Service Communautaire d'Information sur la Recherche et le Développement - CORDIS

Référence du Journal Officiel

L 74 de 1996-03-22

Référence légale

96/219/EC de 1996-02-26
Encourager et faciliter la coopération entre la Communauté européenne et le Canada pour les activités de recherche et de développement menées des deux côtés.

Résumé

Le 19 avril 1993, la Commission a reçu du Conseil mandat de négocier un accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et le Canada. Cet accord a été signé à Halifax le 17 juin 1995 et il est entré en vigueur le 27 février 1996 après l'accomplissement des procédures nécessaires à la ratification par les deux parties.

Du point de vue de la Communauté, le principal objectif du présent accord est de stimuler la coopération entre la Communauté européenne et le Canada en ce qui concerne la recherche couverte par les projets de recherche au titre des programmes-cadres communautaires de RTD et dans les secteurs couverts par l'accord (voir la rubrique de ce résumé intitulée "subdivisions").

La coopération dans le cadre de cet accord doit être conduite sur la base de l'avantage mutuel et en accord avec les principes suivants:

- l'échange en temps opportun d'informations pouvant avoir une incidence sur les actions des participants aux activités de coopération,
- la protection efficace de la propriété intellectuelle et le partage équitable des droits de propriété intellectuelle (comme le prévoit l'annexe du présent accord), dans le cadre des législations et règlements applicables,
- l'équilibre des avantages économiques et sociaux pour la Communauté et le Canada, compte tenu des contributions respectives des participants, des parties, ou des deux, aux activités de coopération.

Le présent accord annule et remplace les dispositions de l'accord-cadre de coopération commerciale et économique entre les Communautés européennes et le Canada qui régissent la collaboration existante dans le domaine de la science et de la technologie.

Sous-division

La coopération s'exerce dans les domaines suivants:

- l'agriculture, y compris les pêches,
- la recherche médicale et sanitaire,
- l'énergie non nucléaire,
- l'environnement, y compris l'observation de la terre,
- la foresterie,;
- les technologies de l'information,
les technologies des communications,
- la télématique appliquée au développement économique et social,
- le traitement des minerais.

Mise en œuvre

L'accord est administré par un comité mixte de coopération scientifique et technologique (CMCST) composé de représentants de chacune des parties. Le CMCST se réunit approximativement une fois par an.

L'accord est entré en vigueur le 27 février 1996 pour une durée non spécifiée. Il peut néanmoins être dénoncé par chacune des parties à tout moment moyennant un préavis de douze mois notifié par écrit.

La liste des domaines sur lesquels la coopération peut porter est dressée dans la rubrique "subdivisions" de cet accord. D'autres domaines peuvent être ajoutés à cette liste après examen et recommandations par le comité mixte de coopération scientifique et technologique et sous réserve d'une décision prise par les deux parties.

Aux termes de cet accord, la coopération peut prendre les formes suivantes:

- participation de personnes physiques ou morales, y compris les parties elles-mêmes, d'universités, d'instituts de recherche et d'autres organismes ou entreprises, à des projets de recherche de la Communauté ou du Canada, conformément aux procédures en vigueur pour chacune des parties,
- utilisation partagée des installations de recherche,
- visites et échanges de scientifiques, d'ingénieurs et d'autres personnels compétents à des fins de participation à des séminaires, symposiums et ateliers relatifs à la coopération relevant du présent accord,
-échange d'informations sur les pratiques, les législations, les règlements et programmes relatifs à la coopération relevant du présent accord,
- autres activités, déterminées d'un commun accord au sein du comité mixte de coopération scientifique et technologique, conformément aux politiques et programmes applicables des parties.

Tout projet de recherche commune n'est entrepris au titre du présent accord qu'après la conclusion d'un programme de gestion technologique commun (PGTC). Il s'agit d'un contrat spécifique conclu entre les participants à la recherche commune et définissant leurs droits et obligations respectifs. Un PGTC couvre également les questions portant sur les droits de propriété intellectuelle, comme, par exemple: la propriété, la protection, les droits d'utilisation aux fins de recherche et de développement, la valorisation et la diffusion, y compris les dispositions relatives à la publication conjointe, les droits et obligations des chercheurs invités et les procédures de règlement des différends.
Numéro d'enregistrement: 588 / Dernière mise à jour le: 2013-08-20