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  • Programme spécifique de recherche, de développement technologique et de démonstration, devant être exécuté pour la Communauté européenne par le CCR (actions directes) - Environnement et climat -,1995-1998

Programme-cadre

FP4

Programme précédent

JRC-ENVPROT 6C

Financement du programme

EUR 294 million

Référence du Journal Officiel

L 361 de 1994-12-31

Référence légale

918/94/EC de 1995-12-15
Activités institutionnelles de recherche et soutien institutionnel scientifique et technique pour la mise en oeuvre du programme Environnement et climat et pour la formulation et la mise en oeuvre de la politique communautaire sur l'environnement.

Résumé

Le CCR exécute, au titre du Quatrième programme-cadre de RDT (1994-1998), des activités de recherche institutionnelle et de soutien institutionnel scientifique et technique pour le programme spécifique de RDT dans le domaine de l'environnement et du climat. Ces activités développent et étendent les actions du CCR mises en oeuvre au titre de programmes précédents dans le domaine de la protection de l'environnement.

Les actions directes du CCR ont deux composantes: les activités institutionnelles de recherche qui sont celles pour lesquelles le CCR dispose de compétences et d'installations spéciales, sinon uniques, dans la Communauté et qui contribuent à la mise en oeuvre de la politique de RDT de la Communauté; et les activités institutionnelles de soutien scientifique et technique, qui sont les activités nécessaires à l'élaboration et à la mise en oeuvre de politiques communautaires et des tâches incombant à la Commission qui requièrent la neutralité du CCR. Le CCR exécute ces deux types d'activités en soutien du programme Environnement et climat.

Les activités de recherche institutionnelles portent principalement sur la question du changement à l'échelle planétaire et sont destinées à contribuer aux programmes internationaux de recherche en collaboration tels que le Programme international géosphère-biosphère (IGBP), et, plus spécifiquement, aux projets de l'IGBP suivants : l'European IGAC (International Global Atmospheric Chemistry), la Joint Global Ocean Flux Study, le GCTE (Global Change and Terrestrial Ecosystems), le BAHC (Biosphere Aspects of the Hydrological Cycle) et le GAW (Global Atmosphere Watch). Le CCR continue à contribuer à la création du système européen d'observation de la Terre (SEOT) par l'intermédiaire du Centre d'observation de la Terre, et contribue au réseau ENRICH en diffusant ses travaux de recherche scientifique sur le changement à l'échelle planétaire et en contribuant, d'un point de vue scientifique et technique, à la coordination d'actions. En menant la recherche institutionnelle, le CCR veillera à établir des liens avec les projets EUREKA correspondants.

Les activités de soutien scientifique et technologique institutionnelles portent sur la contribution au développement de la politique communautaire sur l'environnement (notamment le Cinquième programme d'action environnementale et, en particulier, sur le soutien de la mise en oeuvre des directives existantes et de la formulation de nouvelles. Les activités de soutien institutionnel exécutées par le CCR sont en général définies et exécutées en collaboration étroite entre les responsables des programmes du CCR et les responsables des directions générales appropriées.

Outre les actions directes, le CCR peut soumissionner pour des contrats relatifs à l'exécution d'autres activités s'inscrivant dans le cadre de l'approche concurrentielle. Les actions s'inscrivant dans ce cadre sont exécutées au moyen de travaux adaptés à une procédure concurrentielle d'appels d'offres dans le contexte d'une relation clients-fournisseurs.

Au titre du programme spécifique relatif à l'environnement et au climat, les actions exécutées dans le cadre de l'approche concurrentielle visent à soutenir les activités de réglementation de la Communauté dans le cadre général de la politique de l'environnement, y compris le développement de méthodes analytiques et l'exécution, par un réseau de laboratoires d'analyses, de séries d'essais portant sur la pollution atmosphérique, la qualité de l'eau, les déchets et la pollution tellurique. L'une de ces activités portera sur l'utilisation de méthodes de télédétection aérospatiale pour la surveillance des forêts tropicales, de la désertification et de la productivité marine. Certains thèmes concernant la réglementation sur les risques industriels et certaines mesures relevant de la sûreté industrielle, y compris la biotechnologie, pourront aussi faire l'objet d'une activité de soutien.

