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Référence du Journal Officiel

L 183 de 1997-07-11

Référence légale

Decisione 1336/97/EC de 1997-06-17
Etablir les orientations couvrant les objectifs, les priorités et les grandes lignes des actions envisagées dans le domaine des réseaux transeuropéens de télécommunications; appuyer l'interconnexion des réseaux de télécommunications, en particulier des réseaux de communications intégrées à large bande (IBC), ainsi que l'établissement et le développement de services et d'applications interopérables, y compris les infrastructures nécessaires.

Résumé

Le but de cette action est d'établir les orientations couvrant les objectifs, les priorités et les grandes lignes des actions envisagées dans le domaine des réseaux transeuropéens de télécommunications. Ces orientations définissent les domaines pour des projets d'intérêt commun (voir la section "subdivisions" de ce résumé) ainsi que la procédure pour l'identification de projets spécifiques relevant de ces domaines. La Communauté accordera son appui à l'interconnexion des réseaux de télécommunications, en particulier des réseaux de communications intégrées à large bande (IBC), à l'établissement et au développement de services et d'applications interopérables ainsi qu'à leur accès, avec pour objectifs:

- de faciliter la transition vers la société de l'information, en particulier pour aider à la satisfaction des besoins sociaux et améliorer la qualité de la vie
- d'améliorer la compétitivité des entreprises européennes et de renforcer le marché intérieur
- de renforcer la cohésion économique et sociale
- d'accélérer le développement des activités créatrices d'emplois dans les nouveaux secteurs de croissance.

Les priorités suivantes sont établies pour la poursuite de ces objectifs:

- étude et validation de la faisabilité, et déploiement ultérieur des applications soutenant le développement d'une société de l'information européenne, et en particulier des applications d'intérêt collectif
- étude et validation de la faisabilité, et déploiement ultérieur des applications contribuant à la cohésion économique et sociale par une amélioration de l'accès à l'information dans l'ensemble de l'Union européenne
- stimulation des initiatives interrégionales transfrontalières et des initiatives associant les régions, en particulier les plus défavorisées, pour le lancement de services et d'applications transeuropéens de télécommunications
- étude et validation de la faisabilité, et déploiement ultérieur des applications et des services contribuant au renforcement du marché intérieur et à la création d'emplois, et en particulier de ceux qui offrent aux PME des moyens d'améliorer leur compétitivité dans l'Union européenne et à l'échelle mondiale
-identification, étude et validation de la faisabilité, et déploiement ultérieur des services génériques transeuropéens fournissant un accès sans soudure à des informations de toutes sortes et interopérables avec des services équivalents au niveau mondial
- étude et validation de la faisabilité des nouveaux réseaux de base de fibres optiques à grande largeur de bande, dans la mesure où ils sont nécessaires pour de telles applications et de tels services, ainsi que la promotion de l'interconnectivité de ces réseaux
- identification et élimination des points faibles et des chaînons manquants pour assurer l'interconnexion et l'interopérabilité effectives de tous les composants des réseaux de télécommunications en Europe et à l'échelle mondiale, avec une attention particulière pour les réseaux IBC.

Une décision distincte a été arrêtée, qui concerne un ensemble d'orientations identifiant les objectifs, les priorités, les grandes catégories d'actions envisagées et un certain nombre de projets d'intérêt commun pour le développement de l'EURO-RNIS en tant que réseau transeuropéen.

Sous-division

Quatre domaines:

- Applications:
Les projets en matière d'applications seront identifiés dans les domaines suivants:
. réseau reliant les universités et les centres de recherche
. enseignement à distance et téléformation
. télématique et santé
. télématique et transports
. télématique et environnement
. télétravail
. télématique au service des PME
. procédure d'adjudication électronique (pour les marchés publics)
. autoroutes de l'information urbaines
. services d'accès aux bibliothèques
. services télématiques pour le marché de l'emploi
. patrimoine culturel et linguistique

- Services génériques:
Les projets d'intérêt commun en matière de réseaux de services génériques seront identifiés dans les domaines suivants:
. installation des services d'exploitation génériques transeuropéens, qui devront comporter notamment le courrier électronique, des services de transfert de fichiers, l'accès direct à des bases de données électroniques et des services vidéo
. extension progressive des services génériques vers un environnement multimédia
. introduction de la signature numérique non spécifique comme base de la fourniture de services ouverts et de l'utilisation mobile

