Service Communautaire d'Information sur la Recherche et le Développement - CORDIS

Référence du Journal Officiel

L 223 de 1993-09-02

Référence légale

2427/93 de 1993-09-01
Financer et coordonner les programmes de recherche et d'information afin de promouvoir une amélioration des connaissances du public sur les effets nocifs de l'utilisation du tabac ainsi que sur les mesures préventives et curatives appropriées à ces effets, et orienter la production de tabac de la communauté vers des variétés et des qualités moins nocives.

Résumé

Le Fonds communautaire de recherche et d'information dans le domaine du tabac a été créé au titre de l'article 13 du règlement (CEE) No 2075/92 concernant l'organisation communautaire du marché du tabac brut. Conformément avec les dispositions de l'article 13 sus-mentionné, les modalités détaillées de l'application du Fonds ont été arrêtées dans le règlement (CEE) No 2427/93.

Sous-division

Domaines éligibles:

- amélioration des connaissances du public, et notamment des jeunes, sur les effets nocifs de l'utilisation du tabac, au moyen de l'information et de l'éducation dans le domaine de la santé,

- analyse des possibilités qui existent pour prévenir ces effets nocifs de l'utilisation du tabac, principalement au moyen de l'information et de l'éducation dans le domaine de la santé,

- orientation de la production de tabac vers des variétés, des qualités et des produits les moins nocifs possibles, par de nouvelles méthodes de culture et de séchage, par des pratiques limitant l'usage de produits phytosanitaires ainsi que par l'introduction de nouvelles variétés.

Mise en œuvre

La Commission est chargée de la gestion du Fonds communautaire de recherche et d'information dans le domaine du tabac, assistée par un comité scientifique et technique. Ce comité est constitué de neuf membres nommés par la Commission, dont deux membres au moins doivent représenter les producteurs.

Conformément aux dispositions du règlement, la Commission accorde un soutien financier aux projets de recherche et d'information portant sur les domaines couverts par le Fonds (voir l'annexe de ce document) suite à la publication d'appels de propositions dans le Journal officiel des Communautés européennes.

Pour être éligibles, les projets doivent:

- pour ce qui concerne la recherche:
. présenter un intérêt particulier quant à l'innovation recherchée,
. être orientés vers une application concrète;

- pour ce qui concerne l'information:
. prévoir l'information efficace et objective du producteur et/ou du consommateur de tabac,
. faire preuve d'originalité, avoir une portée pratique et être efficace à brève échéance.

La priorité sera accordée aux projets de recherche et d'information pouvant avoir un effet rapide au niveau de la production ainsi qu'aux projets qui prévoient au niveau des producteurs la propagation rapide des connaissances ou des résultats obtenus. Au cours de l'évaluation, les éléments suivants sont pris en compte:

-qualification scientifique dans le sujet de la partie concernée,
- travaux complétés ou en cours dans le sujet,
- engagement d'entités juridiques résidant dans un ou plusieurs Etats membres dans le projet.

Les propositions de projet peuvent être introduites par toute personne physique ou morale établie dans la Communauté et qui:

- dispose de compétences notoires et d'une expérience professionnelle d'au moins cinq ans dans le sujet;
- s'engage à contribuer au financement du projet avec ses propres moyens pour au moins 25% du total;
- s'engage à réaliser le programme proposé dans les délais définis (généralement pour une période d'un ou deux ans, mais de cinq ans maximum;
- accepte de fournir des rapports intermédiaires sur les progrès des travaux;
- accepte que sa comptabilité ainsi que les autres documents justificatifs des dépenses soient disponibles pour vérification par la Commission;
- accepte les conditions de paiement indiquées dans le règlement (CEE) No 2427/93.

La Commission est chargée de la sélection des projets éligibles pour financement du Fonds après examen de tous les projets présentés par un groupe d'experts indépendants, et après avoir reçu l'avis du comité scientifique et technique sus-mentionné.

Le Fonds est financé avec la retenue (ne dépassant pas 1%) effectuée sur la prime communautaire sur le tabac.
Numéro d'enregistrement: 597 / Dernière mise à jour le: 1996-05-16