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Financement du programme

EUR 5 million

Référence du Journal Officiel

L 104 de 1997-04-22

Référence légale

701/97 Regolamento de 1997-04-14
Offrir une aide et des liens de coopération aux Etats non membres pour la définition, la formulation et la mise en oeuvre de la politique énergétique dans des domaines d'intérêt mutuel.

Résumé

La coopération en matière d'énergie avec des pays tiers a commencé en 1980 et avait pour objectif de mitiger les conséquences de la deuxième crise pétrolière de la fin des années 70. Les ressources financières que la Communauté affecte à la coopération internationale en matière d'énergie, n'ont cessé d'augmenter au cours des années et ont passé de 650.000 ECU en 1980 à quelque 9 millions d'ECU en 1995. Depuis 1993, toutes les activités amorcées par la Communauté dans le domaine de la coopération internationale en matière d'énergie, ont été réalisées dans le cadre du programme SYNERGY.

L'instrument juridique actuel fera l'objet d'un renouvellement annuel, jusqu'au moment où l'on aura établi un cadre pluriannuel.

Le programme SYNERGY finance des activités de coopération avec des Etats non membres qui contribuent à la formulation et à la mise en oeuvre des politiques énergétiques sur la base de l'avantage mutuel de toutes les parties concernées. Contrairement à d'autres accords de coopération internationale à portée générale, le programme SYNERGY se concentre exclusivement sur le secteur de l'énergie. En outre, il s'agit d'un programme souple, en ce sens qu'il peut opérer dans n'importe quel Etat non membre, et en tant que tel, il n'est pas limité à un seul pays ou groupe de pays, comme c'est le cas pour d'autres programmes ou accords communautaires.

Vu dans sa perspective communautaire, le programme SYNERGY contribue à la réalisation des objectifs en matière d'énergie exposés dans le livre blanc intitulé "Une politique énergétique pour l'Union européenne", à savoir:

- la compétitivité globale
- la sécurité de l'approvisionnement
- la protection de l'environnement.

Les mesures financées au titre de SYNERGY peuvent être pertinentes pour tous les Etats non membres qui sont confrontés à des problèmes énergétiques, en particulier les pays de l'Europe centrale et orientale, les nouveaux Etats indépendants de l'ex Union soviétique, les pays méditerranéens, les pays en développement en Amérique latine ainsi que l'Asie et les signataires de la Convention de Lomé.

Les opérations lancées au titre de SYNERGY complètent les stratégies énergétiques exposées dans d'autres instruments mis en place par la Communauté et les Etats membres. D'un point de vue communautaire, on peut citer plusieurs exemples de collaboration étroite avec d'autres politiques et activités, notamment le programme spécifique de RDT dans le domaine de l'énergie non nucléaire relevant du quatrième programme-cadre (JOULE/THERMIE), les programmes SAVE et ALTENER, la nouvelle politique méditerranéenne, la Convention de Lomé, la coopération avec l'Asie et l'Amérique latine, ainsi qu'avec des organismes financiers, par exemple la Banque européenne d'investissement (BEI), le programme ECIP (Partenaires d'investissement de la Communauté européenne et la Banque européenne de reconstruction et de développement (BERD).

Sous-division

Domaines de coopération liés à la politique énergétique de la Communauté:

- Activités s'inscrivant dans les objectifs de la Communauté en matière de politique énergétique:
. Conseiller les pays avec lesquels les Communautés européennes ont des accords d'association pour leur politique énergétique
. Encourager l'efficacité énergétiques dans les pays tiers
. Développer les sources d'énergie locales et, en particulier, celles qui sont renouvelables
. Encourager l'intégration régionale dans le domaine énergétique
. promouvoir la cohérence dans la mise en oeuvre des programmes communautaires dans des régions particulières (par exemple: la mer Noire, la Méditerranée et le Golfe)

- Compétitivité globale:
. soutenir la diffusion de la technologie européenne et la pénétration de l'industrie sur des marchés clés du secteur énergétique, en particulier l'Asie et l'Amérique latine
. conseiller les pays tiers pour l'organisation de leur secteur énergétique
. soutenir la libéralisation et l'ouverture du secteur énergétique, en aidant les pays tiers à établir leur politique énergétique dans cette situation nouvelle

- Sécurité de l'approvisionnement:
. dialoguer avec les pays producteurs et exportateurs d'énergie: Golfe arabique/persique, Russie, pays producteurs d'Amérique, d'Asie et d'Afrique
. encourager le dialogue entre la Communauté européenne et les pays de transit de l'énergie et, en particulier, les pays de transit qui sont producteurs, en aidant à la mise en oeuvre des dispositions du Traité sur la charte de l'énergie
. participer et fournir un appui aux travaux des organismes internationaux dans ce secteur: conférences ministérielles et conférences producteurs/consommateurs, Agence internationale de l'énergie
. soutenir la création d'un environnement favorable à l'investissement dans les pays tiers pour la production et le transit d'énergie