- Réseaux de base:
Les projets d'intérêt commun au niveau des réseaux de base seront identifiés dans les domaines suivants:
. réseaux numériques européens à intégration de services
. introduction commerciale des réseaux en mode de transfert asynchrone (ATM) et d'autres réseaux IBC
. interfonctionnement des réseaux existants et des réseaux de communications à large bande

- Actions de soutien et de coordination:
Ces actions nécessiteront des concertations avec les organismes européens de normalisation et de planification stratégique et une coordination avec les actions financées par les différents instruments de financement communautaires. Parmi les actions figurent:
. l'élaboration de spécifications cibles et la transition vers leur application
. la définition des moyens d'accéder aux réseaux à large bande
. l'établissement de spécifications communes
. la stimulation de la coopération entre les agents du secteur
. la coopération et la coordination avec les programmes communautaires, européens et nationaux.

Mise en œuvre

La Commission est responsable de la mise en oeuvre de la décision. Elle est assistée dans cette tâche par un comité composé de représentants des Etats membres et présidé par le représentant de la Commission.

Les appels de propositions de projets d'intérêt commun sont lancés par la Commission sur la base d'un programme de travail établi après consultation des agents du secteur et compte tenu des politiques suivies dans les autres domaines de réseaux transeuropéens. Les projets sont sélectionnés parmi les propositions soumises dans le cadre de l'appel sur la base de leur conformité avec les priorités et les objectifs définis dans la décision (voir la section "information générale" de ce résumé). En outre, les propositions doivent satisfaire aux critères économiques et financiers énoncés dans le "règlement déterminant les règles générales pour l'octroi d'un concours financier de la Communauté dans le domaine des réseaux transeuropéens". Ces critères sont les suivants:

- la viabilité économique potentielle du projet (qui doit être garantie)
- la maturité du projet
- l'effet stimulant de l'intervention communautaire sur les financements publics et privés
- l'efficacité du montage financier
- les effets socio-économiques directs ou indirects, en particulier sur l'emploi
- les incidences sur l'environnement
- la coordination du moment de la mise en oeuvre des différentes composantes du projet (en particulier pour les projets transfrontaliers).

Des appels de propositions seront publiés au moins une fois par an pour les projets d'intérêt commun (voir la section "subdivisions" de ce résumé) qui revêtent une importance particulière pour le développement de la société de la société de l'information. Il s'agit des services génériques et des applications d'intérêt collectif relatives à l'enseignement à distance et à la téléformation, au patrimoine culturel, aux services aux PME et à la télématique pour le transport, l'environnement et la santé.

Les projets d'intérêt commun identifiés par suite de l'appel de propositions bénéficieront d'une aide communautaire au titre de l'article 129 C paragraphe 1 du traité sur l'Union européen (octroi d'un soutien communautaire aux projets d'intérêt commun financés par les Etats membres et identifiés dans le cadre des orientations couvrant les objectifs, les priorités ainsi que les grandes lignes des actions envisagées dans le domaine des réseaux transeuropéens). Un soutien peut également être accordé par d'autres instruments de financement communautaires, à savoir le quatrième programme-cadre de RDT, les Fonds structurels, le Fonds de cohésion, la Banque européenne d'investissement et le Fonds européen d'investissement. Le soutien financier communautaire est accordé conformément aux règles de la politique de concurrence de la Communauté, notamment celles qui régissent le soutien financier à la R&D et les aides d'Etat.

D'une manière générale, l'aide communautaire est axée sur les applications, et en particulier sur les applications d'intérêt commun.

La participation des pays tiers peut être autorisée par le Conseil, cas par cas, de manière à permettre à ces pays de contribuer à la réalisation des projets d'intérêt commun et à promouvoir l'interconnexion et l'interopérabilité des réseaux de télécommunications. La préférence sera accordée aux pays tiers qui sont parties à l'accord sur l'Espace économique européen ou qui sont liés à la Communauté par un accord d'association.

La Commission est tenue de présenter tous les deux ans un rapport sur l'application de la décision au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions.
Numéro d'enregistrement: 573 / Dernière mise à jour le: 2001-07-23