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Financement du programme

EUR 45 million

Référence du Journal Officiel

L 108 de 1997-04-25

Référence légale

722/97 Regulation de 1997-04-22
Apporter une aide financière et des compétences techniques aux actions menées dans les pays en développement permettant plus facilement à la population de ces pays d'intégrer dans leur vie quotidienne la protection de l'environnement et le concept du développement durable.

Résumé

L'objectif de ce règlement est d'établir un instrument financier (poste budgétaire B7-5040) utilisé pour financer les mesures environnementales sélectionnées dans les pays en développement. Le poste budgétaire, intitulé "L'environnement dans les pays en développement", repose sur l'article 130u du traité instituant la Communauté européenne qui statue que la politique communautaire dans le domaine de la coopération en matière d'environnement devra favoriser le développement durable économique et social des pays en développement et l'article 130r, qui identifie l'un des objectifs de la politique communautaire dans le domaine de l'environnement comme la contribution à la promotion de mesures au niveau international permettant de prendre en compte les problèmes environnementaux à l'échelon régional ou mondial. Il est également établi dans le contexte des engagements pris au niveau international par la Communauté européenne, notamment lors de la conférence des Nations unies pour l'environnement et le développement (Rio, juin 1992).

Une fois établi, ce poste budgétaire devra assurer la sensibilisation à l'environnement de tous les programmes de coopération réalisés par des partenariats avec les pays en développement, tout en améliorant les conditions sociales et économiques et en tirant parti au maximum des instruments financiers couvrant ce domaine. Dans ce contexte, le financement disponible au titre du poste budgétaire "L'environnement dans les pays en développement" est conçu pour:

- Prendre en compte la dimension environnementale de la coopération au développement au moyen de programmes de formation et en étudiant l'impact sur l'environnement des projets de coopération communautaire,
- Aider les pays en développement à acquérir les capacités institutionnelles nécessaires pour définir et mettre en oeuvre des projets améliorés, en tenant compte spécifiquement des initiatives proposées par les populations locales qui, de par leur propre expérience, sont sensibles aux problèmes environnementaux,
- Utiliser ces projets pilotes afin de mettre à l'épreuve et de promouvoir des méthodes et des approches novatrices portant, par exemple, sur l'environnement urbain, la conservation des écosystèmes des zones côtières/rétenteurs d'humidité, ou de situations dans lesquelles des problèmes typiques Nord-Sud surgissent au sujet de la compatibilité entre l'environnement et les règles du commerce international.

La programmation de ces actions devra s'adapter aux situations géographiques et aux priorités individuelles, en accordant la priorité au renforcement des capacités opérationnelles (notamment en Amérique latine), à la conservation des écosystèmes fragiles (en Asie et en Afrique) et à la lutte contre la pollution (dans la région méditerranéenne et en Asie).

Sous-division

Les actions portent en priorité sur:

- l'assistance accordée aux pays en développement dans le cadre de la conception et de la mise en oeuvre de leurs stratégies nationales de développement durable et équitable, y compris les problèmes environnementaux planétaires et les stratégies découlant des conventions internationales,

- l'amélioration des politiques et des pratiques en matière de gestion et de préservation des écosystèmes, d'utilisation durable des ressources naturelles renouvelables et d'utilisation respectueuse de l'environnement des ressources naturelles non renouvelables,

- la préservation de la diversité biologique:
. par la promotion et le développement de méthodes visant une utilisation durable et équitable des ressources de biodiversité,
. par la conservation des écosystèmes et des habitats nécessaires au maintien de la diversité des espèces et à la survie des espèces en voie de disparition,
. par l'identification et l'évaluation des ressources de la biodiversité,

- la préservation des zones ayant une forte influence environnementale et/ou des écosystèmes transrégionaux, tels que les écosystèmes marins et les zones côtières, les bassins versants, les bassins des lacs et des rivières, les eaux souterraines, par la prévention de la pollution et par la réduction des sources de pollution et le soutien des initiatives visant leur gestion durable,

- l'amélioration des pratiques de conservation de sols et de gestion dans les domaines de l'agriculture, de l'élevage, des forêts et de la lutte contre la désertification,

- l'amélioration de l'environnement et de l'aménagement du territoire par la planification de l'urbanisation et la mise en oeuvre de plans et de projets pilotes adaptés du point de vue technologique concernant les transports, les déchets, les eaux usées, l'approvisionnement en eau potable et la pollution de l'air,

- l'utilisation et le transfert de technologies adaptées aux contraintes et aux besoins environnementaux locaux, en particulier dans le domaine de l'énergie et notamment des énergies renouvelables, en tenant compte des répercussions à long terme sur l'environnement et l'adaptation à la vie traditionnelle de chaque région,

- les actions visant à éviter les émissions néfastes pour le climat,

- l'aide à l'adaptation des processus de production dans les pays en développement et la sensibilisation des agents économiques et des acteurs sociaux aux contraintes environnementales susceptibles d'influencer les échanges commerciaux (par exemple, normes, labels, certification),

- la sensibilisation de populations locales au concept de développement durable, notamment par l'aide aux campagnes d'information,

- les initiatives visant la protection des écosystèmes et des habitats ainsi que le maintien de la diversité biologique.