Sous-division

Recherche institutionnelle:

sept domaines:

- processus atmosphériques:
contribuer à l'évaluation des perturbations climatiques provoquées dans la troposphère et la basse stratosphère par les réactions chimiques de l'atmosphère aux émissions anthropogènes et naturelles en Europe. Les travaux du CCR s'inscrivent dans le cadre des programmes de collaboration internationale, tels que le programme international Géosphère-biosphère (IGBP) et le GAW (Global Atmosphere Watch). Une attention particulière sera accordée à l'ozone troposphérique et à l'efficacité oxydative de l'atmosphère et au rôle des précurseurs de particules en suspension et des interactions entre particules en suspension et nuages

- qualité de l'environnement:
recherche sur des aspects choisis de la pollution chimique totale, sur la base d'une collaboration européenne et à l'appui d'une recherche normative pour le marché unique européen. Les lignes de recherche couvrent:
. la pollution chimique dans le sol et l'eau: accumulation d'acides résultant du transport des contaminants, processus biologiques et surveillance connexe
. exposition totale de l'homme aux produits chimiques: compartiments de l'environnement, routes d'exposition et effets sur la santé pour les métaux traces et certaines catégories de produits organiques
. traitement et gestion des données, y compris l'adaptation des systèmes d'information géographiques

- fiabilité industrielle:
élaborer en collaboration avec l'industrie, les pouvoirs publics et les laboratoires nationaux une base scientifique valable permettant d'améliorer la sécurité et les incidences de la technologie sur l'environnement, par exemple mise au point de méthodes multicritères pour la définition d'indicateurs globaux de l'état de l'environnement; mise au point de nouvelles méthodes permettant d'évaluer la sécurité et la fiabilité des systèmes industriels; mise à disposition de méthodologies de conception innovante et d'outils de calcul vérifiés expérimentalement en vue d'un fonctionnement sûr des réacteurs chimiques. Les thèmes de recherche principaux couvrent:
. les pollutions chimiques du sol et de l'eau: transport et accumulation des contaminants, processus biologiques et surveillance connexe:
. exposition totale de l'homme aux produits chimiques: compartiments de l'environnement, routes d'exposition et effets sur la santé pour les métaux traces et certaines catégories de produits organiques
. traitement et gestion des données, y compris l'adaptation des systèmes d'information géographiques

- télédétection pour la biosphère terrestre et marine:
documenter et comprendre le fonctionnement de la biosphère terrestre et marine à l'échelle planétaire. Les actions associées seront liées au développement et à l'application combinée de techniques et modèles de télédétection, et appuieront directement les efforts de la communauté scientifique dans l'exploration de l'écosystème à partir de l'espace. L'accent sera mis sur la surveillance à la compréhension de la biosphère et de ses interactions avec d'autres composantes du système climatique général, en particulier l'atmosphère

- techniques avancées d'observation de la Terre:
évaluer et élaborer des possibilités d'applications pour les techniques de télédétection, compte tenu du Laboratoire européen de signature micrométrique et du projet Earsec, entrepris en commun avec l'Agence spatiale européenne. Cet effort sera axé sur la préparation de la communauté scientifiques à l'utilisation des données provenant des capteurs d'observation de la Terre, sur la mise au point de méthodes d'interprétation des données dérivées de l'observation par satellite et sur l'évaluation de techniques avancées d'observation de la Terre. Les travaux prévus couvrent:
. des méthodes avancées d'analyse des données environnementales
. des techniques avancées d'acquisition des données par télédétection

- la surveillance par télédétection:
travaux de recherche destinés à mettre au point des méthodes basées sur la télédétection et susceptibles de déboucher à l'avenir sur des projets d'applications dans les différentes directions générales, par exemple, la DG I (Affaires extérieures), la DG VIII (Développement) et la DG XI (Environnement). Les travaux entrepris dans ce cadre supposent un apport des instituts et organisations des Etats membres et couvrent:
. un système d'information sur les forêts tropicales
. la surveillance de l'écosystème dans la savane africaine
. la surveillance de la combustion de biomasse et l'évaluation de ses incidences
. la surveillance européenne de l'environnement
. les données de télédétection et les systèmes d'informations marines
. la couleur des océans
. la surveillance atmosphérique
. la mise au point de méthodes visant à améliorer la détection d'objets dangereux pour la protection de la population, à l'aide du Laboratoire européen de signature micrométrique

