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  • Programme spécifique de recherche et de développement technologique, y compris de démonstration, à exécuter pour la Communauté européenne par le CCR (actions directes) - agriculture et pêche (y compris l'agro-industrie, les technologies alimentaires, la s

Programme-cadre

FP4

Financement du programme

EUR 47 million

Référence du Journal Officiel

L 361 de 1994-12-31

Référence légale

918/94/EC de 1995-12-15
Activités institutionnelles de soutien scientifique et technique dans les domaines de la télédétection pour l'agriculture, du Bureau européen des vins, alcools et spiritueux, et des mesures de référence et des matériaux nécessaires pour le contrôle de la qualité des denrées alimentaires.

Résumé

A la demande de la DG VI (agriculture) et d'Eurostat, le CCR fournit un soutien institutionnel scientifique et technique pour la mise en oeuvre du programme spécifique de RDT dans le domaine de l'agriculture et de la pêche (y compris l'agro-industrie, les technologies alimentaires, la sylviculture, l'aquaculture et le développement rural) au titre du Quatrième programme-cadre (1994-1998). Les activités mises en oeuvre par le CCR poursuivent et développent les travaux menés dans ce domaine au titre de programmes précédents, en particulier dans le domaine de la télédétection.

Les activités institutionnelles de soutien scientifique et technique, qui constituent un élément de l'action directe du CCR, sont les activités nécessaires à l'élaboration et à la mise en oeuvre de politiques communautaires et des tâches incombant à la Commission qui requièrent la neutralité du CCR. L'autre élément de l'action directe du CCR concerne les activités institutionnelles de recherche qui sont celles pour lesquelles le CCR dispose de compétences et d'installations spéciales, sinon uniques, dans la Communauté et qui contribuent à la mise en oeuvre de la politique de RDT de la Communauté. Le CCR n'exécute pas d'activités institutionnelles de recherche en soutien du programme agriculture et pêche.

Les travaux menés par le CCR portent principalement, mais pas exclusivement, sur les questions relatives à l'agriculture et aux aliments. En réponse aux demandes des services appropriés de la Commission, de nouvelles méthodes continueront à être mises au point pour le recueil de statistiques agricoles et pour la prévision des rendements dans l'ensemble de l'Union européenne au moyen de techniques d'imagerie satellite et de télédétection, en accordant une attention particulière à l'amélioration de la qualité et de la cohérence de ces statistiques. L'utilisation de la télédétection pour la confection de registres concernant les agrumes, la vigne et l'olivier et le contrôle de l'utilisation des subventions constituent de bons exemples de ces travaux.

Une contribution sera notamment effectuée à la seconde phase du projet pilote pour l'application de la télédétection aux statistiques agricoles (MARS-STAT). Cette seconde phase vise en particulier la poursuite des travaux en matière de suivi de la végétation et des modèles de prévision dans le but de parvenir à un système intégré d'information agricole au niveau communautaire. Les études sur les applications de méthodes ou capteurs nouveaux devraient aussi être poursuivies.

Le CCR continue à fournir un soutien au Bureau européen des vins, alcools et spiritueux (BEVABS). Ce bureau a été établi par la DG VI dans le but de vérifier l'application réelle des dispositions communautaires dans le secteur vinicole. Essentiellement centrées sur le contrôle du frelatage et de l'origine des vins, cette activité utilise la résonance magnétique nucléaire et la spectrométrie de masse.

Les compétences et l'impartialité du CCR seront aussi appliquées à d'autres domaines de recherche prévus dans le programme agriculture et pêche, notamment l'élaboration de méthodes d'analyse appliquées aux aliments et aux biens de consommation, et la fourniture de mesures de référence nécessaires au contrôle de la qualité des denrées alimentaires et d'autres produits de consommation à la DG XXIV (Politique des consommateurs). En outre, l'Institut des matériaux et mesures de référence du CCR fournira sur demande un soutien scientifique et technique dans le domaine du contrôle de la qualité des aliments. Ce soutien consistera à fournir des matériaux de référence et procédures analytiques adéquates et à coordonner les comparaisons entre les laboratoires.

