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  • Programme spécifique de recherche et de développement technologique, y compris de démonstration, à exécuter pour la Communauté européenne par le CCR (actions directes) - énergie non nucléaire -, 1995-1998

Programme-cadre

FP4

Financement du programme

EUR 20 million

Référence du Journal Officiel

L 361 de 1994-12-31

Référence légale

94/918/EC de 1995-12-15
Activités institutionnelles de recherche comprenant: recherche prénormative sur les méthodologies, les procédures de normalisation et l'évaluation des technologies sur une base expérimentale dans les domaines de l'énergie photovoltaïque et de la conservation de l'énergie dans les bâtiments; et recherche stratégique dans le domaine des matériaux pour les technologies propres.

Résumé

Le CCR exécute, au titre du Quatrième programme-cadre, des activités institutionnelles de recherche en soutien du programme spécifique de RDT dans les domaines des énergies non nucléaires.

Les activités institutionnelles de recherche, qui constituent un élément de l'action directe du CCR, sont celles pour lesquelles le CCR dispose de compétences et d'installations spéciales, sinon uniques, dans la Communauté et qui contribuent à la mise en oeuvre de la politique de RDT de la Communauté. L'autre élément de l'action directe du CCR consiste en des activités institutionnelles de soutien scientifique et technique, qui sont les activités nécessaires pour la formulation et la mise en oeuvre des politiques communautaires et d'autres tâches exécutées par la Commission. Le CCR n'exécute pas d'activités institutionnelles de soutien scientifique et technique pour le programme spécifique relatif à l'énergie non nucléaire.

La contribution du CCR porte principalement sur le domaine des sources d'énergie renouvelables. La recherche prénormative sera intensifiée dans les domaines de l'énergie photovoltaïque, de l'énergie solaire, de la conservation de l'énergie, de la mise au point de matériaux pour les technologies propres et de l'analyse des systèmes et procédures de normalisation du point de vue de l'énergie.

Le CCR contribuera au développement de technologies pour une utilisation plus propre et plus efficace en mettant l'accent sur les aspects environnementaux dans les domaines suivants:

- énergie photovoltaïque: les activités comprendront des essais de composants et des études sur la conception et le contrôle de systèmes de capacité importante. Ces recherches s'appuieront sur l'exploitation de l'installation ESTI (European Solar Testing Institute) du CCR, ainsi que sur des réseaux avec des partenaires des Etats membres. Les travaux scientifiques de base sur les économies d'énergie seront poursuivis

- matériaux pour technologies propres: les recherches porteront sur le développement de matériaux pour technologies propres tels que des supports catalytiques de vie longue pour le contrôle des émissions, des membranes céramiques nanoporeuses pour filtres avancés en céramique, des alliages céramiques et matériaux composites pour applications à haute température (turbines et échangeurs de chaleur).

Outre les actions directes, au titre du Quatrième programme-cadre, le CCR peut soumissionner pour des contrats relatifs à l'exécution d'autres activités de soutien scientifique et technologique s'inscrivant dans le cadre de l'approche concurrentielle. Les actions s'inscrivant dans ce cadre sont exécutées au moyen de travaux adaptés à une procédure concurrentielle d'appels d'offres dans le contexte d'une relation clients-fournisseurs. Il s'agit en général de domaines n'exigeant pas la neutralité et l'autonomie du CCR.

En ce qui concerne le programme spécifique relatif à l'énergie non nucléaire, les activités de soutien s'inscrivant dans cette approche concurrentielle sont notamment les suivantes:

- le maniement et le traitement d'informations provenant de projets réalisés dans le cadre des programmes communautaires, notamment de démonstration
- des procédures de certification pour la conservation de l'énergie dans les bâtiments, l'industrie et les transports, ainsi que l'application de méthodologies de modélisation énergétique (relations entre la production énergétique, la consommation et l'impact environnemental) à des scénarios énergétiques particuliers.

Sous-division

Activités institutionnelles de recherche:

deux domaines:

- énergie photovoltaïque et conservation de l'énergie:
recherche prénormative sur les méthodologies, les procédures de normalisation et l'évaluation des technologies sur une base expérimentale dans les domaines de l'énergie photovoltaïque et de la conservation de l'énergie dans les bâtiments

- matériaux pour technologies propres:
recherche stratégique pour la politique énergétique en insistant particulièrement sur les implications environnementales. Les sujets couverts sont les suivants:
. matériaux permettant une plus grande efficacité à haute température
. projets de démonstration
. matériaux pour l'amélioration des émissions industrielles
. bases de données sur les matériaux pour technologies propres.