- Centre d'observation de la Terre:
contribution à la phase de conception et de mise en oeuvre du Centre d'observation de la Terre en coopération avec l'Agence spatiale européenne et d'autres organisations européennes telles que EUMETSTAT pour établir un réseau coordonné et décentralisé d'observation de la Terre, appelé Système européen d'observation de la Terre (EEOS). (Une information plus détaillée sur la contribution du CCR au COT se trouve dans l'article "CEO 2" de la base de données RTD-PROGRAMMES)

- activités institutionnelles de soutien scientifiques et techniques:
sept domaines:

- laboratoire européen de référence pour la pollution de l'air (Erlap):
les activités consistent en la prestation d'un soutien scientifique et technique à l'action de la Commission en matière de réglementation, couvrant la qualité de l'air ambiant, les émissions industrielles et l'échange d'informations sur la radioactivité environnementale. Les travaux portent sur:
. l'élaboration et la mise en oeuvre de directives communautaires sur la qualité de l'air ambiant, concernant en particulier l'environnement urbain et les émissions industrielles, en collaboration avec l'Erlap nouvellement établi. La priorité sera accordée à l'établissement de procédures d'harmonisation visant à assurer une cohérence absolue des informations provenant des différents Etats membres
. mise en oeuvre des directives communautaires sur la radioactivité environnementale, notamment celles liées aux échanges d'informations avec les Etats membres, en situation normale et en cas d'accident

- support à l'Agence européenne de l'environnement (AEE):
conformément au règlement du Conseil établissant l'AEE, le CCR fournira un support scientifique et technique à l'Agence. Les tâches prioritaires sont les suivantes:
. harmonisation des méthodes de mesure de l'état de l'environnement
. interétalonnage des formats de données
. normalisation des formats de données
. mise au oint de nouvelles méthodes et de nouveaux instruments de mesure
. autres tâches convenues par le directeur exécutif de l'Agence et le directeur général du CCR

- Centre européen pour la validation des méthodes alternatives (ECVAM):
fournir un support technique et scientifique aux travaux de réglementation de la Commission. L'ECVAM coordonne les efforts destinés à promouvoir la bonne acceptation scientifique et réglementaire de méthodes alternatives (autres que la vivisection) qui sont importantes pour les biosciences, et qui peuvent réduire, affiner ou remplacer les procédures de laboratoire qui utilisent des animaux

- fiabilité industrielle:
. deux activités:
. appuyer la mise en oeuvre de directives en matière d'environnement concernant les grands risques, les risques biotechnologiques, l'évaluation de l'incidence sur l'environnement et la sécurité sur le lieu de travail
. analyser la manipulation sûre des produits dangereux tout au long de leur cycle de vie, notamment en phase de transit et de stockage

- Bureau des substances chimiques (ECB):
volet technique des travaux de recherche en vue de la mise en oeuvre des règlements et directives communautaires dans le domaine du contrôle des produits chimiques. Les activités couvrent les domaines suivants:
. classification et étiquetage des substances dangereuses
. mise en oeuvre du programme de notification des substances nouvelles
. méthodes d'essai
. règlements existants sur les produits chimiques
. importation/exportation de substances dangereuses

- produits alimentaires et Réseau européen sur les produits pharmaceutiques communautaires:
deux activités:
. soutien technique et scientifique aux services appropriés de la Commission concernant l'harmonisation des méthodes d'analyse appliquées aux aliments et aux biens de consommation
. services intégrés d'information et de communication en support des services appropriés de la Commission et de l'Agence européenne pour l'évaluation des médicaments pour la surveillance de la transparence du marché des médicaments (informations scientifiques et processus) et pour les échanges électroniques de documents et de données avec les autorités nationales

- contrôle de la qualité des produits de consommation:
deux activités:
. assurer un service neutre en fournissant des moyens scientifiques et techniques à la DG XXIV (politique du consommateur) pour le contrôle des contaminants traces présents dans les produits industriels proposés au public
. aider la DG XXIV pour la définition et la vérification de la sûreté des produits et fournir des méthodes de contrôle de la qualité.

Mise en œuvre

Le Centre commun de recherche (CCR) contribue aux activités du programme spécifique de RDT dans le domaine de l'environnement et du climat (1994-1998) par la mise en oeuvre d'activités de recherche institutionnelle et de soutien institutionnel scientifique et technique (voir la définition donnée à la section "Information générale" de cet article).

