Service Communautaire d'Information sur la Recherche et le Développement - CORDIS

Financement du programme

EUR 2,9 million

Référence du Journal Officiel

L 38 de 1994-02-09

Référence légale

94/78/CE de 1994-01-24
Développer et mettre en oeuvre un système d'information statistique européen pour la recherche, le développement et l'innovation.

Résumé

Le 22 juillet 1993, le Conseil a adopté un programme-cadre d'actions prioritaires dans le domaine de l'information statistique (1993-1997) en réponse aux exigences générales d'information statistique exacte et comparable. Le présent programme, qui s'intéresse notamment aux statistiques relatives à la recherche, au développement et à l'innovation, constitue une partie du programme-cadre global.

Le programme propose un cadre cohérent au développement des statistiques communautaires sur la recherche, le développement et l'innovation afin de fournir une information statistique fiable (qui permette des comparaisons entre les Etats membres et leurs régions ainsi que entre l'Union européenne et ses partenaires commerciaux) nécessaire pour la formulation de programmes et de politiques, dont, notamment:

- le Quatrième programme-cadre de RDT (1994-1998) et les programmes spécifiques mis en oeuvre à ce titre,
- la gestion des Fonds structurels,
- la promotion de l'innovation technologique,
-la coordination des politiques nationales de R&D.

A cette fin, les objectifs spécifiques du programme sont les suivants:

- présenter un cadre de référence communautaire pour les statistiques sur la recherche, le développement et l'innovation, en définissant les concepts et les méthodes les plus appropriées pour soutenir les politiques communautaires correspondantes, et satisfaire les besoins des administrations nationales, régionales et locales, des organisations internationales, des agents économiques, des associations professionnelles et du public,

-établir un système d'information statistique communautaire pour la recherche, le développement et l'innovation,

- promouvoir et soutenir l'harmonisation des statistiques sur la recherche, le développement et l'innovation dans les Etats membres,

- favoriser la diffusion des informations comparables.

Sous-division

Six domaines:

- analyse et évaluation de la demande des utilisateurs, sous réserve de faisabilité et de rentabilité, aux fins de définition des actions et des priorités, en matière de statistiques sur la recherche, le développement et l'innovation:
collecter des informations sur les besoins des principaux utilisateurs, à savoir les institutions communautaires, CREST, les administrations nationales, régionales et locales, les organisations internationales et les agents économiques,

- améliorer, le cas échéant, le cadre méthodologique existant:
développement d'un cadre de référence pour les statistiques sur la recherche, le développement et l'innovation, qu'il s'agisse de données disponibles au niveau national ou de la collecte de données complémentaires au niveau communautaire, afin d'améliorer la comparabilité de données des différents Etats membres (le développement du cadre méthodologique se fera en collaboration avec l'OCDE),

- identification des informations statistiques disponibles sur la recherche, le développement et l'innovation:
soutenir le développement du cadre méthodologique en examinant le volume d'informations disponibles sur la recherche, le développement et l'innovation dans les Etats membres et faciliter les comparaisons,

- mise en place des éléments organisationnels et techniques d'un système européen d'information statistique sur la recherche, le développement et l'innovation, y compris les statistiques portant sur les activités de recherche et de développement financées par la Communauté. La priorité sera accordée aux éléments suivants:
. ressources (modes de financement des activités de R&D, tant privées que publiques, personnel employé dans la R&D, dépenses de R&D par secteur),
. résultats (innovation technologique dans les entreprises, échange de biens et de services de haute technologie),
. travaux accessoires en ce qui concerne les répercussions directes de la recherche sur les brevets et la bibliographie,

- enquêtes pilotes:
pour tester la faisabilité de certains exercices de collecte de données dans le contexte du développement du cadre méthodologique,

- élaborer des outils statistiques de base:
pour simplifier, autant que possible, les procédures de collecte de données pour les fournisseurs et, notamment, réduire à un minimum les charges pesant sur les entreprises, tout en préservant la qualité des données. Ces outils statistiques comprendront des registres, des techniques d'échange de données informatisées (EDI), des systèmes de classification, des échantillonnages, des questionnaires, des outils de traitement des enquêtes, ainsi que des systèmes d'analyse des données.

Mise en œuvre

La Commission est chargée de la mise en oeuvre du programme pluriannuel de développement des statistiques communautaires sur la recherche, le développement et l'innovation, conformément aux dispositions définies dans le programme-cadre d'actions prioritaires dans le domaine de l'information statistique (décision 93/464/CEE, Journal officiel No L 219 du 28.8.1993). La Commission est assistée par le comité du programme statistique établi selon la décision 93/464/CEE.

Aux fins de la mise en oeuvre des actions spécifiques du programme, la Commission mettra à profit les connaissances des experts nationaux, notamment en matière de recherche et de développement technologique. Les Etats membres, quant à eux, ont été chargés de déterminer et d'analyser les besoins des utilisateurs nationaux de données communautaires relatives aux statistiques sur la recherche, le développement technologique et l'innovation, et de transmettre à la Commission des informations appropriées, dans la mesure où elles étaient disponibles, avant octobre 1994. La Commission a été chargée de coordonner ces activités.

Afin d'assister la Commission à mettre en oeuvre les actions spécifiques du programme (voir l'annexe de ce document), les Etats membres sont requis de transmettre les statistiques existantes sur la recherche, le développement et l'innovation ainsi que toute information sur la méthodologie utilisée pour la collecte de ces statistiques, y compris des données déclarées confidentielles par les Etats membres en vertu des législations nationales ou communautaires.

Le 14 février 1996, la Commission a présenté un rapport intérimaire sur les progrès de la mise en oeuvre du programme (COM(96) 42). Un rapport final d'évaluation sera réalisé par la Commission à la fin du programme.
Numéro d'enregistrement: 592 / Dernière mise à jour le: 1998-06-22