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  • Actions innovatrices de développement régional - Réseaux d'autorités locales et/ou régionales ayant comme but la réalisation de projets pilotes innovants et/ou exemplaires en matière d'aménagement du territoire -, 1995-1999

Financement du programme

EUR 20 million
Renforcer la cohésion économique et sociale et promouvoir le développement durable à travers la mise en place de réseaux de coopération dans la Communauté européenne, en vue de la réalisation de projets pilotes innovants et/ou exemplaires dans le domaine de l'aménagement du territoire dans des zones qui, par leur spécificité propre, sont très vulnérables.

Résumé

Au titre de l'article 10 du règlement relatif au Fonds européen de développement régional (FEDER) (No 2083/93, Journal officiel No L 193 du 31.7.1993), le FEDER peut contribuer à des actions innovatrices en matière de développement régional par le biais de projets pilotes. Ces mesures innovatrices ont pour objectif de mettre au point de nouveaux moyens d'introduire l'innovation et les transferts de technologie dans le programme de développement régional au travers de projets de démonstration.

Le programme TERRA est un des huit domaines prioritaires à soutenir au titre de l'article 10 pour la période 1995-1999. Les autres concernent:

- la coopération interrégionale interne
- la coopération interrégionale externe
- la coopération dans le domaine de la société de l'information
- la coopération en matière d'innovation et de transfert de technologie
- la coopération sur un thème culturel
- la coopération en matière de nouvelles sources d'emploi
- les projets pilotes urbains.

Dans le cadre des objectifs majeurs de la cohésion économique et sociale et du développement durable, le programme TERRA encourage les autorités locales et régionales à l'approfondissement d'une vision européenne des problèmes qui les concernent, dans un esprit d'échange et de partage des connaissances, ainsi qu'à la coopération dans la recherche de solutions communes. Il vise en particulier à atteindre les principaux objectifs suivants:

- renforcer la cohésion économique et sociale dans la Communauté et promouvoir le développement soutenable du territoire de l'Union européenne en respectant l'environnement et en équilibrant les besoins des régions et de leurs habitants

- doter les autorités compétentes et les organismes régionaux d'outils pour la prise de décision

- encourager les autorités compétentes à tenir compte de l'interdépendance en matière d'aménagement du territoire et, partant, à faire face à certains problèmes par la coopération directe entre les Etats membres et les autorités

- développer une perspective globale pour l'aménagement du territoire dans l'Union européenne dans son contexte international plus large en encourageant les pays tiers voisins à contribuer aux développements par le biais de la coopération.

Sous-division

Des informations ne sont pas disponibles pour cette section.

Mise en œuvre

Le programme TERRA est mis en oeuvre par la DG XVI de la Commission européenne dans le cadre de l'article 10 du règlement relatif au Fonds européen de développement régional (FEDER).

Le programme est exécuté par le biais d'appels de propositions pour l'établissement de réseaux de coopération en vue de la réalisation de projets pilotes innovants et/ou exemplaires en matière d'aménagement du territoire. Les réseaux doivent prévoir la participation d'un petit nombre de collectivités territoriales de la Communauté européenne, partageant la présence dans leurs territoires de caractéristiques spécifiques à caractère géographique et/ou structurel commun. Une série de zones spécifiques peut être établie à titre indicatif selon ces caractéristiques zonales:

-zones rurales à accès difficile
- zones subissant l'érosion ou la désertification
- zones à risque d'incendie de forêt
- zones périphériques, insulaires, arctiques
- zones montagneuses
- zones sismiques, volcaniques
- bassins fluviaux
- zones côtières
- zones avec un patrimoine naturel en danger
- zones avec un patrimoine culturel en danger.

Toutes les autorités régionales ou locales de la Communauté concernées par une ou plusieurs des caractéristiques zonales susmentionnées peuvent soumettre une proposition de projet en vue d'obtenir un financement au titre de TERRA. Les réseaux peuvent être transnationaux, intranationaux ou mixtes. Dans le deuxième cas, la participation, en qualité d'observateurs, d'une ou plusieurs collectivités territoriales appartenant à un autre Etat membre doit être assurée.

Lors de la sélection des projets à financer, en plus des critères d'excellence, notamment du point de vue de leur caractère innovateur ou exemplaire, la priorité est accordée aux projets qui remplissent les conditions suivantes:

-un équilibre entre le bénéfice retiré et les responsabilités assumées par chaque membre du groupe
- une collectivité d'objectif 1 (régions en retard de développement) ou 6 (régions à faible densité de population) en tant que responsable du réseau, et une participation importante d'autorités régionales et/ou locales appartenant aux objectifs 1 ou 6 du FEDER
- une conception du réseau dirigée vers la formation et l'acquisition d'un savoir-faire de ses membres à travers la prise en charge directe de la réalisation technique du projet par la collectivité territoriale responsable
- la mobilisation du savoir-faire et de l'expertise existant dans les régions concernées
- globalement, la réalisation d'un éventail thématique large.

La participation financière de la Communauté à la réalisation des projets ne peut pas dépasser 55 % du coût total éligible en ce qui concerne les régions relevant des objectifs 1 et 6, et 40 % du coût total éligible pour les autres régions. Lorsque le secteur privé participe à la réalisation du projet ou que le projet doit procurer un bénéfice aux autorités publiques, la participation financière de la Communauté doit être inférieure au maximum. D'une manière générale, la contribution communautaire par projet se situe entre 1 et 3 millions ECU. Les projets retenus ne peuvent pas bénéficier en même temps d'un autre financement communautaire, quelle que soit son origine. La durée d'un projet doit être d'un à trois ans.

La Commission mettra en place une agence d'assistance technique qui assurera la liaison avec la Commission et assistera les projets dans leurs différentes phases tant du point de vue gestionnaire, administratif, juridique que comptable. L'agence sera chargée d'informer les autorités participantes sur les règles communautaires et de mettre en place les outils nécessaires pour atteindre le succès maximal (guides de coopération, modèles de rapports sur l'état d'avancement des projets, procédures de comptabilité analytique, etc.).

En outre, l'agence gérera un groupe d'experts indépendants qui sera chargé de l'évaluation scientifique des projets sélectionnés au titre du programme.