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  • Mise en oeuvre de l'instrument financier des Communautés européennes (ECIP) pour les pays d'Amérique latine, d'Asie, de la région méditerranéenne et l'Afrique du Sud, 1996-1999

Programme précédent

IC-ECIP 0

Financement du programme

EUR 250 million

Référence du Journal Officiel

L 28 de 1996-02-06

Référence légale

212/96/EC de 1996-01-26
Promouvoir les investissements d'intérêt mutuel d'opérateurs de la Communauté, notamment sous forme d'entreprises communes avec des opérateurs locaux dans les pays en développement éligibles d'Amérique latine, d'Asie, de la région méditerranéenne et d'Afrique du Sud, y compris des actions tripartites avec d'autres pays en développement afin de promouvoir l'intégration régionale.

Résumé

La Commission a lancé l'instrument financier "EC Investment Partners" (ECIP) sous forme d'expérience pilote en 1988 pour faciliter la création d'entreprises communes entre la Communauté et les pays d'Amérique latine, d'Asie et de la Méditerranée. L'expérience a été prolongée d'une nouvelle période d'essai de trois ans, à partir du 1er janvier 1992, en vertu du règlement (CEE) no 319/92 du Conseil (Journal officiel no L 35 du 12.2.1992). Le présent règlement a pour but de prolonger cette expérience jusqu'en 1999.

L'instrument financier ECIP offre divers types de facilités, y compris des actions d'identification de projets et de partenaires, la prestation d'une assistance à la gestion et à la formation, et un financement et un soutien pour le lancement d'entreprises communes.

Suite aux conclusions du Conseil le 19 avril 1994 concernant des mesures visant à encourager les investissements de la Communauté dans les petites et moyennes entreprises d'Afrique du Sud, le nouvel instrument financier sera étendu à l'Afrique du Sud, en plus des pays en développement de l'Amérique latine, de l'Asie et de la région méditerranéenne qui ont été couverts par les deux phases pilotes.

Sous-division

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Mise en œuvre

La Commission est responsable de la mise en oeuvre de l'instrument financier ECIP. Elle sera guidée, selon la région concernée, par le Comité établi en vertu du règlement no 443/92 (aide financière et technique et coopération économique avec les pays en développement d'Amérique latine et d'Asie) et le règlement no 1763/92 (coopération financière intéressant l'ensemble des pays tiers de la Méditerranée). Ces comités traiteront des questions relatives à l'Afrique du Sud en l'absence d'un comité spécifique réservé à ce pays.

L'ECIP offre quatre types de facilités de financement:

- Facilité no 1:
Subventions pour l'identification de projets et de partenaires, ne dépassant pas 50 % du coût des actions, avec un plafond fixé à 100 000 ECU. Cette facilité peut être augmentée à concurrence de 100 % du coût des actions, avec un plafond fixé à 200 000 ECU, lorsque l'opération porte sur un projet de construction-exploitation-transfert ou de construction-exploitation-propriété portant sur des infrastructures, des services d'intérêt public ou des services d'environnement dont le gouvernement ou un organisme public d'un pays éligible sont bénéficiaires.

- Facilité no 2:
Des avances sans intérêt pour des études de faisabilité et autres actions proposées par les opérateurs ayant l'intention de créer des entreprises communes ou d'investir. Ces avances ne doivent pas dépasser 50 % du coût de l'action, avec un plafond fixé à 250 000 ECU, dans les limites duquel les coûts des études de pré-faisabilité peuvent être financés par des subventions, avec un plafond fixé à 10 000 ECU.

- Facilité no 3:
Besoins en capitaux d'une entreprise commune ou d'une société locale ayant des accords de licence, afin de couvrir les risques d'investissement spécifiques aux pays en développement, par des participations à la constitution des fonds propres ou par des prêts participatifs limités à un maximum de 20 % du capital de l'entreprise commune, avec un plafond fixé à 1 million d'ECU.

- Facilité no 4:
Subventions pour la formation et l'assistance technique ou l'assistance à la gestion d'une entreprise commune existante, ou en cours de constitution, ou d'une société locale ayant un accord de licence. Ces subventions ne doivent pas dépasser 50 % au maximum du coût des actions, avec un plafond fixé à 250 000 ECU.

Pour un même projet, les montants cumulés des facilités no 2, 3 et 4 ne peuvent pas dépasser 1 million d'ECU.

Les institutions financières opérant dans le cadre de l'instrument ECIP sont choisies par la Commission parmi les banques de développement, les banques commerciales et les organismes de promotion des investissements. Les contributions accordées au titre de l'instrument sont, selon le cas et les caractéristiques spécifiques de chacune des quatre facilités, soit des subventions, soit des avances sans intérêt, soit des participations à la constitution de fonds propres ou des prêts participatifs. La participation aux fonds propres ou les prêts participatifs seront en principe acquis ou fournis par les institutions financières en leur nom propre. Toutefois, dans des cas exceptionnels, la Commission peut autoriser une institution financière à détenir une participation directe au nom de la Communauté. Ces cas sont les suivants:

- L'institution financière ne peut pas intervenir en son nom propre pour des raisons réglementaires juridiques ou statutaires
- La participation financière directe de la Communauté est nécessaire pour renforcer de manière décisive la capacité des promoteurs à mobiliser d'autres ressources financières qui ne pourraient pas être mobilisées normalement en raison de la situation politique particulière ou des obstacles juridiques spécifiques du pays hôte de l'entreprise commune.

Seuls les projets ayant un impact particulier sur le développement ou l'environnement, ou ayant une importance pour le transfert de technologies, entrent en ligne de compte pour cette participation directe.

La sélection des projets faisant l'objet d'une demande de soutien au titre de l'initiative ECIP est faite par l'institution financière (ou, dans le cas de la facilité no 1, par la Commission et l'institution financière) en fonction des crédits arrêtés par l'autorité budgétaire et sur la base des critères suivants:

- la viabilité projetée de l'investissement, ainsi que la qualité et la réputation des promoteurs
- la contribution au développement, évaluée notamment en fonction des éléments suivants :
. impact sur l'économie locale
. création de valeur ajoutée
. stimulation d'entrepreneurs locaux
. transfert de technologie et de savoir-faire et mise en valeur des techniques employées
. acquisition de formations et de capacités par les gestionnaires et le personnel local
. conséquences pour les femmes et amélioration de leurs conditions de travail
. création d'emplois locaux dans des conditions de travail exemptes de toute exploitation des personnes employées
. impact sur la balance commerciale et sur la balance des paiements
. impact sur l'environnement
. fabrication et offre sur le marché local de produits jusque là difficilement disponibles ou de qualité inférieure
. utilisation de matières premières et de ressources locales.

a décision finale de financement est prise par la Commission, qui vérifie le respect des critères énumérés ci-dessus et la compatibilité avec les politiques de la Communauté, en particulier la politique de coopération au développement, ainsi que l'intérêt mutuel de la Communauté et du pays en développement concerné.

La Commission adresse au Parlement européen et au Conseil, au plus tard le 30 avril de chaque année, un rapport d'exécution sur les projets sélectionnés et leurs retombées économiques, qui précise notamment l'investissement total, le nombre d'entreprises communes et d'emplois créés. Ce rapport doit aussi donner des renseignements sur les crédits octroyés et les remboursements au budget général des Communautés européennes, y compris un relevé statistique annuel, portant sur l'année précédente. Outre les rapports annuels, la Commission transmet au Parlement européen et au Conseil, avant la fin de 1998, les résultats d'une évaluation indépendante de l'ECIP.
Numéro d'enregistrement: 579 / Dernière mise à jour le: 1998-05-07