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Programme précédent

OTH-SMEAP 2C

Programme de suivi

OTH-SMEAP 4C

Financement du programme

EUR 127 million

Référence du Journal Officiel

L 25 de 1997-01-10

Référence légale

97/15/CE de 1996-12-09
Simplifier et améliorer l'environnement administratif et législatif des entreprises, améliorer l'environnement financier des entreprises, assurer de meilleurs services d'information et aider les PME à internationaliser leurs stratégies, en particulier par le biais de leur européanisation, renforcer la compétitivité des PME et améliorer leur accès à la recherche, à l'innovation et à la formation, promouvoir l'esprit d'entreprise et soutenir les groupes cibles, et développer la politique en faveur des PME et la connaissance des entreprises.

Résumé

Ce troisième programme pluriannuel en faveur des PME est établi dans le cadre du programme intégré en faveur des PME adopté par la Commission le 3 juin 1994 (COM(94) 207). A eux deux, ces programmes représentent les principaux instruments de la mise en oeuvre des objectifs de la politique communautaire en faveur des PME. Conçu pour compléter, plutôt que remplacer, ou reproduire, les mesures en faveur des PME à l'échelon des Etats membres, ces objectifs de la politique visent à:

- encourager un environnement favorable au développement des PME à l'intérieur de l'Union européenne,

- améliorer la compétitivité des PME européennes et encourager leur européanisation et leur internationalisation.

Le contenu du troisième programme pluriannuel assure la continuité des actions entreprises au titre du deuxième programme (1993-1996) tout en renforçant, parallèlement, un certain nombre d'actions en cours et en introduisant une série de nouvelles initiatives définies dans le rapport sur les PME soumis au Conseil européen de Madrid en décembre 1995. Les nouveaux éléments ainsi introduits visent à:

- faciliter l'accès à tous les programmes communautaires d'intérêt pour les PME en développant les Euro Info Centres (EIC) en tant que premiers guichets d'accès à l'information,
- renforcer les efforts de simplification administrative, notamment par l'introduction d'un système d'évaluation de l'incidence sur les entreprises,
- intégrer la dimension PME dans la conception des politiques communautaires,
- encourager et soutenir l'accès des PME au marché international, en particulier en améliorant les systèmes de réseaux et en facilitant l'accès à l'information sur le marché,
- identifier de nouveaux moyens de mieux promouvoir l'utilisation de la technologie par les PME et l'accès de ces derniers à l'information sur le marché,
- développer des actions concrètes en faveur de l'artisanat et des très petites entreprises, en tenant compte de leur caractère spécifique,
- améliorer l'environnement financier des PME (accès aux prêts, marchés secondaires pour les PME, retards de paiement, affacturage et assurance crédit),
- encourager les femmes et les jeunes entrepreneurs ainsi que les propriétaires d'entreprises issus de minorités,
- encourager un nouvel esprit d'entreprise,
- intégrer les exigences de l'environnement et du développement durable dans la politique communautaire de l'Entreprise (conformément à l'article 130r du traité de l'Union européenne).

Conçu pour compléter les actions de soutien en faveur des PME des Etats membres, le troisième programme pluriannuel en faveur des PME privilégie le besoin de tirer parti des complémentarités et des synergies avec les autres politiques conduites par la Communauté. Dans ce contexte, les actions portant sur le développement transnational de la technologie devront être gérées conjointement avec les programmes-cadres communautaires spécifiques de RDT afin d'améliorer la capacité d'innovation des PME et d'aider à résoudre les problèmes rencontrés par de nombreuses PME pour accéder aux programmes de recherche et pour tirer parti des résultats de la recherche. Des mesures sont également prises afin de faciliter l'accès et la participation des PME à la société de l'information planétaire en conjonction avec d'autres initiatives, déjà opérationnelles, portant sur la société de l'information.

Bien que l'action communautaire en faveur des PME porte principalement sur les entreprises situées dans l'Union européenne, un certain nombre d'actions devant être réalisées dans le cadre de ce troisième programme pluriannuel (c'est-à-dire des actions de partenariat) pourront être ouvertes aux PME de pays tiers associés. Cet objectif sera réalisé en faisant usage des fonds disponibles dans le cadre d'autres programmes communautaires, notamment PHARE, TACIS, JOPP, MED-INVEST, AL-INVEST et ASIA-INVEST.

