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  • Programme spécifique de recherche, de développement technologique et de démonstration dans le domaine de la coopération avec les pays tiers et les organisations internationales, - coopération scientifique et technologique avec les pays en développement -,

Programme-cadre

FP4

Programme précédent

FP3-STD 3

Financement du programme

EUR 40 million

Référence du Journal Officiel

L 334 de 1994-12-22

Référence légale

807/94/EC de 1994-11-23
Permettre aux pays en développement, dont les niveaux de développement diffèrent largement, de s'associer à l'élaboration des connaissances et des technologies innovantes et appropriées nécessaires pour résoudre leurs problèmes spécifiques et réaliser un développement économique durable.

Résumé

Conformément aux dispositions prévues dans le titre XV du Traité sur l'Union européenne (article 130f à 130p), les activités de coopération internationale du domaine de la RDT sont exécutées au titre de programmes-cadres pluriannuels. Pour la période 1994-1998, ces activités sont menées au titre d'un programme spécifique unique de RDT dans le domaine de la coopération avec les pays tiers et les organisations internationales (INCO), qui met en oeuvre la seconde action du Quatrième programme-cadre.

La "Coopération scientifique et technologique avec les pays en développement" (INCO-DC) est l'un des trois éléments du programme INCO. Les deux autres concernent la coopération scientifique et technologique en Europe, qui couvre la coopération avec d'autres cadres de coopération scientifique et technologique européennes, y compris COST, EUREKA et coopération avec d'autres organisations internationales (section A1), et la coopération avec les pays d'Europe centrale et orientale et avec les nouveaux Etats indépendants de l'ancienne Union soviétique (section A2), d'une part, et la coopération avec les pays tiers industrialisés non européens (section B) de l'autre.

INCO-DC poursuit les activités exécutées au titre du programme spécifique de RDT de 1990-1994 dans le domaine des sciences et technologies de la vie pour les pays en développement (STD 3), qu'il développe considérablement. Les priorités des activités de recherche "mondiales" ou "régionales" prévues au titre du programme sont établies dans trois secteurs d'importance générale et d'autres domaines d'intérêt mutuel (voir la section "Subdivisions" de cet article).

L'ensemble des activités menées au titre du programme visent à:

- promouvoir le rôle de la RDT de haute qualité pertinente pour le développement et la coopération économique
- encourager une collaboration scientifique entre l'Europe et les pays en développement, entre les pays en développement eux-mêmes, et à l'intérieur de l'Europe
- aider au renforcement et au maintien des capacités de RDT, y compris le capital humain, dans les pays en développement
- contribuer à maintenir une compétence en Europe dans les secteurs scientifiques d'intérêt mutuel et dans ceux qui ont un rapport aux problèmes des pays en développement
- capitaliser sur l'expérience acquise pendant la mise en oeuvre des activités communautaires précédentes de coopération en sciences et technologies
- prendre en considération les obligations politiques de l'Union européenne et les recommandations des forums internationaux tels que la Conférence de Rio (CNUED - agenda 21) concernant le domaine de la recherche dans les pays en développement.

Sous-division

Domaines couverts:

- La gestion durable des ressources naturelles renouvelables:
L'objectif principale de la recherche de ce secteur est de promouvoir la conservation et l'utilisation durable des ressources naturelles, compatibles avec une croissance économique sur le long terme et l'amélioration de la capacité productive équitable et satisfaisante pour l'environnement. Trois secteurs thématiques seront traités, séparément ou dans différentes combinaisons, selon la nature du problème à l'étude et son champ d'application régional ou global. Ces sujets sont les suivants:
. recherche sur les politiques
. ressources naturelles de base
. recherche sur les écosystèmes (forêts, zones côtières, zones humides, zones sèches, océans et régions de montages et hauts pays)

- L'amélioration durable de la production agricole et agro-industrielle:
la recherche vise à aider les pays en développement à affronter les grands défis des décennies futures, à savoir: nourrir plus et nourrir mieux une population en augmentation; mieux gérer et respecter les ressources naturelles utilisées dans la production agricole; et participer au développement économique. Dans ce contexte, la recherche portera sur:
. les systèmes de production
. les sciences économiques et sociales appliquées au développement agricole et agro-industriel
. la transformation et l'utilisation
. la production végétale
. la production animale
. la sylviculture

- La santé:
La sélection des domaines de recherche repose sur les besoins existants et nouvellement identifiés en matière de santé des pays en développement, et sur la capacité de satisfaire à ces besoins par la recherche. Les outils et systèmes développés pour la maîtrise des problèmes de santé en Europe ne sont pas toujours directement applicables dans les pays en développement. Les aspects spécifiques des politiques de soins de santé, de l'allocation des soins de santé, et l'histoire naturelle des maladies nécessitent des approches adaptées aux pays en développement. Une autorisation éthique adéquate et en temps voulu devra être obtenue dans tous les cas appropriés:
. recherche sur les systèmes de santé dans le contexte de la réforme de secteur de la santé
. recherche sur les outils pour la prévention et la lutte contre les maladies prédominantes
. recherche sur la biologie des maladies
. domaines de recherche complémentaires destinés liant science et applications

- Secteurs supplémentaires d'intérêt mutuel:
Ce secteur couvre les domaines supplémentaires de coopération en science et technologie présentant une importance pour les pays en développement, en particulier pour ceux qui ont des systèmes de recherche comparativement avancés. Les secteurs couverts seront les suivants:
. technologie de l'information et des communications
. énergie non-nucléaire
. biotechnologies
. technologies des matériaux et de la production.