Outre les actions directes le CCR peut soumissionner pour des contrats relatifs à l'exécution d'autres activités de soutien scientifique et technologique s'inscrivant dans le cadre de l'approche concurrentielle. Les actions s'inscrivant dans ce cadre sont exécutées au moyen de travaux adaptés à une procédure concurrentielle d'appels d'offres dans le contexte d'une relation clients-fournisseurs.

Au titre du programme spécifique relatif à l'agriculture et à la pêche, les activités de soutien peuvent contribuer à:

- l'application de techniques de télédétection à l'agriculture par le recueil d'images et le traitement des données
- une série d'essais relatifs au contrôle de la qualité dans les produits alimentaires
- l'évaluation de produits phytopharmaceutiques, notamment en ce qui concerne les aspects liés à leur lancement sur le marché.

Sous-division

Activités institutionnelles de soutien technique et scientifique:

trois domaines:

- la télédétection pour l'agriculture:
.le soutien institutionnel consistant en des travaux de R&D sur les nouvelles techniques de télédétection pour établir des méthodes améliorées de surveillance de la politique agricole européenne. Ces activités comprennent:

. le suivi, ou la seconde phase, du projet pilote sur la télédétection appliquée aux statistiques agricoles (MARS-STAT)
. l'établissement à grande échelle d'activités liées à la surveillance et au contrôle de la mise en oeuvre de la Politique agricole commune (MARS-PAC-FEOGA)

-le Bureau européen des vins, alcools et spiritueux (BEVAPS):
soutien scientifique et technique à la DG VI pour la mise en oeuvre des dispositions communautaires relatives au secteur vinicole. Les activités à exécuter comprennent:
. le contrôle des vins demandé par des inspecteurs de la CE, des organisations nationales officielles agissant pour le compte de la DG VI ou des Etats membres, concernant le sucrage, la dilution ou d'autres méthodes de frelatage des vins
. le contrôle de l'origine de l'éthanol produit par la distillation des surplus de vin, de l'éthanol utilisé sur le marché de l'essence et de l'origine des alcools présents dans les spiritueux
. la poursuite du recueil de données concernant la banque de données sur les vins de la Communauté, qui est mise à jour chaque année et utilisée pour améliorer l'efficacité des méthodes de contrôle concernant le sucrage et l'origine
. l'intervention, sur demande, en tant que laboratoire neutre, pour les cas de litige entre les Etats membres
. la participation à l'étude menée en collaboration pour la détermination des origines des sucres présents dans les fruits (après leur fermentation)
. un travail de collaboration avec les laboratoires officiels des Etats membres pour les activités d'assurance qualité concernant la résonance magnétique nucléaire et la spectrométrie de masse

- les mesures et matériaux de référence relatifs au contrôle de la qualité des produits alimentaires:
mise en place de moyens permettant des actions appropriées en fournissant des matériaux de référence certifiés, en fournissant des procédures d'analyse et en coordonnant les comparaisons entre les laboratoires. La contribution du CCR peut couvrir les domaines suivants:
. la préparation de matériaux de référence pour la détection du frelatage ou du mélange des produits
. la fourniture de matériaux de référence pour les analyses de spécialistes et les questions de contrôle de la qualité
. l'élaboration de procédures d'analyse de référence pour la détection d'adjuvants hautement toxiques (en tant qu'ingrédients de conservation) ou de contaminations (en tant que dioxines)
. la poursuite du perfectionnement de la méthode de l'empreinte isotopique pour l'identification de l'origine des produits ou des polluants
. la création d'une série de procédures d'analyse différentes et indépendantes reconnues à l'échelon européen (concentration et spécification des métaux en trace, analyses multi-élément et microanalyses).

Mise en œuvre

Le Centre commun de recherche (CCR) contribue aux activités du programme spécifique de RDT dans le domaine de l'agriculture et de la pêche (y compris l'agro-industrie, les technologies alimentaires, la sylviculture, l'aquaculture et le développement rural) par la mise en oeuvre d'activités institutionnelles de soutien technique et scientifique (voir la section "Information générale" de cet article). L'Institut des applications de la télédétection (IRSA) du CCR est utilisé pour mener des activités dans le domaine de la télédétection; l'Institut de l'environnement (IE) pour les activités de soutien relatives au Bureau européen des vins, alcools et spiritueux; et l'Institut des mesures et matériaux de référence (IRMM) pour les mesures et matériaux de référence relatifs à la qualité des produits alimentaires.

