Service Communautaire d'Information sur la Recherche et le Développement - CORDIS

Financement du programme

EUR 400 million
Soutenir des actions innovatrices visant principalement à explorer des approches nouvelles du développement économique et social qui favorisent la coopération et l'échange d'expériences entre acteurs dans le domaine du développement local et régional.

Résumé

Le Fonds européen de développement régional (FEDER), dont la dotation pour la période 1994-1999 s'élève à 70 milliards ECU, est le principal instrument financier communautaire poursuivant l'objectif d'une cohésion économique et social au sein de l'Union européenne. La majeure partie de la dotation du FEDER est mobilisée pour financer des programmes mettant en oeuvre des stratégies de développement arrêtées d'un commun accord par les Etats membres éligibles et la Commission, telles que définies dans les cadres communautaires d'appui et les documents uniques de programmation.

En plus de ces interventions substantielles, des actions innovatrices de plus petite envergure en faveur du développement régional sont entreprises au titre de l'article 10 du règlement FEDER (No 2083/93, Journal officiel No L 193 du 31.7.1993). Consistant principalement en des projets pilotes et des études, les actions innovatrices menées au titre de l'article 10 visent, pour la plupart, à explorer de nouvelles approches du développement économique et social qui encouragent la coopération et l'échange d'expériences entre acteurs du développement local et régional.

Pour la période 1995-1999, les actions prévues à l'article 10 sont menées dans le cadre de trois programmes: Coopération interrégionale et innovation économique régionale, Actions en matière d'aménagement du territoire, et Actions pilotes urbaines.

Contrairement aux autres interventions dans le cadre du FEDER, les mesures innovatrices bénéficiant d'une aide au titre de l'article 10 peuvent être menées dans des régions qui ne sont pas normalement éligibles à une aide des Fonds structurels. Cependant, en termes de pourcentage global de l'aide totale et de taux de financement, la priorité est accordée aux régions suivantes: objectif 1 (ajustement structurel des régions en retard de développement), objectif 2 (reconversion économique et sociale des régions industrielles en déclin), objectif 5b (diversification des zones rurales vulnérables en déclin) et objectif 6 (développement des régions à faible densité de population).

Les actions innovatrices relevant de l'article 10 du règlement FEDER ont été lancées initialement en 1989 pour une période de cinq ans. Dotés d'une enveloppe de 326 millions ECU, les projets pilotes et les études réalisés durant cette période ont été axés sur des thèmes tels que l'aménagement du territoire ("Europe 2000+"), la coopération transfrontalière, les réseaux de coopération entre villes et régions (PACTE, RECITE, ECOS, OUVERTURE) et les questions relatives aux problèmes urbains.

Il convient de noter qu'au bout de deux ans les mesures de coopération transfrontalière mises en oeuvre au titre de l'article 10 ont donné naissance à l'initiative INTERREG, une des plus grandes initiatives communautaires. De même, les projets pilotes urbains de la période 1989-1993 constituent désormais la base de l'initiative communautaire URBAN, lancée en 1994.

Sous-division

Des informations ne sont pas disponibles pour cette section.

Mise en œuvre

Les actions innovatrices de développement régional sont mises en oeuvre par la Commission européenne dans le cadre du règlement FEDER (No 2083/93, Journal officiel No L 193 du 31.7.1993). La Commission est assistée par le Comité consultatif pour le développement et la reconversion des régions.

Pour la période 1995-1999, une enveloppe d'environ 400 millions ECU a été affectée à la mise en oeuvre d'activités au titre de l'article 10 du règlement FEDER qui sont groupées autour de quatre thèmes:

- Coopération interrégionale, intra-communautaire et extra-communautaire (180 millions ECU)
- Innovation en matière de développement local et régional (90 millions ECU)
- Aménagement du territoire (45 millions ECU)
- Politique urbaine (80 millions ECU).

Ces quatre thèmes sont mis en oeuvre dans le cadre de trois programmes: Coopération interrégionale et innovation économique régionale (pour les actions liées aux deux premiers thèmes précités), Actions en matière d'aménagement du territoire (couvrant le troisième thème) et Actions pilotes urbaines (couvrant le quatrième thème).

Les trois programmes sont mis en oeuvre sur le terrain au moyen de huit projets pilotes qui sont exécutés par le biais d'appels de propositions publiés au Journal officiel des Communautés européennes. Les huit projets pilotes concernent:

- la coopération interrégionale interne
- la coopération interrégionale externe
- la coopération dans le domaine de la société de l'information
- la coopération en matière d'innovation et de transfert de technologie
- la coopération en matière de nouvelles sources d'emploi
- la coopération sur un thème culturel
- les projets pilotes en matière d'aménagement du territoire
- les projets pilotes urbains.

Les procédures et modalités spécifiques de mise en oeuvre des actions innovatrices de développement régional varient entre les trois programmes. En outre, les dossiers d'information qui accompagnent les appels de propositions au titre des huit projets pilotes fournissent des renseignements plus précis sur les procédures de mise en oeuvre, y compris les domaines couverts dans le cadre de l'appel, les critères d'éligibilité et de sélection, le financement, le suivi, etc.

D'une manière générale, il y a toutefois huit étapes principales entre la décision de lancer un appel de propositions et la réalisation d'un projet pilote:

- Publication des appels de propositions au journal officiel des Communautés européennes:
pour chaque type de projet pilote, un ou plusieurs appels de propositions sont publiés au Journal officiel

- Informations complémentaires:
les autorités régionales ou locales et autres organismes peuvent obtenir des informations complémentaires sur chaque appel de propositions après sa publication au Journal officiel

- Bourses de coopération:
pour chaque appel de propositions, la Commission organise une réunion d'information et d'échange de vues à l'intention des autorités locales et des autres parties intéressées, généralement dans le cadre de la bourse de coopération Directoria

- Soumission des propositions de projets:
avant la date limite indiquée dans l'appel de propositions, les candidats soumettent leurs propositions de projets pilotes à la Commission européenne

- Soumission des projets:
la sélection des projets à financer au titre de l'article 10 du FEDER est effectuée par la Commission sur la base d'un ensemble de critères convenus d'avance (la Commission est assistée dans la sélection des projets par un groupe d'experts indépendants)

- Information:
les représentants permanents concernés des Etats membres sont informés des projets sélectionnés et disposent de 15 jours pour transmettre leur réponse

- Engagement financier:
la Commission accorde un concours financier à chaque projet sélectionné

- Mise en oeuvre:
les promoteurs des projets disposent généralement d'un délai de deux à trois ans pour achever leurs projets.

Depuis 1992, la Commission organise des sessions Directoria qui servent de forum pour la coopération entre les autorités locales et régionales. Pour la période 1995-1999, la bourse de coopération Directoria servira de mécanisme à travers lequel les projets pilotes seront développés en réponse aux appels de propositions lancés pour des mesures au titre de l'article 10. A cet égard, elle aura les objectifs suivants:

- permettre à la Commission d'informer les autorités régionales sur les appels de propositions relatifs à l'article 10
- comparer les expériences de projets de coopération aux études de cas portant sur des projets achevés
- permettre aux autorités compétentes d'identifier des partenaires pour les projets et les aider à organiser des projets pilotes multirégionaux.

Afin d'assurer des flux d'information adéquats émanant des Etats membres, un rapport annuel sur l'exécution et les résultats des différents programmes mis en oeuvre dans le cadre de l'article 10 du FEDER sera transmis au Comité consultatif pour le développement et la reconversion des régions. Ce rapport a pour but de faciliter les échanges sur les mécanismes de diffusion des informations sur les expériences les plus prometteuses.