Mise en œuvre

La Commission est chargée de l'instruction, des décisions et de la gestion concernant les actions visées par le présent règlement, assistée par le comité consultatif géographique compétent pour le développement:

- dans le cas des pays ACP, le comité FED (Fonds européen de développement),
- dans le cas des pays méditerranéens, le comité MED,
- dans le cas des pays d'Asie et d'Amérique latine, le comité ALA.

La Communauté apporte son aide financière et ses compétences techniques aux actions menées dans les pays en développement permettant plus facilement à la population de ces pays d'intégrer dans leur vie quotidienne la protection de l'environnement et les concepts du développement durable. Il peut s'agir notamment d'études, d'assistance technique, de formation ou d'autres services, de fournitures et de travaux, ainsi que d'audits et de missions d'évaluation et de contrôle. Selon les besoins encourus par les opérations concernées, le financement communautaire peut couvrir aussi bien des dépenses d'investissement (à l'exclusion de l'achat de biens immeubles) que des dépenses récurrentes. Toutefois, à l'exception des programmes de formation, ces dépenses ne peuvent, en règle générale, être couvertes que pour la phase de lancement et leur couverture décroît progressivement.

Le soutien financier prend la forme de subventions qui peuvent couvrir jusqu'à 100% du coût d'une action spécifique. Une contribution, notamment financière, des bénéficiaires du projet est néanmoins systématiquement recherchée. Des possibilités de cofinancement avec les Etats membres et d'autres organismes multilatéraux pourront aussi être recherchées. Les actions suivantes sont éligibles:

- actions pilotes sur le terrain susceptibles de contribuer au développement durable, à la protection de l'environnement ainsi qu'à la gestion durable des ressources naturelles,
- élaboration de lignes directrices et d'instruments opérationnels visant la promotion du développement durable et l'intégration de l'environnement, notamment sous la forme de plans et de programmes de gestion intégrés et d'instruments économiques,
- analyses de l'impact environnemental de projets, programmes, stratégies et politiques de développement durable et évaluation de leurs répercussions sur le développement social et économique,
- travaux d'inventaire, de comptabilité et de statistiques en vue d'améliorer les données et les indicateurs environnementaux.

Une attention particulière sera accordée:

- à des projets résultant des initiatives locales et à ceux qui visent la gestion durable sous forme de mesures novatrices et à faible coût,
- aux actions de développement des capacités institutionnelles et opérationnelles des pays en développement tant au niveau national, qu'au niveau régional ou local, y compris l'appui aux organisations non gouvernementales (ONG),
- à la consultation préalable des populations locales, y compris les communautés indigènes, puis à leur participation et à leur adhésion lors de l'identification, de la planification et de l'exécution des actions. Le rôle et la situation spécifique des femmes seront, en particulier, pris en compte,
- aux actions de caractère régional ou qui contribuent à renforcer la coopération régionale dans le domaine du développement durable.

Les bénéficiaires de l'aide et partenaires de la coopération comprennent non seulement des Etats et régions, mais également des services décentralisés, organisations régionales, agences publiques, communautés traditionnelles ou locales, opérateurs et industries privés, y compris des coopératives et des organisations non gouvernementales et associations représentatives des populations locales. La participation aux appels d'offres et aux marchés est ouverte à égalité des conditions à toutes les personnes physiques et morales des Etats membres et de l'Etat bénéficiaire. Dans certains cas, elle peut être étendue à d'autres pays en développement. Mis à part des cas exceptionnels, les fournitures sont originaires des Etats membres ou de l'Etat bénéficiaire ou d'autres pays en développement.

Le montant de référence financière pour la mise en oeuvre du présent programme est fixé sur une base annuelle.

Après chaque exercice budgétaire, la Commission est requise de soumettre un rapport au Parlement européen et au Conseil, comprenant le résumé des actions financées au cours de l'exercice ainsi qu'une évaluation de l'exécution du présent règlement au cours de l'année. Le résumé contient notamment des informations sur les bénéficiaires de l'aide et les partenaires de la coopération avec lesquels les marchés ont été conclus. Le rapport inclut également un résumé des évaluations externes effectuées, le cas échéant, à propos des actions spécifiques.