Mise en œuvre

Le Centre commun de recherche (CCR) contribue aux activités du programme spécifique de RDT dans le domaine de l'énergie non nucléaire (1994-1998) par la mise en oeuvre d'activités institutionnelles de recherche (voir la définition qui se trouve dans la section "Information générale" de cet article). Pour les activités concernant l'énergie photovoltaïque et la conservation de l'énergie, les travaux sont exécutés à l'Institut de l'ingénierie des systèmes et de l'informatique (ISEI) du CCR, situé à Ispra; pour les activités concernant les matériaux pour technologies propres, c'est l'Institut des matériaux avancés (IAM) du CCR, dont les laboratoires se trouvent à Petten et Ispra, qui est utilisé.

La Commission, assistée par le conseil d'administration du Centre commun de recherche (CCR), est responsable de la mise en oeuvre de ces activités conformément à la Décision adoptant le programme spécifique d'actions directes du CCR devant être exécutées en soutien de certains programmes au titre du Quatrième-programme cadre et les activités à exécuter dans le cadre d'une approche concurrentielle et destinées à apporter un soutien technique et scientifique aux politiques communautaires.

Dans l'exécution des activités institutionnelles, le CCR doit, si cela est approprié et faisable, participer aux réseaux de laboratoires publics et privés dans les Etats membres ou dans les consortiums de recherche européens, ou organiser de tels réseaux. Une attention particulière doit également être accordée à la coopération avec les entreprises, en particulier les PME.

Sur la base du critère de l'avantage mutuel, le CCR peut, à la demande de la Commission, exécuter des projets avec des personnes morales établies dans les pays tiers, à condition que cette collaboration fasse une contribution efficace à l'exécution des activités du CCR. Les personnes morales de pays tiers ne peuvent pas toutefois bénéficier d'un financement communautaire au titre de ce programme. Une attention particulière est accordée à la coopération avec les laboratoires et instituts de recherche des pays d'Europe centrale et orientale et des Etats indépendants de l'ex-Union soviétique.

Au titre du programme, plusieurs mesures d'accompagnement sont prévues, y compris:

- l'organisation du séjour auprès des instituts du CCR de boursiers, de visiteurs scientifiques et d'experts détachés
- l'organisation du détachement d'agents du CCR auprès de laboratoires nationaux, de laboratoires industriels ou d'universités
- l'échange systématique d'informations, notamment par l'organisation de séminaires, d'ateliers et de colloques scientifiques et par des publications scientifiques, etc.
- des actions de formation spécialisée insistant sur le caractère multidisciplinaire
- l'évaluation scientifique et stratégique indépendante de l'efficacité des projets et des programmes.

Les fonds estimés nécessaires pour l'exécution des actions directes du CCR au titre du Quatrième programme-cadre s'élèvent à 600 millions d'ECU, dont une somme de 20 millions d'ECU est réservée à la mise en oeuvre d'actions directes en soutien du programme spécifique relatif aux énergies non nucléaires. Le budget global du CCR contient des dispositions pour la recherche exploratoire (environ 6 % du total) et la contribution du CCR nécessaire pour sa participation aux actions à frais partagés.

Un autre budget global de 128 millions d'ECU est réservé au titre du Quatrième programme-cadre pour la mise en oeuvre d'activités concurrentielles de soutien, dont 15 millions d'ECU sont réservés aux actions à mettre en oeuvre dans le domaine de l'énergie non nucléaire. Les actions s'inscrivant dans le cadre de l'approche concurrentielle sont assignées à des organismes et centres de recherche, y compris le CCR, des universités et des entreprises sur la base d'appels d'offres concurrentiels.

La Commission contrôlera de façon continue l'état d'avancement de la mise en oeuvre des actions du programme en veillant à ce que les priorités, les objectifs et ressources financières des diverses actions restent adaptés.

Chaque année, avant le 15 avril, la Commission transmet au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social un rapport annuel sur la mise en oeuvre des actions du CCR au titre du programme spécifique de recherche de développement technologique et de démonstration à exécuter par le CCR. En outre, la Commission doit faire procéder par des experts indépendants à une évaluation externe des activités spécifiques couvertes par le programme du CCR ainsi que de leur gestion au cours des cinq années précédant l'évaluation. Les résultats de cette évaluation, ainsi que les rapports annuels seront communiqués au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social.
Numéro d'enregistrement: 542 / Dernière mise à jour le: 2012-05-11