Quatre instituts du CCR participent à l'exécution des actions directes :

- l'Institut de l'ingénierie des systèmes et de l'informatique (pour les activités relatives aux aspects du Centre d'observation de la Terre, à la qualité de l'environnement et à la fiabilité industrielle)
- l'Institut de l'environnement (pour les activités relatives aux aspects du Centre d'observation de la Terre, aux processus atmosphériques et aux techniques avancées d'observation de la Terre)
- l'Institut des applications de la télédétection (pour les activités relatives aux aspects du Centre d'observation de la Terre, à la télédétection des biosphères terrestres et marines, à la surveillance par télédétection, aux techniques avancées d'observation de la Terre et à la qualité de l'environnement)
- l'Institut de technologie de la sûreté (activités liées à la fiabilité industrielle).

La Commission, assistée par le conseil d'administration du CCR, est responsable de la mise en oeuvre des actions directes conformément à la décision adoptant le programme spécifique d'actions directes du CCR à exécuter en soutien de certains programmes au titre du Quatrième-programme cadre et les activités à exécuter dans le cadre d'une approche concurrentielle, destinées à fournir un soutien technique et scientifique pour les politiques communautaires.

Dans l'exécution des activités institutionnelles, le CCR doit, si cela est approprié et faisable, participer aux réseaux de laboratoires publics et privés dans les Etats membres ou dans les consortiums de recherche européens, ou organiser de tels réseaux. Une attention particulière doit également être accordée à la coopération avec les entreprises, en particulier les PME.

Sur la base du critère de l'avantage mutuel, le CCR peut, à la demande de la Commission, exécuter des projets avec des personnes morales établies dans les pays tiers, à condition que cette collaboration fasse une contribution efficace à l'exécution des activités du CCR. Les personnes morales de pays tiers ne peuvent pas toutefois bénéficier d'un financement communautaire au titre de ce programme. Une attention particulière est accordée à la coopération avec les laboratoires et instituts de recherche des pays d'Europe centrale et orientale et des Etats indépendants de l'ex-Union soviétique.

Au titre du programme, plusieurs mesures d'accompagnement sont prévues, y compris:

- l'organisation du séjour auprès des instituts du CCR de boursiers, de visiteurs scientifiques et d'experts détachés
- l'organisation du détachement d'agents du CCR auprès de laboratoires nationaux, de laboratoires industriels ou d'universités
- l'échange systématique d'informations, notamment par l'organisation de séminaires, d'ateliers et de colloques scientifiques et par des publications scientifiques, etc.
-des actions de formation spécialisée insistant sur le caractère multidisciplinaire
- l'évaluation scientifique et stratégique indépendante de l'efficacité des projets et des programmes.

Les fonds estimés nécessaires pour l'exécution des actions directes du CCR au titre du Quatrième programme-cadre s'élèvent à 600 millions d'ECU, dont une somme de 294 millions d'ECU est réservée à la mise en oeuvre d'actions directes en soutien du programme spécifique relatif à l'environnement et du climat. Le budget global du CCR comprend des dispositions relatives à la recherche exploratoire (environ 6 % du total) et la contribution budgétaire du CCR nécessaire pour sa participation aux actions à frais partagés. Environ un tiers du budget global est réservé pour les activités de soutien institutionnel.

Un budget global complémentaire de 128 millions d'ECU est réservé au titre du Quatrième programme-cadre pour la mise en oeuvre d'activités de soutien concurrentielles, dont 26 millions d'ECU sont réservés pour des actions à mettre en oeuvre dans le domaine de l'environnement et du climat. Les actions exécutées dans le cadre de l'approche concurrentielle sont assignées par la Commission à des organismes et centres de recherche, y compris le CCR, des universités et des entreprises, sur la base d'appels d'offres concurrentiels.

La Commission contrôlera de façon continue l'état d'avancement de la mise en oeuvre des actions du programme en veillant à ce que les priorités, les objectifs et ressources financières des diverses actions restent adaptés.

Chaque année, avant le 15 avril, la Commission soumet un rapport annuel sur la mise en oeuvre des actions du CCR au titre du programme spécifique de recherche, de développement technologique et de démonstration à exécuter par le CCR en vertu du Quatrième programme-cadre. En outre, la Commission doit faire procéder par des experts indépendants à une évaluation externe des activités spécifiques couvertes par le programme du CCR ainsi que de leur gestion au cours des cinq années précédant l'évaluation. Les résultats de cette évaluation, ainsi que les rapports annuels seront communiqués au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social.
Numéro d'enregistrement: 545 / Dernière mise à jour le: 2012-05-11