Service Communautaire d'Information sur la Recherche et le Développement - CORDIS

Programme précédent

ENV-LIFE 1

Programme de suivi

ENV-LIFE 3

Financement du programme

EUR 450 million

Référence du Journal Officiel

L 181 de 1996-07-20

Référence légale

1973/92 de 1996-07-15
Contribuer au développement et, au besoin, à la mise en oeuvre de la politique et de la législation communautaires dans le domaine de l'environnement

Résumé

Le but de ce règlement est de prolonger, pour la période 1996-1999, l'instrument financier LIFE pour l'environnement. Modifiant le règlement (CEE) no 1973/92 du Conseil qui établissait la première phase de LIFE (1992-1995), ce nouveau règlement tient compte de l'expérience acquise durant les trois premières années de mise en oeuvre de l'instrument. Il contient également des dispositions visant à améliorer l'efficacité de l'instrument en tenant compte de sa nature spécifique et du principe de subsidiarité, et en prévoyant une plus grande visibilité des domaines éligibles, une plus grande transparence des procédures, des frais d'exploitation simplifiés et une meilleure utilisation des résultats obtenus.

Pour la période de 1996-1999, le soutien accordé au titre de l'instrument financier vise les domaines suivants:

- la protection de la nature (mise en oeuvre du réseau Natura 2000)

- la mise en oeuvre d'autres politiques environnementales communautaires par des actions préparatoires, de démonstration, d'assistance technique et d'incitation destinées à:
. renforcer le lien et la complémentarité entre les règlements environnementaux et l'aide financière structurelle, en particulier celle provenant des fonds et instruments financiers communautaires pour l'environnement
. aider les collectivités locales à incorporer les considérations environnementales dans l'aménagement du territoire
. promouvoir le développement durable et l'intégration de l'environnement dans les activités industrielles

aider certains pays tiers de la Méditerranée ou de la mer Baltique (autres que les PECO associés) à créer les structures administratives nécessaires dans le domaine de l'environnement, à développer des politiques et programmes d'action en matière d'environnement et à prendre des mesures visant la promotion du développement durable

- promouvoir le savoir-faire et l'expérience acquise.

Sous-division

Actions éligibles dans la Communauté:

- Actions de conservation de la nature:
actions définies à l'article 1 (a) de la directive 92/43/CEE du Conseil concernant la conservation des habitats naturels; actions concernant la faune et la flore sauvages nécessaires à la mise en oeuvre de la directive 79/409/CEE du Conseil sur la conservation des oiseaux sauvages et de la directive 92/43/CEE susmentionnée et, en particulier, du réseau européen Natura 2000

- Autres actions visant à mettre en oeuvre la politique et la législation communautaires en matière d'environnement:
. actions novatrices et de démonstration en vue de promouvoir le développement durable dans les activités industrielles
. actions de démonstration, de promotion et d'assistance technique aux collectivités locales afin de favoriser l'intégration des considérations environnementales dans l'aménagement et la mise en valeur du territoire, en vue de promouvoir un développement durable
. actions préparatoires visant à contribuer à la mise en oeuvre de la politique et de la législation communautaires en matière d'environnement, notamment: protection et gestion rationnelle des zones côtières, des rivières qui coulent dans les zones côtières, le cas échéant, de leurs terres humides et gestion durable de ces zones et de ces rivières, réduction des déchets, en particulier des déchets toxiques et dangereux; protection des ressources aquatiques et gestion de l'eau, y compris traitement des eaux usées ou contaminées; et pollution de l'air, acidification, ozone de la troposphère.

Mesures éligibles pour les pays extérieurs à la Communauté:

Les mesures suivantes s'appliquent aux pays tiers riverains de la mer Méditerranée et de la mer Baltique, autres que les pays d'Europe centrale et orientale ayant signé des accords d'association avec la Communauté européenne:

- assistance technique à la création des structures administratives nécessaires dans le domaine de l'environnement, ainsi qu'au développement de politiques et de programmes d'actions en matière d'environnement

-conservation ou restauration, du point de vue de la protection de la nature, d'habitats importants d'espèces menacées de la flore et de la faune

- actions de démonstration visant à promouvoir le développement durable.

Mesures d'accompagnement:

Les mesures d'accompagnement sont destinées au suivi, à l'évaluation ou à la promotion des actions entreprises au titre du programme et à la diffusion de l'information relative à l'expérience et aux résultats dérivant de ces actions.

Mise en œuvre

La Commission est responsable de la mise en oeuvre de l'instrument financier, aidée par un comité composé des représentants des Etats membres et présidé par un représentant de la Commission.

Le soutien de l'instrument financier LIFE peut être accordé aux Etats membres de l'UE, aux pays associés d'Europe centrale et orientale (PECO) et à d'autres pays tiers (riverains de la mer Méditerranée et de la mer Baltique). La participation des PECO se fera conformément aux dispositions des protocoles additionnels de leurs accords d'association respectifs (conclus ou à conclure) couvrant la participation aux programmes communautaires.

Les propositions d'action à financer au titre de LIFE sont soumises à la Commission par les Etats membres. Quand ces actions couvrent plus d'un Etat membre, les propositions doivent être soumises par l'Etat membre dans lequel l'organisme ou l'autorité qui assure la coordination est implanté. Les demandes de financement émanant de pays tiers doivent être soumises à la Commission par les autorités nationales appropriées de ces pays. Les demandes de financement doivent être soumises à la Commission avant le 31 janvier de chaque année; la Commission statue sur ces demandes avant le 31 juillet.

Outre les propositions soumises par les Etats membres et les pays tiers, la Commission peut demander à des personnes morales ou physiques établies dans la Communauté de présenter une demande de concours pour des actions qui revêtent un intérêt particulier pour la Communauté. Ce processus est exécuté au moyen d'avis publiés au Journal officiel des Communautés européennes.

Un budget de 450 millions d'ECU a été établi pour financer les actions menées au titre de la période 1996 à 1999. Le règlement définit la proportion de ce budget qui sera allouée à chacune des actions éligibles au titre de LIFE (voir la section « Subdivisions » de ce résumé), ainsi que les critères généraux de sélection et les niveaux maximaux de financement communautaires applicables à chacune de ces actions. Le montant de l'assistance financière (dans les limites financières établies pour chaque action), les procédures et les contrôles financiers, ainsi que l'ensemble des conditions techniques nécessaires pour accorder une assistance sont déterminés sur la base de la nature et de la forme de l'action approuvée.

La Commission doit soumettre un rapport au Parlement européen et au Conseil sur la mise en oeuvre du règlement et sur l'utilisation des fonds avant le 31 décembre 1998. Ce rapport contiendra aussi des propositions de modifications à apporter en vue de poursuivre l'action après sa seconde phase. Le Conseil décidera de la mise en oeuvre d'une troisième phase de LIFE avant le 1er janvier 2000.
Numéro d'enregistrement: 606 / Dernière mise à jour le: 1998-06-15