La Commission, assistée par le conseil d'administration du Centre commun de recherche (CCR), est responsable de la mise en oeuvre de ces activités conformément à la décision adoptant le programme spécifique d'actions directes du CCR à exécuter en soutien de certains programmes au titre du Quatrième-programme cadre et les activités à exécuter dans le cadre d'une approche concurrentielle, destinées à un soutien technique et scientifique des politiques communautaires.

Dans l'exécution des activités institutionnelles, le CCR doit, si cela est approprié et faisable, participer aux réseaux de laboratoires publics et privés dans les Etats membres ou dans les consortiums de recherche européens, ou organiser de tels réseaux. Une attention particulière doit également être accordée à la coopération avec les entreprises, en particulier les PME.

Sur la base du critère de l'avantage mutuel, le CCR peut, à la demande de la Commission, exécuter des projets avec des personnes morales établies dans les pays tiers, à condition que cette collaboration fasse une contribution efficace à l'exécution des activités du CCR. Les personnes morales de pays tiers ne peuvent pas toutefois bénéficier d'un financement communautaire au titre de ce programme. Une attention particulière est accordée à la coopération avec les laboratoires et instituts de recherche des pays d'Europe centrale et orientale et des Etats indépendants de l'ex-Union soviétique.

Au titre du programme, plusieurs mesures d'accompagnement sont prévues, y compris:

- l'organisation du séjour auprès des instituts du CCR de boursiers, de visiteurs scientifiques et d'experts détachés
- l'organisation du détachement d'agents du CCR auprès de laboratoires nationaux, de laboratoires industriels ou d'universités
- l'échange systématique d'informations, notamment par l'organisation de séminaires, d'ateliers et de colloques scientifiques et par des publications scientifiques, etc.
- des actions de formation spécialisée insistant sur le caractère multidisciplinaire
- l'évaluation scientifique et stratégique indépendante de l'efficacité des projets et des programmes.

Les fonds estimés nécessaires pour l'exécution des actions directes du CCR au titre du Quatrième programme-cadre s'élèvent à 600 millions d'ECU, dont une somme de 47 millions d'ECU est réservée à la mise en oeuvre d'actions directes en soutien du programme spécifique relatif à l'agriculture et à la pêche. Le budget global du CCR contient des dispositions pour la recherche exploratoire (environ 6 % du total) et la contribution budgétaire du CCR nécessaire pour sa participation aux actions à frais partagés.

Un autre budget global de 128 millions d'ECU est réservé au titre du Quatrième programme-cadre à la mise en oeuvre d'activités concurrentielles de soutien, dont 30 millions sont réservés à des actions à exécuter pour le programme relatif à l'agriculture et à la pêche. Les actions mises en oeuvre dans le cadre de l'approche concurrentielle sont assignées à des organismes et centres de recherche, y compris le CCR, des universités et des entreprises sur la base d'appels d'offres concurrentiels.

La Commission contrôlera de façon continue l'état d'avancement de la mise en oeuvre des actions du programme en veillant à ce que les priorités, les objectifs et ressources financières des diverses actions restent adaptés.

Chaque année, avant le 15 avril, la Commission transmet au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social un rapport annuel sur la mise en oeuvre des actions du CCR au titre du programme spécifique de recherche, de développement technologique et de démonstration à exécuter par le CCR en vertu du quatrième programme-cadre. En outre, la Commission doit faire procéder par des experts indépendants à une évaluation externe des activités spécifiques couvertes par le programme du CCR ainsi que de leur gestion au cours des cinq années précédant l'évaluation. Les résultats de cette évaluation, ainsi que les rapports annuels seront communiqués au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social.
Numéro d'enregistrement: 543 / Dernière mise à jour le: 2012-05-11