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  • Programme d''action communautaire de promotion des organisations non gouvernementales principalement actives dans le domaine de la protection l''environnement, 1998-2002

Programme de suivi

ENV-ENVNGO 2C

Financement du programme

EUR 10,6 million

Référence du Journal Officiel

L 354 de 1997-12-30

Référence légale

de 1997-12-16
Développer et mettre en oeuvre la politique et la législation communautaires en matière d'environnement en favorisant les activités de protection de l'environnement mises en oeuvre par les organisations non gouvernementales (ONG) actives au niveau européen.

Résumé

Le but de la décision établissant le présent programme d'action de quatre ans est de respecter l'engagement pris par la Commission envers l'Autorité budgétaire en 1994 de proposer la création d'une base juridique couvrant les subventions accordées au titre du poste budgétaire B4-306 du budget général de la Communauté européenne. Ce poste budgétaire regroupe trois activités distinctes: les actions de sensibilisation, les subventions aux organisations environnementales européennes et les publications.

Ce programme, qui opère dans le cadre du Cinquième programme d'action pour l'environnement, consolidera et coordonnera les activités d'information et de sensibilisation effectuées par l'intermédiaire des ONG environnementales. Les mesures exécutées au titre du programme doivent compléter et étendre les mesures de protection de l'environnement exécutées à l'échelon des Etats membres en mettant l'accent sur la dimension communautaire dans des domaines tels que la protection de la nature et les activités environnementales transfrontalières.

Sous-division

Domaines pouvant recevoir une aide:

- Information sur l'environnement:
. faciliter un dialogue et un échange d'information entre les organisations environnementales opérant à l'échelon européen et les institutions communautaires
. élaborer des infrastructures d'information et de documentation sur la protection de l'environnement pouvant être utilisées par des professionnels et des décideurs, et pour la diffusion d'une information pour des groupes cibles prédéfinis

Analyse des activités de protection de l'environnement:
. soutenir et coordonner les projets environnementaux augmentant l'effet multiplicateur sur les résultats des projets
. rapports relatifs au niveau, à la portée et à la nature des problèmes environnementaux qui pourraient être résolus à l'échelon communautaire et concernant lesquels la Communauté pourrait être plus active
. analyser la préparation de la dimension environnementale d'autres domaines couverts par les politiques communautaires

- Coopération entre les acteurs des organisations environnementales et non gouvernementales actives à l'échelon européen:
. promouvoir la coopération entre les partenaires identifiés par le Cinquième programme d'action pour l'environnement
. favoriser une approche multisectorielle de la protection de l'environnement
. dans le cadre du principe de la subsidiarité, compléter les programmes communautaires par des activités nationales, régionales et locales opérant dans le secteur sans but lucratif.

Mise en œuvre

La Commission est responsable de la mise en oeuvre d'ensemble du programme et de la définition des activités prioritaires à financer dans les domaines d'action couverts par lui (voir la section "Subdivisions" de ce résumé). Une liste des activités prioritaires à financer, ainsi que des renseignements sur les critères de sélection et d'attribution et sur les procédures de demande de financement et d'approbation, sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes le 30 septembre au plus tard de l'année précédant celle dans laquelle les subventions seront attribuées. Sur la base des propositions soumises en réponse à cet avis, la Commission sélectionnera, avant le 30 avril de chaque année, des actions pour lesquelles un soutien de la Communauté sera accordé dans l'année à venir.

L'aide financière accordée au titre de ce programme consiste en un cofinancement des activités administratives ou en des subventions, consentis à un nombre limité d'ONG représentatives, opérant à l'échelon européen (y compris dans les pays d'Europe centrale ou orientale et la région méditerranéenne) et faisant la promotion de mesures de protection de l'environnement présentant un intérêt communautaire particulier. Le soutien financier sera accordé pour des activités prévues pour l'année où la subvention est accordée ou pour l'année suivante. En général, l'aide communautaire ne dépassera pas 40 % des dépenses opérationnelles et administratives prévues des ONG participantes. Les subventions couvrant un soutien administratif ne dépassent pas en général trois ans.

Trois mois après l'achèvement de l'action, les bénéficiaires du soutien communautaire doivent soumettre un rapport à la Commission dont la forme et le contenu seront prédéterminés par la Commission. Ces rapports, combinés avec des vérifications ponctuelles, aideront la Commission à vérifier la bonne mise en oeuvre des actions prévues au titre du programme.

Avant le 30 juin 1999, la Commission soumettra au Parlement européen et au Conseil un rapport couvrant les trois premières années de mise en oeuvre du programme. Ce rapport définira aussi des propositions pour toute modification à apporter au programme dans le but de poursuivre son action au-delà de la phase actuelle. Le Conseil pourra adopter une décision sur la mise en oeuvre d'une nouvelle phase du programme à partir du 1er janvier 2000.
Numéro d'enregistrement: 580 / Dernière mise à jour le: 1998-01-08