Mise en œuvre

La Commission est chargée de la mise en oeuvre du programme dans le cadre du programme spécifique de RDT relatif à la coopération avec les pays tiers et les organisations internationales (1994-98).

Le programme est ouvert à toutes les personnes naturelles et organisations nationales ou régionales établies dans les Etats membres de l'Union européenne et dans les pays en développement (entreprises industrielles de toutes tailles, universités, établissements d'enseignement supérieur, centres de recherche, etc.), et au Centre commun de recherche (CCR). Quand un Etat non membre a signé un accord avec la Communauté l'associant au programme INCO, les entités juridiques de ce pays peuvent participer au programme et recevront une contribution financière de la Communauté.

La participation aux activités du programme est possible sans soutien financier de la Communauté au cas par cas, pourvu que cette participation soit dans l'intérêt des politiques communautaires et que le nombre minimum d'entités juridiques de la Communauté, et de tout Etat associé au programme, y participent. Cette participation s'applique:

- aux entités juridiques établies dans un pays tiers européen et y exécutant des activités de RDT
- aux entités juridiques établies dans un pays qui a conclu un accord de coopération scientifique et technologique avec la Communauté couvrant les activités du programme et qui y exécutent des activités de RDT
- aux organisations internationales.

Le programme est mis en oeuvre au moyen de projets de recherche (actions à frais partagés et actions concertées) et de plusieurs mesures d'accompagnement (ateliers/séminaires) qui peuvent être financées soit comme parties intégrantes de projets de RDT à frais partagés, soit en tant qu'événements distincts. Les objectifs des mesures d'accompagnement sont les suivants:

- établir l'état de l'art dans des sujets particuliers et permettre à des propositions de recherche d'en émerger
- diffuser les résultats des activités de RDT auprès de scientifiques, de décideurs et, le cas échéant, d'autres acteurs du développement
- analyser de façon critique, évaluer et contrôler les projets de recherche dans le cadre d'un processus de contrôle de la qualité
- contribuer à l'établissement de priorités régionales, en précisant les thèmes de RDT majeurs d'intérêt mutuel et l'identification des insuffisances de recherche sur ces thèmes
- améliorer la coordination générale entre les scientifiques travaillant dans des domaines connexes, dans le but d'améliorer l'efficacité de l'utilisation de la RDT. En outre, les approches multidisciplinaires et plus intégrées aptes à la résolution de problèmes particuliers seront encouragées.
- fournir des possibilités de formation à la RDT.

Des études sélectionnées sur les orientations du développement et les opportunités de RDT et les besoins par rapport aux problèmes économiques ou sociaux spécifiques, aux thèmes de recherche et aux questions connexes sont aussi prévues. En outre, le programme peut, dans certains cas où il y a une évidente plus-value pour l'UE, envisager de participer au financement de réseaux existants ("association coopérative des laboratoires de recherche, d'organismes ou d'Etats qui conviennent de travailler ensemble") et, si le besoin se manifeste clairement, aider à l'établissement de nouveaux réseaux. De tels réseaux couvriraient normalement des domaines plus larges que ceux couverts par les actions concertées.

Les demandes de financement soumises au titre du programme doivent être de nature transnationale et comprendre:

dans le cas des propositions de projets à frais partagés:

- au moins deux participants indépendants d'Etats membres différents de l'UE ou d'au moins un Etat membre et un Etat associé au programme
- au moins un participant d'un pays en développement. Une large préférence sera donnée aux projets regroupant au moins deux partenaires indépendants de pays en développement différents de la même région. (Certains pays, comme la Chine, peuvent, de par leurs dimensions géographiques ou démographiques, être considérés comme des régions.)

Dans le cas des actions concertées:

- au moins trois participants indépendants d'Etats membres différents de l'UE ou d'Etats associés au programme, comprenant au moins un Etat membre
- au moins trois participants indépendants de pays en développement différents (dans le cas de sujets de recherche relevant d'une priorité régionale, au moins deux de ces participants doivent être de la région concernée).

Pour les projets à frais partagés, la participation financière communautaire ne dépasse pas 50 % du coût du projet. La Communauté peut toutefois financer jusqu'à 100 % des coûts additionnels des réseaux thématiques et de formation et mobilité des chercheurs. Pour les actions concertées, la Communauté couvre jusqu'à 100 % des coûts de coordination (par exemple, réunions, déplacements, etc.) et jusqu'à 100 % des coûts prévus pour les mesures de préparation, d'accompagnement et de soutien.

Les activités menées au titre du programme seront mises en oeuvre en étroite liaison avec d'autres initiatives ou cadres de coopération communautaires, tels que la Convention de Lomé, la nouvelle politique méditerranéenne et le règlement relatif à l'aide financière et technique et à la coopération économique avec les pays en développement d'Amérique latine et d'Asie, afin de permettre une fertilisation croisée entre les efforts et les résultats de ces activités et la coopération dans le cadre de la politique communautaire de recherche et de développement technologique.