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Programme précédent

IC-TACIS 2

Financement du programme

EUR 2 224 million

Référence du Journal Officiel

L 165 de 1996-07-04

Référence légale

1279/96 de 1996-06-25
Fournir une assistance technique aux réformes économiques en cours dans les Etats indépendants de l'ex-Union soviétique et en Mongolie pour les mesures destinées à assurer la transition vers une économie de marché et à renforcer la démocratie.

Résumé

Le présent programme a pour but de poursuivre, pour la période 1996-1999, le programme d'assistance technique de la Communauté destiné à soutenir le processus de réformes mis en oeuvre dans les nouveaux Etats indépendants (Arménie, Azerbaïdjan, Belarus, Géorgie, Kazakhstan, Kirghizstan, Moldova, Fédération russe, Tadjikistan, Turkménistan, Ukraine, Ouzbékistan) et en Mongolie.

C'est en 1991 que la Communauté a établi le premier programme d'assistance technique visant à soutenir le processus de réforme dans ce qui était alors l'Union soviétique, dont le déroulement devait couvrir une période de deux ans (règlement (CEE, Euratom) no 2157/91, Journal officiel no L 201 du 24.7.1991). Ce programme a été modifié dans sa seconde année pour tenir compte de l'effondrement de l'ex-Union soviétique. Une seconde phase du programme TACIS a été établie en 1993 pour une période de trois ans (règlement (CEE, Euratom) no 2053/93, Journal officiel no L 187 du 29.7.1993).

Sous-division

Domaines prioritaires:

- développement des ressources humaines:
. éducation et formation (y compris formation des cadres et de la main-d'oeuvre)
. restructuration de l'administration publique
. conseils pour les services d'emplois et la sécurité sociale
. renforcement de la société civique
. conseils en matière de politique et de macro-économie
. assistance juridique (y compris soutien pour le rapprochement des législations)

restructuration et développement des entreprises:
. soutien pour le développement de petites et moyennes entreprises (PME)
. conversion des industries de l'armement
. privatisation et restructuration
. services financiers

- infrastructures:
. transport
. télécommunications

- énergie, y compris sécurité nucléaire

- production, transformation et distribution des aliments

- environnement:
. renforcement des institutions
. législation
. formation.

Mise en œuvre

La Commission est responsable de la mise en oeuvre du programme, aidée par le Comité pour l'assistance aux nouveaux Etats indépendants et à la Mongolie qui est composé de représentants des Etats membres et présidé par un représentant de la Commission. L'assistance communautaire doit être mise en oeuvre, dans la mesure du possible, sur une base décentralisée dans chacun des pays partenaires. A cet fin, les bénéficiaires finals de l'assistance financière communautaire sont étroitement associés à la préparation et à l'exécution des projets.

Le programme TACIS se présente surtout sous la forme d'une assistance technique visant à soutenir et à renforcer le processus de réformes économiques et politiques mis en oeuvre dans les pays partenaires des nouveaux Etats indépendants et en Mongolie. L'assistance est orientée sur des secteurs (voir la liste des domaines prioritaires dans la section "Subdivisions" de ce résumé) et, au besoin, sur des zones géographiques dans lesquelles les Etats partenaires ont déjà pris des mesures concrètes pour promouvoir la réforme et/ou pour lesquelles ils peuvent présenter un programme de mise en oeuvre. Une assistance peut également être fournie au titre du programme dans les cas suivants:

- une contribution financière, au cas par cas, au coût des fournitures nécessaires à la mise en oeuvre de l'assistance technique
- une contribution financière au coût de microprojets d'infrastructure dans le cadre d'installations de franchissement des frontières
- une contribution financière au coût lié à la préparation, à la mise en oeuvre, au suivi, au contrôle et à l'évaluation de l'exécution de ces actions, ainsi que les frais relatifs à l'information
- des mesures de soutien de la coopération industrielle et de l'établissement d'entreprises communes par le financement de fonds propres dans des PME
- un soutien financier pour des évaluations d'impact environnemental ou des éco-bilans.

Un programme indicatif quadriennal sera établi pour chaque Etat partenaire suite à l'identification de priorités par la Commission et le pays concerné. Ces programmes définissent les principaux objectifs et les principales orientations de l'assistance communautaire dans les domaines indicatifs couverts par le règlement. Sur la base de ces programmes indicatifs, des programmes d'action annuels détaillés seront adoptés, définissant une liste des principaux projets à financer. La Commission met en oeuvre les actions au titre du programme TACIS pour chaque Etat partenaire sur la base de leurs programmes d'action respectifs.

L'assistance communautaire prend la forme d'aides non remboursables à mobiliser par tranche, au fur et à mesure de la réalisation des projets. Le soutien financier est accordé soit indépendamment par la Communauté, ou sur la base d'un cofinancement en conjonction avec les Etats membres, la Banque européenne d'investissement, des pays tiers, des organismes multilatéraux ou les pays bénéficiaires. Les marchés de fournitures sont attribués sur la base d'un appel d'offres ouvert ; les marchés de services sont passés, en règle générale, par voie d'appel d'offres restreint et de gré à gré pour les interventions d'un coût maximum de 200 000 ECU.

La participation aux appels d'offres est ouverte à égalité de condition, à toutes les personnes physiques et morales des Etats membres et des Etats partenaires et des pays PHARE. La participation de personnes physiques et morales de pays méditerranéens avec lesquels il existe des liens économiques commerciaux ou géographiques traditionnels peut être autorisée ponctuellement par la Commission si les programmes ou projets concernés nécessitent des formes d'assistance qui existent tout particulièrement dans ces pays.

Le montant de référence réservé à la mise en oeuvre du programme durant la période 1996-1999 est fixé à 2,224 milliards d'ECU ; les affectations annuelles seront autorisées par l'autorité budgétaire dans cette perspective financière. En mettant en oeuvre le programme, la Commission doit promouvoir le cofinancement avec des organismes publics ou privés des Etats membres.

La Commission, avec les Etats membres, est responsable de garantir la coordination efficace des efforts d'assistance entrepris dans les Etats partenaires par la Communauté et les Etats membres eux-mêmes, sur la base de l'information fournie par les Etats membres. En outre, une coordination et une coopération avec les institutions financières internationales et d'autres bailleurs de fonds seront favorisées.

Chaque année, un rapport d'exécution sur la mise en oeuvre du programme sera rédigé par la Commission précisant l'évaluation de l'assistance déjà fournie.
Numéro d'enregistrement: 604 / Dernière mise à jour le: 1998-05-07