Sous-division

- Simplifier et améliorer l'environnement administratif et législatif des entreprises:
. assurer la prise en compte des intérêts des PME dans les différentes initiatives et politiques communautaires,
. simplifier et améliorer l'environnement administratif et législatif s'appliquant aux entreprises,
. améliorer la transparence et la diffusion des meilleures pratiques concernant la simplification et l'amélioration de l'environnement administratif et législatif,
. améliorer le cadre des opérations transnationales des PME.

- Améliorer l'environnement financier des entreprises par la promotion de pratiques novatrices pour améliorer l'accès des PME au financement. Les mesures visent à:
. améliorer l'accès aux prêts et aux capitaux à risque,
. poursuivre les efforts pour réduire les problèmes de retard de paiement,
. faciliter le développement d'instruments financiers spécifiques,
. améliorer les conditions de participation des PME au marché unique,
. stimuler le développement des marchés de capitaux européens pour les PME à forte croissance (y compris l'EASDAQ).

- Aider les PME à européaniser et à internationaliser leurs stratégies, en particulier par le biais de meilleurs services d'information:
. développer les services d'information communautaire (Euro Info Centres) en tant que premiers guichets d'accès à l'information,
. améliorer la promotion des actions relevant de la politique en faveur des PME,
. promouvoir la coopération par le biais des réseaux de recherche de partenaires,
. promouvoir les contacts directs par le biais des programmes de partenariat,
. développer des partenariats de sous-traitance,
. promouvoir l'accès aux nouveaux marchés et l'internationalisation des PME.
- Renforcer la compétitivité des PME et améliorer leur accès à la recherche, à l'innovation et à la formation:
. accroître le potentiel d'innovation des PME,
. améliorer la capacité de gestion des dirigeants,
. s'adapter aux exigences de l'environnement.

- Promouvoir l'esprit d'entreprise et soutenir les groupes cibles:
. culture et esprit d'entreprise,
. artisanat, petites entreprises et micro-entreprises,
. entreprises du commerce et de la distribution,
. femmes et jeunes entrepreneurs, entreprises gérées par des entrepreneurs issus de catégories défavorisées.

Améliorer les instruments de la politique en faveur des PME:

-consultation des organisations représentatives des PME et de l'artisanat au niveau européen lors de l'évaluation et de l'élaboration des politiques les concernant,

- amélioration des statistiques sur les PME tout en évitant d'accroître la charge des entreprises, Observatoire européen de la PME, études, banque de données relative aux mesures en faveur des PME,



- évaluation des actions existantes sur la base de critères d'efficacité et élaboration de propositions pour de nouvelles mesures communautaires dans les domaines ayant une incidence pour les entreprises.

Mise en œuvre

La Commission est chargée de la mise en oeuvre du troisième programme pluriannuel en faveur des PME, assistée par un comité consultatif composé de représentants des Etats membres et présidé par le représentant de la Commission.

Le montant de référence financière provisoire pour l'exécution du programme s'élève à 127 millions d'ECU; il comprend les enveloppes budgétaires d'opération de tous les services, initiatives et actions couverts par le programme (c'est-à-dire, EIC, recherches de partenaires du BC-Net et du BRE, programme INTERPRISE, etc.). En général, la Commission peut allouer des subventions de co-financement avec d'autres sources du secteur public et/ou privé (plus de 60% des crédits requis). Un soutien financier est également disponible pour les études, les sessions de formation, les coûts opérationnels des instruments, les activités d'information, etc.

Le programme est ouvert aux Etats membres de l'Espace économique européen (les Etats membres de l'UE ainsi que l'Islande, la Norvège et le Liechtenstein) ainsi qu'aux pays d'Europe centrale et orientale qui ont conclu des accords d'association avec la Communauté (conformément aux conditions mentionnées dans les protocoles additionnels des accords relatifs à leur participation à des programmes communautaires). Chypre et Malte pourront également bénéficier du programme sur la base de crédits supplémentaires et selon les mêmes règles que celles appliquées aux pays de l'Association européenne de libre-échange.

La Commission soumettra au comité consultatif mentionné ci-dessus des rapports annuels sur la mise en oeuvre du programme. A l'expiration du programme, la Commission est chargée d'organiser un rapport d'évaluation externe sur l'application de la présente décision. Il devra comprendre une évaluation du rapport coût-efficacité ainsi que toute proposition que la Commission estime nécessaire à la lumière des évaluations réalisées. En outre, la Commission doit soumettre des rapports périodiques sur les progrès réalisés dans la prise en compte de l'aspect PME dans l'ensemble des politiques et des programmes communautaires.