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Financement du programme

EUR 15 million
Améliorer l'absorption de l'innovation par les entreprises et la promotion des politiques de recherche et de développement technologique dans les régions défavorisées de la Communauté.

Résumé

Au titre de l'article 10 du règlement relatif au Fonds européen de développement régional (FEDER) (No 2083/93, Journal officiel No L 193 du 31.7.1993), le FEDER peut contribuer à des actions innovatrices en matière de développement régional par le biais de projets pilotes. Ces mesures innovatrices ont pour objectif de mettre au point de nouveaux moyens d'introduire l'innovation et les transferts de technologie dans le programme de développement régional au travers de projets de démonstration.

Le projet pilote "Coopération en matière d'innovation et de transfert de technologie" est un des huit domaines prioritaires à soutenir au titre de l'article 10 pour la période 1995-1999. Les autres concernent:

- la coopération interrégionale interne
- la coopération interrégionale externe
- la coopération dans le domaine de la société de l'information
- la coopération en matière de nouvelles sources d'emploi
- la coopération sur un thème culturel
-les projets pilotes en matière d'aménagement du territoire
- les projets pilotes urbains.

En plus du soutien accordé aux actions innovatrices entreprises dans les régions au titre de l'article 10 du règlement FEDER, le programme spécifique de diffusion et de valorisation des résultats des actions de RDT (INNOVATION) soutient un certain nombre d'actions ayant pour objectif de promouvoir l'innovation dans les régions. Celles-ci visent à:

- aider les régions de l'Union européenne à développer des stratégies, politiques et projets technologiques cohérents et efficaces
- apporter une assistance aux services et infrastructures de soutien à l'innovation et de transfert de technologie dans les régions
- fournir un soutien technique à la DG XVI (Politique régionale et de cohésion).

Les appels de propositions lancés dans le cadre de l'article 10 du FEDER et du programme INNOVATION seront gérés conjointement par les DG XVI et XIII afin d'exploiter les synergies entre les deux (voir la section "mise en oeuvre" de ce résumé).

Sous-division

Trois types d'action:

- élaboration de stratégies régionales d'innovation (RIS) par le développement d'une structure de partenariat entre les acteurs clés régionaux

- préparation et lancement de projets régionaux de transfert de technologie (RTT) dans les régions défavorisées

- établissement de réseaux régionaux d'échange de savoir-faire: diffusion de l'information et échange d'expériences liés aux champs d'action précités.

Mise en œuvre

Le projet pilote "Coopération en matière d'innovation et de transfert de technologie" est mis en oeuvre par la DG XVI de la Commission européenne dans le cadre de l'article 10 du règlement relatif au Fonds européen de développement régional (FEDER).

Les actions sont mises en oeuvre par le biais d'appels de propositions pour des projets pilotes de mise en oeuvre de stratégies régionales d'innovation (RIS) et des projets pilotes régionaux de transfert de technologie. Ces projets visent à contribuer au développement économique des régions éligibles à une aide dans le cadre des Fonds structurels (en particulier les régions relevant de l'objectif 1 (développement inférieur à la moyenne), de l'objectif 2 (reconversion économique et sociale des régions industrielles en déclin), de l'objectif 5b (développement rural) et de l'objectif 6 (développement des régions à faible densité de population)).

Les stratégies régionales d'innovation sont destinées à améliorer la capacité des acteurs régionaux d'élaborer des politiques qui tiennent compte des besoins réels du secteur productif ainsi que des atouts et des compétences de la communauté régionale en matière de RDT. Reposant sur des partenariats entre tous les acteurs concernés, elles constituent un cadre permettant à l'Union européenne et aux régions d'optimiser les décisions politiques concernant les investissements futurs dans les initiatives de RDT, d'innovation et de transfert de technologie à l'échelon régional.

La Commission finance au maximum 50 % des coûts éligibles d'élaboration de la stratégie régionale d'innovation, à concurrence de 250 000 ECU par région. Ce financement couvre l'aide financière à la coordination de l'opération (par exemple études, visites, création d'un secrétariat, coordination du travail de recherche nécessaire, activités d'information et de diffusion, etc.) et les dépenses liées au recours à des compétences externes. Chaque projet RIS doit fait intervenir au moins deux autorités locales ou régionales d'au moins deux régions différentes de deux Etats membres. La priorité sera toutefois accordée aux propositions impliquant de trois à six régions d'au moins trois Etats membres différents. Au moins un tiers des régions participantes doivent être issues des zones relevant de l'objectif 1 et/ou éventuellement de l'objectif 6.

Les actions pilotes RIS menées dans le cadre du FEDER sont complétées par des stratégies régionales d'innovation et de transfert de technologie (RITTS) qui sont mises en oeuvre par la DG XIII dans le cadre du programme spécifique de diffusion et de valorisation des résultats des actions de RDT (INNOVATION). Couvrant toutes les régions de l'Union européenne, les RITTS visent à soutenir les administrations et/ou organisations de développement locales et régionales dans l'analyse et le développement des infrastructures d'innovation et de transfert de technologie de la région concernée.

Les RIS et les RITTS sont gérées conjointement par les services des DG XVI et XIII qui doivent assurer des effets de synergie et de coopération entre les deux actions (y compris la sélection de projets, la gestion et le suivi, le soutien méthodologique, l'échange d'expérience et la diffusion des meilleures pratiques). Les régions s'étant engagées dans une RITTS avec l'aide de la DG XVI peuvent bénéficier d'une aide au titre d'une RIS, mais à un taux réduit (pour tenir compte des travaux qui ont déjà bénéficié d'une aide).

Les projets régionaux de transfert de technologie (RTT), deuxième type d'activité soutenu au titre du projet pilote "Coopération en matière d'innovation et de transfert de technologie", visent à stimuler la diffusion des technologies et à valider les résultats des activités de recherche et de développement parmi les entreprises les plus susceptibles d'avoir un impact sur des secteurs économiques clés dans les régions défavorisées.

Cet objectif sera atteint par l'identification et la sélection d'un certain nombre de projets multirégionaux possédant un caractère innovant et exemplaire manifeste, notamment pour les régions qui ont précédemment élaboré une stratégie régionale d'innovation à partir de projets tels que les plans technologiques régionaux (anciens RIS) ou les RITTS.

Les projets RTT comportent une phase de définition et une phase de mise en oeuvre. La contribution financière de la Commission peut couvrir jusqu'à 75 % des coûts de la phase de définition, le plafond étant fixé à 75 000 ECU. Pour la phase de mise en oeuvre, cette contribution s'élève normalement à un montant compris entre 1 et 3 millions ECU et couvre jusqu'à 50 % des coûts éligibles du projet RTT.

Une troisième action est également incluse pour promouvoir l'établissement de réseaux régionaux pour l'échange de savoir-faire et pour la valorisation et la diffusion des activités menées dans le cadre des RIS et des projets RTT. Ces actions sont menées en commun par les régions avec l'aide d'experts mis à leur disposition par la Commission.
Numéro d'enregistrement: 590 / Dernière mise à jour le: 1997-02-05