Service Communautaire d'Information sur la Recherche et le Développement - CORDIS

Référence du Journal Officiel

L 209 de 1996-08-19

Référence légale

96/505/EC de 1996-07-25
Favoriser la coopération en matière de RDT entre la Communauté européenne et Israël au niveau du quatrième programme-cadre de RDT de la CE et des programmes de recherche israéliens couvrant des thèmes similaires.

Résumé

L'accord de coopération a pour objet d'établir un cadre pour les activités de coopération scientifique et technique entre la Communauté européenne et Israël. En un mot, l'accord permet aux entités de recherche israéliennes de participer aux programmes spécifiques du quatrième programme-cadre de RDT et aux entités de recherche établies dans la Communauté de participer aux programmes et projets de recherche israéliens sur des thèmes similaires.

La coopération dans le domaine nucléaire n'est pas couverte par l'accord.

Sous-division

Des informations ne sont pas disponibles pour cette section.

Mise en œuvre

Un comité mixte, dénommé "Comité de recherche CE-Israël", sera institué pour surveiller la mise en oeuvre de l'accord. Composé de représentants de la Commission et d'Israël, ses fonctions comprendront:

- l'examen critique et l'évaluation de la mise en oeuvre de l'accord
l'examen de toute mesure de nature à améliorer et à développer la coopération entre les deux parties
- l'examen régulier des orientations et des priorités futures des politiques et des prévisions en matière de recherche dans la Communauté et en Israël, ainsi que des perspectives de coopération future
- la garantie de la bonne mise en oeuvre de l'accord.

La coopération au titre de l'accord peut revêtir les formes suivantes:

- participation des entités de recherche (universités, organismes de recherche, sociétés industrielles, y compris les PME, ou personnes physiques) établies en Israël à tous les programmes spécifiques de RDT de la Communauté adoptés dans le cadre du quatrième programme-cadre (y compris les activités du Centre commun de recherche)

- participation des entités de recherche établies dans la Communauté aux projets de recherche israéliens et à leurs résultats

- discussions régulières sur les orientations et les priorités des politiques et des prévisions en matière de recherche en Israël et dans la Communauté

- discussions sur les perspectives et le développement de la coopération

- fourniture, en temps opportun, d'informations sur la mise en oeuvre des programmes de RDT en Israël et dans la Communauté et sur les résultats des travaux entrepris dans le cadre de l'accord de coopération.

Outre l'ouverture de la participation aux programmes de recherche respectifs, la coopération au titre de l'accord peut également se réaliser par les moyens suivants: réunions conjointes, visites et échanges de chercheurs, d'ingénieurs et de techniciens, contacts réguliers et suivis entre chefs de programmes ou de projets, participation d'experts à des séminaires, des symposiums et des ateliers. La coopération peut être adaptée à tout moment par accord mutuel entre les parties.

En vertu de l'accord, Israël s'engage à informer régulièrement la Communauté des programmes en cours et des possibilités de participation offertes aux chercheurs de la Communauté. Les entités de recherche établies dans la Communauté qui désirent participer à des programmes et projets de recherche israéliens doivent collaborer avec au moins une entité de recherche israélienne. Les propositions de participation doivent être soumises conjointement avec l'entité ou les entités de recherche israéliennes.

Les entités de recherche de la Communauté qui participent ou cherchent à participer à des projets de recherche israéliens ont les mêmes droits et obligations contractuels que les entités israéliennes. Pour les entités de recherche de la Communauté, les conditions et modalités applicables à la soumission et à l'évaluation des propositions de projets ainsi qu'à l'attribution et à la passation des marchés sont équivalentes à celles applicables aux marchés conclus avec des entités de recherche israéliennes. Dans la majorité des cas, les propositions de projets doivent être transmises au "Bureau du scientifique en chef du ministère de l'Industrie et du Commerce" en Israël.

Les entités de recherche établies en Israël qui participent au quatrième programme-cadre de RDT ont les mêmes droits et obligations contractuels que les entités établies dans la Communauté. Pour les entités de recherche israéliennes, les conditions et modalités applicables à la soumission et à l'évaluation des propositions ainsi qu'à l'attribution et à la passation des marchés dans le cadre des programmes communautaires sont les mêmes que celles applicables aux marchés conclus avec des entités de recherche de la Communauté. Les règles générales régissant la participation des entités de recherche aux activités de RDT de la Communauté européenne sont publiées au Journal officiel des Communautés européennes No L 306 du 30.11.1994.

Dans le cadre de l'accord, Israël apporte une contribution financière aux budgets des programmes spécifiques pour couvrir les coûts de la participation israélienne à la mise en oeuvre de ces programmes. Cette contribution est fixée au prorata du PIB d'Israël par rapport à celui des Etats membres de l'Union européenne. Les entités de recherche établies dans la Communauté qui souhaitent participer à des projets de recherche israéliens doivent supporter leurs propres frais, y compris leur part relative des coûts administratifs et de gestion générale du projet.

L'accord est conclu pour la durée du quatrième programme-cadre de RDT (1994-1998). L'une ou l'autre des parties peut dénoncer l'accord à tout moment, moyennant un préavis de douze mois. Les projets et les activités en cours au moment de la dénonciation ou de l'expiration de l'accord seront toutefois poursuivis jusqu'à leur achèvement. Lorsque la Communauté adoptera un nouveau programme-cadre, l'accord pourra être renégocié ou renouvelé aux conditions fixées d'un commun accord.
Numéro d'enregistrement: 605 / Dernière mise à jour le: 1996-09-17