vertu du présent programme. Elle devra notamment veiller à ce que les objectifs, les priorités et les ressources financières des diverses actions soient toujours adaptés à l'évolution de la situation.

Chaque année, avant le 15 avril, la Commission devra présenter un rapport concernant la mise en oeuvre des actions du CCR menées dans le cadre du programme spécifique de recherche et de développement technologique, et de démonstration, à exécuter par le CCR au titre du quatrième programme-cadre. En outre, la Commission devra faire procéder par des experts indépendants une évaluation externe des activités spécifiques menées par le CCR dans le cadre du présent programme, ainsi que de leur gestion au cours des cinq années précédant cette évaluation. Les résultats de cette évaluation, accompagnés des rapports annuels, seront communiqués au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social.