- Environnement:
. former les décideurs et le personnel du secteur de l'énergie des pays tiers pour les sensibiliser au respect de l'environnement
. faciliter la diffusion des techniques, de l'expérience et de l'information dont dispose la Communauté en matière d'énergie et d'environnement
. encourager une technologie propre, en particulier pour la combustion du charbon dans des pays gros consommateurs comme la Chine, en tenant compte des incidences sur la politique énergétique
. intensifier et appuyer les actions visant à inciter les pays tiers à prendre en considération l'environnement dans leur politique et leur planification en matière d'énergie
. encourager et aider les pays tiers à définir des politiques énergétiques nationales durables et à mettre au point des conceptions de l'approvisionnement en énergie qui respectent les particularités de chaque environnement.

Mise en œuvre

La Commission est chargée de la mise en oeuvre des opérations relevant du programme, assistée par un comité à rôle consultatif composé de représentants des Etats membres et présidé par un représentant de la Commission.

La mise en oeuvre de SYNERGY est subordonnée à un programme d'action fondé sur le programme indicatif résultant de la Décision du Conseil. Le programme indicatif définit les principaux objectifs, les orientations et les priorités de l'assistance communautaire pour les domaines visés dans le programme, et expose en détail les objectifs jugés particulièrement importants (Cf. "Subdivisions" de ce document pour le résumé du programme indicatif).

La portée géographique de SYNERGY couvre les pays et les régions entrant dans le cadre des priorités des relations externes de la Communauté du point de vue de ses intérêts politiques, de sécurité de l'énergie et économiques:

- Europe centrale et orientale, Chypre et Malte: l'accent sera mis sur le processus d'adhésion
- Communauté des Etats Indépendants (CEI)
- pays méditerranéens
- Amérique latine: l'accent sera mis sur le Mercosur, le Chili, le Mexique et le Venezuela
- Asie: Chine, Inde et pays de l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est (ANASE)
- Afrique.

Le financement accordé dans le cadre du programme est dirigé, en particulier, vers les activités concernant:

- le conseil et la formation en matière de politique énergétique
- l'analyse et la formation en matière énergétique
- l'organisation de conférences et de séminaires
- le soutien à la coopération régionale transfrontalière.

Le financement peut également couvrir les frais relatifs à la préparation, la mise en oeuvre, le suivi et l'évaluation de ces opérations, ainsi que les frais afférents à l'information et à sa diffusion.

Les contributions financières de la Communauté peuvent prendre la forme d'aides non remboursables qui sont mobilisées par tranches au fur et à mesure que les projets se concrétisent. En principe, un financement n'est accordé à un projet qu'après examen de toutes les autres possibilités de financement par les Etats membres, les pays coopérants, les organisations internationales. Aucun cofinancement n'est octroyé pour les activités bénéficiant déjà d'un financement dans le cadre d'autres programmes communautaires. Un budget s'élevant à 7 millions d'ECU a été fixé pour l'année 1997.

Aucun financement ne pourra être accordé à des projets de recherche, de développement et de démonstration.

Des accords spécifiques peuvent être conclus, au titre de SYNERGY, avec des Etats non membres, dans le cadre et pour la durée du programme indicatif précité, en vue de définir les principaux axes de la coopération avec les pays concernés et les procédures de concertation annuelle sur la mise en oeuvre du programme. Des contrats peuvent également être conclus avec des réseaux internationaux de centres d'étude et de recherche afin de définir la contribution de ces réseaux à la réalisation des objectifs énoncés dans le programme indicatif.

Les marchés de fournitures sont passés par voie d'appel d'offres ouvert, alors que les marchés de services sont passés, en règle générale, par voie d'appel d'offres restreint. Les marchés de gré à gré peuvent être passés pour les interventions d'un montant inférieur à 50.000 ECU. Ce montant peut être révisé par le Conseil sur la base d'une proposition soumise par la Commission, en tenant compte de l'expérience acquise dans des cas similaires.

La participation aux appels d'offres et aux marchés privés est ouverte, à égalité de conditions, à toutes les personnes physiques et morales des Etats membres de l'UE et des Etats bénéficiaires non membres. La participation de personnes physiques et morales d'autres pays peut être autorisée au cas par cas par la Commission. En cas de cofinancement, la participation d'entreprises des Etats non membres peut également être autorisée au cas par cas par la Commission.

La Commission doit présenter, pour le 31 décembre 1998, un rapport d'évaluation concernant les opérations réalisées au courant de l'année 1997.
Numéro d'enregistrement: 550 / Dernière mise à jour le: 1998-06-05